Instruction pénale : quels sont les objectifs de la mise en examen ?

Dans le cadre de son enquête, un juge d’instruction peut prendre certaines mesures judiciaires, dont la mise en examen. Concernant la personne qu’il suspecte d’avoir un lien direct avec la commission de l’acte infractionnel, elle vise des objectifs bien spécifiques. Quel est alors le but que poursuit un magistrat chargé d’instruire une affaire pénale à travers la mise en examen ?

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste en cas de mise en examen ?

Bénéficiant de la présomption d’innocence, une personne mise en examen a droit à l’assistance d’un avocat, comme Maître Knafou, notamment un pénaliste. Il possède de solides connaissances en matière pénale pour accompagner avec professionnalisme et rigueur son client. La comparution devant le juge d’instruction reste une procédure avec ses subtilités que seul peut maîtriser un expert du droit pénal. Pour une meilleure défense de vos droits, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat. Il saura vous conseiller sur la bonne attitude à avoir tout au long de la procédure de mise en examen.

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Avocat en droit pénal

Mise en examen : quel est son rôle dans une instruction ?

La mise en examen désigne une décision du juge d’instruction. Par celle-ci, il met en cause l’individu suspecté dans le cadre d’une affaire pénale. Ce magistrat est seul compétent pour prendre une telle mesure à l’encontre d’une personne appréhendée comme ayant un lien direct avec la perpétration d’une infraction pénale. Après investigations, le juge d’instruction peut décider de placer la personne concernée sous le statut d’un témoin assisté. Gardez à l’esprit que la procédure de mise en examen nécessite l’assistance d’un avocat pénaliste même si elle ne conduit toujours pas à un procès pénal.

Elle ne constitue pas un jugement et demeure une décision prise par le magistrat chargé d’instruire un dossier dans le cadre de ses investigations et de ses enquêtes.

Interrogation de comparution : une étape cruciale de la procédure de mise en examen

Le juge d’instruction ne peut décider de la mise en examen d’une personne sans l’avoir préalablement entendue. C’est alors une décision obligatoirement prise après le premier interrogatoire conduit par le magistrat en charge de l’affaire. Au cours de cet interrogatoire de comparution, il donne les raisons qui le poussent à mettre un individu en examen. Dès lors, la personne concernée peut demander à se faire assister par un avocat. Dans le cadre de la procédure de comparution devant le juge, le mis en cause est invité à se prononcer sur les faits s’il le désire. Dans le cas contraire, il peut choisir de ne faire aucune déclaration sur ceux-ci. Le juge d’instruction est admis à prendre une décision de mise en examen en cas d’inadaptation du statut de témoin assisté de la personne assistée.

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Pour ce qui est de la procédure de comparution devant le juge d’instruction, le tribunal peut envoyer à la personne concernée une convocation par lettre recommandée. Sa remise s’effectue également par l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête. La loi fixe un délai entre l’interrogatoire de comparution et la convocation. Selon l’article 80-2 du code de procédure pénale, celui-ci se situe obligatoirement entre 10 jours et 2 mois.