Aujourd’hui, divorcer par consentement mutuel chez un Notaire, c’est possible et en plus, c’est express.
Cette forme de divorce, parmi les quatre reconnus, est régie par les articles 230 et 232 du Code Civil et 1088 à 1105 du Code de procédure civile. C’est un divorce dans le cadre duquel les époux sont en accord total sur la nécessité de divorcer et sur tout ce que cela induit en répercussion.
Pourquoi la loi a-t-elle prévu une forme simplifiée et plus rapide de divorce ?
On le sait, divorcer rapidement, c’est souvent divorcer bien. Jouer les prolongations conduit trop souvent à des situations de « pourrissement » où les choses se compliquent, s’enveniment et où la communication devient impossible alors que cela aurait pu être évité.
On ne peut l’ignorer, aujourd’hui, les Tribunaux sont engorgés et ne peuvent répondre rapidement à toutes les demandes et les époux, pressés de tourner la page, ne comprennent pas pourquoi ils doivent attendre si longtemps alors qu’ils sont en accord et que leur dossier est tout à fait simple à conclure.
Alors la loi s’est modernisée en 2016 pour qu’entrent en vigueur ces nouvelles dispositions en 2017. Aujourd’hui, le seul délai minimum requis est de 15 jours contre plusieurs mois ou plus devant les Tribunaux.
Quelles sont les étapes pour un divorce à l’amiable ?
Vous n’êtes plus contraint de perdre de l’argent et du temps devant un juge puisque le notaire peut vous recevoir et valider votre séparation. Le divorce par consentement mutuel connaît un succès sans précédent puisque les démarches sont rapides et beaucoup plus simples.
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- Il faut se rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisé dans le divorce, car les deux époux doivent forcément être représentés.
- La demande est validée par ces experts et ils commencent à rédiger le document qui validera la séparation.
- La convention est ensuite prise en compte par le notaire et un droit de rétractation de 15 jours est possible.
- Lorsque le délai est écoulé, l’acte est validé et le divorce est proclamé.
- Un rendez-vous dans le cabinet du notaire est nécessaire et les quatre personnes sont conviées à cet entretien.
- Un nouveau délai de rétractation de 7 jours est proposé avant la prise en compte définitive.
Vous devez forcément faire appel à un avocat et il doit avoir une connaissance du droit de la famille, il pourra ainsi vous conseiller dans cette séparation surtout si vous avez des biens immobiliers et des enfants. Ces derniers peuvent être entendus par un juge, la procédure classique est alors réalisée, le notaire n’est plus au coeur de la séparation.
Comment divorce t-on par consentement mutuel chez le notaire ?
La procédure n’est logiquement pas tout à fait la même que celle conduite devant les Tribunaux.
Le divorce est une séparation de corps et de biens. L’ensemble de ces dispositions sera décrit dans un document appelé « convention » et qui sera signé sous seing privé.
Cette convention sera rédigée par les avocats respectifs des époux. En effet, sachez que si un seul avocat peut représenter les deux époux devant le Tribunal, dans ce contexte, chaque époux devra obligatoirement être assisté par son propre avocat. Un point récrié. Pourquoi une telle mesure ? Parce que le Notaire n’a en rien le rôle implicite d’arbitre final qu’a le Juge aux Affaires Familiales. C’est en ce sens et pour que les intérêts de chacun soient objectivement respectés et le consentement mutuel absolu que ces modalités sont imposées.
La procédure de divorce à l’amiable devant notaire est-elle envisageable quand il y a des enfants ?
Oui, elle est tout à fait possible à partir du moment où les époux sont d’accord sur l’ensemble des constituantes de la convention (droit de garde, lieu de garde, pension alimentaire…). Mais il existe une exception, si l’enfant souhaite être entendu par un juge et il en a le droit, la procédure devra alors se dérouler au Tribunal.
Voici une suite possible pour l’article, en respectant les consignes données :
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel devant notaire ?
Le divorce par consentement mutuel devant notaire présente plusieurs avantages significatifs pour les époux. Tout d’abord, cette procédure est généralement plus rapide qu’un divorce judiciaire classique. En effet, une fois la convention rédigée et signée, le délai de réflexion de 15 jours passé, le divorce peut être prononcé en quelques semaines seulement. Cette célérité permet aux époux de tourner la page plus rapidement et d’entamer leur nouvelle vie sans attendre de longs mois.
De plus, le divorce par consentement mutuel devant notaire est souvent moins coûteux qu’une procédure judiciaire. Les frais d’avocat et de notaire sont généralement inférieurs aux frais de justice d’un divorce contentieux. Cette économie peut être particulièrement appréciable pour les couples disposant de revenus modestes ou souhaitant préserver leur patrimoine.
Enfin, cette procédure permet de préserver une certaine intimité familiale. Contrairement à un divorce judiciaire qui se déroule au tribunal, le divorce par consentement mutuel devant notaire se fait dans la discrétion d’une étude notariale. Cela peut contribuer à maintenir des relations plus sereines entre les ex-époux, notamment lorsqu’il y a des enfants.
Quelles sont les limites du divorce par consentement mutuel devant notaire ?
Malgré ses avantages, le divorce par consentement mutuel devant notaire n’est pas adapté à toutes les situations. Cette procédure nécessite un accord total entre les époux sur tous les aspects du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc. Si le moindre désaccord persiste, le recours à un juge aux affaires familiales devient nécessaire.
De plus, certaines situations complexes peuvent rendre cette procédure inadaptée. C’est notamment le cas lorsque l’un des époux bénéficie d’un régime de protection (tutelle, curatelle) ou lorsque des biens immobiliers situés à l’étranger sont concernés par le partage. Dans ces cas, la procédure judiciaire reste obligatoire.
Il faut également noter que le divorce par consentement mutuel devant notaire ne permet pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les époux aux revenus modestes peuvent donc être pénalisés financièrement par cette procédure, malgré son coût généralement inférieur à celui d’un divorce judiciaire.
Comment bien se préparer à un divorce par consentement mutuel devant notaire ?
Pour que le divorce par consentement mutuel devant notaire se déroule dans les meilleures conditions, une bonne préparation est essentielle. Tout d’abord, il est recommandé aux époux de faire un inventaire précis de leur patrimoine commun : biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur, etc. Cela facilitera grandement la rédaction de la convention de divorce.
Il est également crucial de réfléchir en amont aux modalités de garde des enfants et au montant éventuel d’une pension alimentaire. Plus ces points seront clarifiés avant la rédaction de la convention, plus la procédure sera fluide et rapide. Les époux peuvent s’aider de médiateurs familiaux pour faciliter ces discussions parfois délicates.
Enfin, il est conseillé de choisir avec soin son avocat et son notaire. Des professionnels expérimentés dans ce type de procédure pourront guider efficacement les époux et s’assurer que la convention de divorce est équilibrée et conforme à la loi. Cela évitera tout risque de contestation ultérieure qui pourrait remettre en cause la validité du divorce.
