Vous avez engagé un avocat pour vous assister dans votre affaire de divorce, dans une affaire commerciale, dans une mise en cause pénale ou pour tout autre motif et vous avez perdu votre procès et remettez en cause l’engagement et l’efficacité de votre avocat ?
Vous recevez les notes d’honoraires de votre ténor du barreau et êtes en désaccord ?
Votre avocat n’était pas présent le jour de votre audience et vous vous êtes retrouvé seul ?
Autant de raisons potentielles qui peuvent vous conduire à vouloir vous retourner contre cet expert du droit pour ses manquements.
Sachez que si tous les motifs ne peuvent être invoqués pour intenter une action contre votre avocat, il n’a pas d’immunité absolue sous couvert de ses fonctions.
Dans quels cas peut-on mettre en cause son avocat ?
Perte d’un procès
La perte d’un procès n’est pas un motif recevable. En effet, votre avocat a un devoir d’assistance, de conseils, de plaidoirie, de représentation, mais en aucun cas il vous a garanti l’issue du procès, du moins pas par écrit. Il vous a peut-être dit qu’il était confiant, qu’il allait vous faire gagner mais il n’a pas d’obligation de résultat.
Manquement d’informations et de conseils
Il incombe à votre avocat de vous informer sur les procédures et vous conseiller sur la procédure à engager ou à ne pas engager. En cas de manquement, vous pouvez engager sa responsabilité.
Egalement, s’il ne vous informait pas des risques encourus lorsque vous engagez une procédure.
Non présentation à une audience
Si votre avocat ne se présente pas à une audience pour laquelle il avait été dûment informé de sa tenue et que vous vous retrouvez seul pour assurer votre défense, il peut être mis en cause.
Cela pourrait être également le cas s’il se fait représenter alors qu’il était convenu qu’il soit présent en personne. Mais cela doit être expressément déterminé, notamment par la convention de services qui vous unit.
Manquement administratif
Là aussi, il vous est possible d’engager sa responsabilité, notamment s’il n’a pas effectué des démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure ou s’il ne vous a pas tenu informé des délais de procédure à respecter.
De la même Façon, sachez qu’il est tenu de vous remettre l’intégralité de votre dossier en fin de mission et que s’il ne le fait pas, vous pouvez engager une action à son encontre.
Désaccord sur les honoraires
En cas de désaccord sur les honoraires, vous pouvez saisir les instances du Tribunal.
Faute disciplinaire
Toute faute disciplinaire commise par votre avocat est également motif pour mise en cause de celui-ci.
Comment mettre en cause la responsabilité d’un avocat ?
Selon les cas et les montants, le dossier pourra être soumis auprès d’un Juge du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance ou bien du Bâtonnier.
Procédure de médiation avec le Bâtonnier
Avant d’engager une action en justice contre votre avocat, il est recommandé de tenter une médiation avec le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Cette démarche permet souvent de résoudre les différends à l’amiable. Pour ce faire, adressez un courrier détaillé au Bâtonnier expliquant les manquements reprochés à votre avocat. Le Bâtonnier convoquera alors les deux parties pour tenter une conciliation. Si celle-ci aboutit, un accord amiable sera rédigé. Dans le cas contraire, vous pourrez alors envisager une action en justice.
Saisine du Conseil de l’Ordre des avocats
En cas d’échec de la médiation, vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre des avocats dont dépend votre avocat. Cette instance disciplinaire a le pouvoir de sanctionner les manquements déontologiques. Adressez une plainte écrite détaillant précisément les griefs reprochés. Le Conseil de l’Ordre mènera alors une enquête et pourra prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du barreau. Toutefois, il ne peut pas vous accorder de dommages et intérêts.
Action en responsabilité civile professionnelle
Pour obtenir réparation du préjudice subi, vous devrez engager une action en responsabilité civile contre votre avocat devant le tribunal judiciaire. Il vous faudra prouver la faute commise, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. L’assistance d’un nouvel avocat est vivement conseillée pour ce type de procédure complexe. L’assurance professionnelle de votre ancien avocat pourra être mise à contribution pour vous indemniser en cas de condamnation.
Prescription de l’action en responsabilité
Attention, l’action en responsabilité contre un avocat se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits vous permettant de l’exercer. Il est donc important d’agir rapidement si vous estimez avoir subi un préjudice. Au-delà de ce délai, votre action sera irrecevable. Dans certains cas particuliers, comme la découverte tardive d’une faute, le point de départ du délai peut être repoussé.
Preuves à rassembler
Pour faire valoir vos droits, il est essentiel de rassembler un maximum de preuves des manquements de votre avocat. Conservez toutes les correspondances échangées, les conventions d’honoraires, les factures, ainsi que tout document relatif à votre affaire. Si possible, obtenez des témoignages écrits de personnes ayant assisté à certains faits reprochés. Constituez un dossier chronologique détaillé retraçant l’historique de vos relations avec l’avocat mis en cause. Ces éléments seront déterminants pour étayer votre demande.
