Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018, qui vise à protéger les données personnelles des citoyens européens. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les principaux enjeux et implications de cette loi pour les entreprises, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en place pour s’y conformer.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne qui encadre le traitement des données personnelles. Il s’applique à toutes les organisations, publiques ou privées, qui traitent des données personnelles concernant des résidents de l’Union européenne, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
Le RGPD vise à harmoniser les règles de protection des données au sein de l’UE et renforce les droits des individus en matière de contrôle sur leurs données personnelles. Il impose également aux entreprises de nouvelles obligations en matière de transparence, d’information et de sécurité des traitements. Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes, pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros.
Les principes fondamentaux du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- La licéité, la loyauté et la transparence : les entreprises doivent traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis des personnes concernées.
- La limitation des finalités : les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités précises, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
- L’exactitude : les entreprises doivent veiller à ce que les données personnelles soient exactes et à jour, et prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier ou supprimer les données inexactes.
- La minimisation des données : les entreprises doivent limiter la collecte et le traitement des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les finalités prévues.
- La conservation limitée dans le temps : les données personnelles ne peuvent être conservées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire pour réaliser les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- L’intégrité et la confidentialité : les entreprises doivent garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Les droits des personnes concernées par le RGPD
Le RGPD renforce ou instaure plusieurs droits au profit des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles :
- Droit à l’information : les personnes dont les données sont collectées doivent être informées de manière claire et transparente sur l’identité du responsable du traitement, les finalités de la collecte, les destinataires des données, la durée de conservation, etc.
- Droit d’accès : les personnes ont le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que leurs données sont ou ne sont pas traitées et, si elles le sont, d’accéder auxdites données et à certaines informations (finalités, catégories de données, destinataires…).
- Droit de rectification : les personnes peuvent demander la rectification de leurs données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : les personnes peuvent obtenir l’effacement de leurs données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsqu’elles retirent leur consentement ou lorsqu’elles s’opposent légitimement au traitement.
- Droit à la limitation du traitement : dans certaines circonstances (contestation de l’exactitude des données, caractère illicite du traitement…), les personnes peuvent demander la limitation du traitement de leurs données.
- Droit à la portabilité des données : les personnes ont le droit de récupérer leurs données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans entrave.
- Droit d’opposition : les personnes ont le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données personnelles dans certaines situations (traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable, prospection commerciale…).
Les obligations des entreprises en matière de RGPD
Pour se conformer au RGPD, les entreprises doivent notamment :
- Désigner un Délégué à la protection des données (DPO) si elles sont soumises à cette obligation (notamment les autorités et organismes publics, ou les entreprises dont les activités principales impliquent un traitement à grande échelle de données sensibles ou une surveillance régulière et systématique des personnes).
- Mettre en place une politique de protection des données, avec des procédures claires et adaptées aux risques liés aux traitements effectués.
- Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (par exemple, traitements à grande échelle de données sensibles).
- Assurer la sécurité des traitements en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques (par exemple, chiffrement, pseudonymisation, gestion des accès…).
- Etablir et maintenir un registre des activités de traitement, qui doit contenir des informations détaillées sur les finalités, les catégories de données et de destinataires, les transferts hors UE, etc.
- Respecter le principe de protection des données dès la conception (« privacy by design ») et par défaut, en intégrant la protection des données personnelles dans toutes les étapes du développement d’un produit ou d’un service.
Il est essentiel pour les entreprises de bien comprendre les enjeux et implications du RGPD, afin de s’y conformer efficacement et éviter ainsi les risques de sanctions. Pour cela, il est recommandé de se rapprocher d’experts en la matière, tels que des avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies ou des consultants en protection des données.
