Les conséquences juridiques du divorce d’un dirigeant sur l’entreprise

Une douloureuse décision de divorce peut également concerner un chef d’entreprise. Mais à comparer à un salarié, cette procédure peut avoir des conséquences sur sa société. Celles-ci dépendent toutefois du régime matrimonial choisi bien que la majorité des entrepreneurs s’engage rarement dans un contrat de mariage. Ils privilégient souvent le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les impacts du divorce du dirigeant en fonction des statuts

Les conséquences d’un divorce du dirigeant d’entreprise varient en fonction de la structure juridique de celle-ci.

  • Les sociétés de capitaux : il s’agit des entreprises sous le statut de SA, EURL, SARL et d’autres encore. Dans ce cas, les biens, les placements et tout le patrimoine du couple sont protégés.
  • Les entreprises individuelles : le cas est un peu plus délicat dans ce contexte. Le conjoint dirigeant engage des responsabilités plus personnelles vis-à-vis de sa société, éventuellement des dettes. Cela est dû au fait qu’il n’existe aucune personnalité morale pour ce type d’entreprise.

Dans tous les cas, outre les détails juridiques liés à l’entreprise, le type du contrat de mariage compte énormément. Si vous avez besoin davantage d’informations, vous pouvez consulter www.divorce-geneve.ch. L’équipe de ce cabinet d’avocats peut également vous accompagner ou vous assister.

Les conséquences sur les prestations compensatoires

On parle de prestation compensatoire lorsqu’il est question de verser une somme d’argent à l’un des conjoints dans le but de compenser une situation financière critique de l’autre conjoint. Cette situation doit découler du divorce.

Une fois que le juge décide donc que la prestation compensatoire sera due, la pérennité de l’entreprise est remise en cause. À un moment, il se peut que le conjoint dirigeant ait besoin de puiser dans la trésorerie de sa société pour l’acquitter. Il peut également être amené à vendre des actifs ou à liquider des parts afin de pouvoir la payer correctement.

La question de survie de l’entreprise

Pour éviter le plus possible les pertes financières, il faut faire en sorte que ce soit la procédure par consentement mutuel qui soit engagée. Dans le cas contraire, il va falloir choisir d’autres alternatives pour que le partage des biens se passe comme il se doit.

Pour le cas où l’entreprise répond à un patrimoine commun, le dirigeant d’entreprise se voit contraint de céder 50% des parts à son conjoint. Dans ce type de contrat, ce dernier exerce en qualité d’associé. Toutefois, cette situation peut être évitée si dès le contrat de mariage, le couple décide de signer un contrat avec clause d’agrément qui déchargera l’époux ou l’épouse de cette fonction.

Les autres conséquences à ne pas prendre à la légère

Le divorce d’un chef d’entreprise peut également avoir des impacts sur les relations au tiers. Il peut par exemple devenir plus difficile de contracter un prêt auprès des partenaires bancaires. Ils vont en effet attendre que le divorce soit prononcé avant de décider ou refuser radicalement la demande de crédit par peur de sa situation financière qui risque d’être instable. Parmi ces tiers, on peut également mentionner les clients, les partenaires en affaire, les fournisseurs, etc.