Dans quel cas recourir à un constat d’huissier ?

Quand on évoque le constat d’huissier de Justice, on sous-entend un mode de preuve incontestable et irréfutable reconnu en justice. Les raisons pouvant pousser à recourir à un constat d’huissier de justice sont multiples et extrêmement variées. Dans le domaine de l’immobilier, familiale, propriété, succession, commercial, il existe bel et bien des cas nécessitant le constat et donc l’intervention d’un huissier de justice.

Faire constater par un huissier : l’importance ?

Un nombre croissant de particuliers recourant au constat d’huissier de justice est observé au quotidien. Étant une preuve incontestable et irréfutable auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier représente un mode de preuve par excellence dans une situation litigieuse à un moment précis. Il s’agit d’un acte authentique disposant de la plus haute valeur juridique qui soit en justice.

Qu’il s’agisse d’un contentieux amiable ou judiciaire, la simple présentation d’un constat d’huissier de justice peut représenter une « preuve parfaite » qui ne peut être renversée que dans le cadre d’une procédure d’inscription de faux. C’est un gage de respect des droits ou de la protection des biens de la partie qui invoque le constat. Par le simple fait que c’est un acte authentifié par un huissier de justice qui est aussi un officier ministériel, un constat d’huissier de justice est un document de preuve qu’un  juge ne pourra en aucun cas écarter et sera dans l’obligation d’en tenir compte.

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En cette qualité d’acte authentique, faire constater une situation par un huissier de justice se révèle être un énorme atout. Pour être valable, il faut cependant souligner qu’un constat exige obligatoirement le déplacement de l’Huissier sur les lieux des constatations.

Le déroulement d’un constat d’huissier de justice

Comme dit précédemment, le constat d’un huissier de justice impose obligatoirement le déplacement de l’officier ministériel sur les lieux des constatations. Pour dresser un procès-verbal de constat et pour que ce constat soit valable et totalement incontestable, l’huissier de justice devra se déplacer.Un constat d’Huissier de Justice doit être rédigé dans les règles de l’art et appuyé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, etc).

Au cours du constat, l’huissier de justice aura pour mission principale de décrire avec précision tout ce qu’il peut voir et constater afin de permettre à un juge, dans le cadre d’un éventuel procès, de réaliser les faits. Tout particulier peut faire appel à l’huissier de justice de son choix pour le constat. Néanmoins, l’huissier doit être installé dans le département où est réalisé le constat. Il ne faut pas oublier qu’un huissier de justice est personnellement et  pénalement responsable des constats qu’il dresse. Le constat ou acte établi doit constituer une preuve incontestable et irréfutable juridiquement.

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Les différents cas pour recourir à un constat d’huissier

Les cas nécessitant le constat d’un huissier de justice sont nombreux et variés. Le constat d’huissier peut concerner un vaste domaine, notamment :

  • le droit de la famille
  • le droit de succession
  • le droit de la construction

dans le domaine locatif.

Le constat d’un huissier de justice est souvent requis pour faire respecter des obligations familiales en cas d’union (PACS), séparation, donation ou succession. Il sera également appelé pour constater un refus récurrent d’un ex-conjoint de confier les enfants à son ex-épouse (une décision à l’encontre du droit de visite accordé par le juge). Il n’est pas rare de demander le constat d’un huissier de justice pour la défense de la vie privée et du droit à l’image d’un particulier.

 L’huissier de justice peut aussi être appelé pour constater des dégâts des eaux, mais aussi des troubles, d’entrave et nuisances engendrées par les voisins (tapage nocturne, climatisation bruyante, bruits intempestifs, nuisance sonore en copropriété, etc.). Pour le constat d’affichage du permis de construire, l’huissier de justice peut également apporter une preuve irréfutable. Enfin, l’intervention de l’huissier de justice pour un constat d’état des lieux dans le cas d’un différend entre bailleur et locataire est très fréquente.