La vie de l’entreprise peut être jalonnée d’une succession de changements tels que la dénomination sociale ou alors, le nom commercial. Et dans ces cas-là, tout créateur ou repreneur se doit de publier une annonce légale soumise à la loi N°55 du 4 janvier 1955. Alors de quoi s’agit-il exactement et surtout, que doit-elle contenir ? On fait le point juste ici !
Un devoir de transparence
Au cours de la vie d’une entreprise, certains changements peuvent survenir. Et que ce soit pour des changements mineurs ou plus marquants, elle se doit d’en informer les tiers par souci de transparence. Pour cela, elle doit donc se tourner vers la publication d’une annonce légale qui sera relayée dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales habilité par le préfet du département. Il s’agit donc d’un passage obligé pour tous les dirigeants de sorte de pouvoir informer les clients, les investisseurs, la concurrence et les services administratifs.
Dans quel cas faut-il y penser ?
Une annonce légale est avant tout destinée à informer le public au sujet de la vie de l’entreprise. Il s’agit donc d’officialiser ce changement par une parution ouverte à tout le monde. Ainsi, les situations suivantes sont concernées :
- Constitution d’une entreprise
- Modification de ses statuts
- Changement d’objet social
- Transfert du lieu de domiciliation
- Augmentation ou réduction du capital social
- Changement du nom de la structure
- Modification des statuts juridiques
- Prorogation de durée
- Changement de dirigeants
- Mise en sommeil de la société
- Dissolution ou liquidation
- Dépôt de bilan
Comment faut-il la rédiger ?
Avant d’opter pour la publication d’une annonce légale, il faudra impérativement porter une attention particulière à la rédaction de votre avis. D’ailleurs, il n’est pas rare que cela se fasse lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Heureusement, sachez qu’il existe désormais une interface spécialisée qui peut vous aider à mieux indiquer les mentions obligatoires. Spécialement pensée pour toutes les situations précédemment évoquées, il vous suffit donc de vous orienter vers l’annonce que vous souhaitez faire et de remplir les champs directement inscrits sur l’interface.
Plus concrètement, il vous faudra donc penser à mentionner :
- La dénomination sociale de la société
- Son sigle éventuel
- Sa forme juridique
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Son numéro d’identification
- La mention RCS suivie du nom de la ville de son immatriculation.
Quel journal de publication ?
L’annonce légale répond donc à des normes assez strictes et surtout, un contenu réglementé. En revanche, c’est vous qui choisissez le journal de publication pour votre avis. Évidemment, il faudra vous diriger vers un journal habilité pour ce type d’annonce et agréé par le préfet départemental. Mais encore faut-il les connaître…
Là encore, sachez que vous avez la possibilité de passer par des professionnels du secteur pour vous faciliter la vie. En effet, ils vous proposent non seulement une interface dédiée pour vous simplifier la rédaction de votre avis mais en plus, ils pourront vous proposer une multitude de supports à choisir parmi une liste déjà préétablie. Ainsi, en vous tournant vers ces spécialistes, vous gagnez un temps précieux dans vos démarches administratives. En plus, vous vous assurez d’éviter les erreurs qui peuvent entraîner la nullité de votre publication en vous faisant tout recommencer ! Enfin, c’est une démarche directement en ligne qui vous permet également d’économiser énormément sur le coût qui avoisine généralement les 200 € si vous passez par un avocat ou un conseiller juridique.
