Pour mettre un terme à votre mariage et rendre le processus le moins compliqué et le moins éprouvant possibles. Vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Avec cette démarche, vous évitez de passer devant un tribunal. Découvrez dans notre guide les étapes à suivre pour un divorce par consentement mutuel.
Les conditions à respecter pour un divorce par consentement mutuel
Un divorce ne doit pas toujours être synonyme de conflit et de déchirement. Il est parfaitement possible de mettre un terme à un mariage sans que les conjoints entrent en guerre. Et qu’ils aient à passer devant le juge aux affaires familiales. Avec la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez mettre fin à votre mariage plus tranquillement et sans devoir fournir un motif valable ou attendre un délai en particulier. Mais pour cela, vous devez remplir certaines conditions :
- Les deux conjoints doivent être d’accord pour divorcer. Ils doivent d’ailleurs prendre chacun un avocat. Le cabinet d’avocat de Maître PEROT-LERDA à Cannes traite les affaires du droit de la famille. Vous pouvez y trouver un avocat qui pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure de divorce.
- Les deux conjoints doivent être en accord en ce qui concerne toutes les conséquences du divorce. Que ce soit au niveau de la garde des enfants, la pension alimentaire, les prestations supplémentaires ou encore le partage des biens.
- Aucun des conjoints n’est sous un régime de protection des majeurs.
- Aucun enfant mineur du couple ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Et cela en connaissant son droit d’audition.
La rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce est le document qui va contenir tous les effets du divorce. Les époux devront donc respecter toutes les clauses inscrites dans ce document. La rédaction de la convention de divorce se fait par les avocats du couple. Dans la convention, vous trouverez les informations sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, de l’état liquidatif du régime matrimonial et le paiement ou non d’une prestation supplémentaire. La convention doit aussi contenir les renseignements sur la conservation ou non du nom d’époux. Sans oublier la mention que les conjoints ont informé leurs enfants mineurs de leur droit d’être auditionné par le juge aux affaires familiales. La convention permet de s’assurer que tous les droits des couples sont respectés et leurs intérêts préservés. Un délai de réflexion de 15 jours est nécessaire avant la signature de la convention par les conjoints et leur avocat respectif.
Le dépôt de la convention de divorce auprès d’un notaire
Après la signature de la convention de divorce, l’un des avocats du couple va déposer l’exemplaire du document destiné au notaire chez ce dernier dans un délai de 7 jours. L’officier public va vérifier que le délai de réflexion a été bien respecté. Ce dépôt donne une force exécutoire à la convention de divorce. La mention de divorce va par la suite être inscrite en marge de votre acte de mariage et de vos actes d’état civil.
