Le contrat de mariage devant un notaire

Le régime matrimonial de la communauté des biens s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage. Pourtant, un tel accord permet aux futurs époux ou aux conjoints d’éviter les problèmes liés aux biens personnels et familiaux. Et si vous avez décidé d’en signer, sachez qu’un notaire doit authentifier l’acte.

Le rôle du notaire dans le contrat de mariage

La loi impose aux couples mariés de passer devant notaire pour la rédaction d’un contrat de mariage. Ce dernier doit le préparer, le présenter aux époux et assister à la signature. Cet accord sera la base du partage des biens meubles et immeubles en cas de divorce. Il doit ainsi suivre les règles légales en vigueur.

Si le couple vient à se séparer, le notaire doit faire appliquer la procédure de liquidation des biens. Il doit déterminer les actifs et les passifs du couple. Il va attribuer à chaque époux sa part, partager les biens communs ainsi que les dettes. Il est tenu de fixer les droits et obligations des conjoints selon les termes du contrat. Il doit également publier l’acte de partage auprès du Service de publicité foncière ou la Conservation des hypothèques.

Les régimes au choix

Lorsque vous faites appel à un notaire, vous pouvez choisir :

  • une séparation des biens,
  • une communauté de biens réduite aux acquêts,
  • une communauté universelle,
  • une participation aux acquêts.

Chaque régime présente des avantages et des inconvénients. En exemple, le régime de la participation aux acquêts suit le même principe que la séparation des biens pendant la vie commune. En cas de divorce ou de décès, il suit les règles de la communauté de biens réduite aux acquêts. Il est recommandé de demander l’avis d’un professionnel si le choix n’est pas encore fait.

Les avantages à faire appel à un notaire

La présence d’un notaire dans la procédure d’établissement d’un contrat de mariage est une obligation. Ainsi, la loi prévient les litiges éventuels concernant les biens communs, surtout en ce qui concerne l’actif. Comme l’attribution des parts et le partage ne sont jamais totalement équitables, la présence de cet auxiliaire de justice facilite la mise en application des règles de droit.

En effet, sa décision sera sans appel. Et même si le partage et l’attribution peuvent être faits par les époux eux-mêmes, la rédaction de l’acte de partage est réservée au notaire.

Combien ça coûte ?

Le prix moyen d’un contrat de mariage auprès d’un notaire est de 400 euros. Cela dépend du cabinet sollicité. Certains peuvent en proposer 350 euros et d’autre 450 euros. Ce tarif comprend les honoraires du notable et les émoluments. Il y a aussi les frais divers nécessaires dans les étapes de la rédaction et ceux obligatoires pour la publication ainsi que les droits y afférents.