Suite à une infraction, les forces de l’ordre ont décidé de vous sanctionner en suspendant administrativement votre permis de conduire. Cette suspension peut d’ailleurs prendre effet immédiatement après que vous avez commis l’infraction. Seulement, comme le permis de conduire est un document officiel qui vous est indispensable. Vous aimeriez savoir comment le récupérer. Nos conseils.
Les situations dans lesquelles un permis peut être administrativement suspendu
Grâce à votre permis de conduire, vous avez la possibilité de vous déplacer librement avec votre voiture. Seulement, si vous commettez des infractions. Votre permis peut être suspendu par le préfet de votre localité. Il est toutefois important de souligner que cette suspension ne peut se faire que dans certains cas :
- Vous avez conduit en étant sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool
- Vous avez causé un accident de la circulation qui a entraîné le décès de quelqu’un.
- – Vous avez commis un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
- Vous vous êtes enfui suite à un accident que vous avez engendré.
- Vous avez refusé de vous soumettre à un test pour dépister les stupéfiants ou l’alcool.
Des raisons médicales peuvent également être soulevées par le préfet comme motif de la suspension de votre permis de conduire. Toutefois, c’est un cas très exceptionnel. Il ne pourra le faire qu’après l’avis d’une commission médicale.
Le recours gracieux
Pour contester la suspension de votre permis de conduire, vous pouvez entamer un recours gracieux. Pour cette procédure, vous allez vous adresser au préfet qui a décidé de votre sanction. Vous avez un délai de 2 mois après avoir été notifié de la décision pour entamer votre recours. Mais pour montrer votre fiabilité et votre crédibilité. Nous vous recommandons de réaliser la contestation le plus tôt possible. Pour cela, vous allez envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception au préfet. Pour que votre requête soit recevable, vous devez apporter la preuve que la décision n’est pas légale. Ce qui n’est pas toujours évident. C’est pour cela qu’il est conseillé de se faire accompagner dans votre démarche. Si vous recherchez un avocat en droit pénal, contactez Maître Griolet et son cabinet à Paris 5. Elle pourra vous conseiller et vous guider dans votre démarche pour qu’elle soit une réussite. Le préfet vous donnera une réponse à votre requête dans un délai maximum de 2 mois. Il peut accepter votre recours et vous permettre de récupérer votre permis conduire plus tôt. Dans le cas contraire, il rejettera votre requête. Dans ce cas, vous aurez à saisir le tribunal administratif.
Le recours devant le tribunal administratif
Si votre recours gracieux n’a pas abouti. Vous allez saisir le tribunal administratif pour contester la suspension de votre permis de conduire. Pour cela, vous allez vous adresser au tribunal administratif de la localité de la suspension de votre permis de conduire en y déposant votre dossier de contestation de la décision. Même si cette démarche ne requiert pas obligatoirement le recours à un avocat. Il est recommandé de se faire accompagner par cet expert pour assurer la réussite de votre démarche.
