Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, les entreprises et les consultants. Mais quelles sont les règles encadrant cette pratique ? La convention collective du portage salarial est là pour répondre à ces questions et garantir un cadre juridique sécurisé pour toutes les parties prenantes.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une société de portage. Le travailleur indépendant réalise des missions pour le compte de l’entreprise cliente, mais il est lié par un contrat de travail avec la société de portage qui lui verse un salaire. Ce dispositif permet au travailleur indépendant d’exercer son activité en bénéficiant du statut de salarié, tout en conservant sa liberté et son autonomie.
La convention collective du portage salarial
Pour encadrer ce dispositif, la convention collective du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux. Elle est applicable depuis le 1er juillet 2017 et apporte des garanties importantes pour les travailleurs et les entreprises.
Droits et obligations des travailleurs en portage salarial
La convention collective prévoit plusieurs droits et obligations pour les travailleurs en portage salarial. Parmi eux, on peut citer :
- Le droit à un contrat de travail en CDI ou en CDD, selon la durée de la mission réalisée pour l’entreprise cliente.
- Le droit à une rémunération minimale, basée sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ou sur les minima conventionnels du secteur d’activité concerné.
- Le droit à des congés payés, calculés sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
- L’obligation de fournir à la société de portage un compte rendu d’activité et des justificatifs des frais professionnels engagés.
Droits et obligations des sociétés de portage
Les sociétés de portage ont également des droits et des obligations vis-à-vis des travailleurs en portage salarial :
- L’obligation de conclure un contrat commercial avec l’entreprise cliente, précisant les modalités d’exécution de la mission et les conditions financières.
- L’obligation d’établir un contrat de travail avec le travailleur en portage salarial, conforme aux dispositions de la convention collective.
- L’obligation d’informer le travailleur sur ses droits et obligations en matière de formation professionnelle, santé au travail et prévoyance.
- Le droit de facturer à l’entreprise cliente les prestations réalisées par le travailleur en portage salarial, ainsi que les frais de gestion et d’accompagnement.
Avantages du portage salarial pour les entreprises
Le recours au portage salarial présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Une flexibilité accrue dans la gestion des compétences et des effectifs, grâce à la possibilité de faire appel à des travailleurs indépendants pour des missions ponctuelles ou récurrentes.
- Une simplification administrative, puisque c’est la société de portage qui se charge de la gestion du contrat de travail et des obligations sociales liées à l’emploi du travailleur en portage salarial.
- Un gain de temps pour se concentrer sur son cœur de métier et sur le développement de ses activités.
Ainsi, la convention collective du portage salarial offre un cadre juridique sécurisé et adapté aux besoins des travailleurs indépendants, des entreprises et des sociétés de portage. En garantissant des droits et des obligations clairement définis pour chaque partie prenante, elle contribue au développement harmonieux et responsable de cette forme d’emploi innovante et dynamique.
