Les règles à respecter pour l’installation d’une enseigne drapeau sur la voie publique

En tant qu’entreprise, vous devez user de la communication et de la publicité pour faire votre promotion et vous démarquer de la concurrence. La publicité sur l’enseigne des entreprises fait d’ailleurs partie des solutions adoptées par les sociétés pour assurer une bonne visibilité. Mais comme vous le savez, ce type de publicité est soumis à des règles. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les règles que vous devez respecter pour pouvoir installer une enseigne sur la voie publique.

Demander une autorisation pour installer une enseigne drapeau sur la voie publique

La première règle que vous devez respecter pour installer une enseigne drapeau sur la voie publique est l’obtention d’une autorisation. En effet, vous ne pourrez faire votre promotion avec ce support sur la voie publique si vous ne disposez pas de l’autorisation nécessaire pour le faire. Cette autorisation est d’ailleurs obligatoire si :

  • Votre enseigne drapeau va être posée dans une commune qui est couverte par un règlement local de publicité ou RLP.
  • Votre enseigne drapeau va être posée dans une zone protégée, une réserve naturelle ou dans un parc national régional. 
  • L’enseigne drapeau va être installée sur un arbre.
  • L’enseigne drapeau va être placée à moins de 100 m d’un immeuble classé.
  • L’enseigne drapeau se présente avec un faisceau laser.
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Vous allez déposer votre demande d’autorisation auprès de la mairie où vous allez poser votre enseigne drapeau. Pour cela, vous aurez besoin de constituer un dossier avec le formulaire de demande d’autorisation préalable d’installation d’une enseigne sur la voie publique. Ce dossier doit comporter votre identité et votre adresse, l’emplacement de votre entreprise, la nature de l’enseigne que vous voulez installer sur la voie publique avec sa représentation graphique cotée et ses dimensions.

Il devra aussi comprendre l’indication de la distance de l’installation souhaitée par rapport aux baies des immeubles voisins et des limites séparatives. Le dossier de demande sera établi en 3 exemplaires et pourra être déposé par lettre recommandée avec un accusé de réception, par courriel ou directement auprès de la mairie contre une décharge. Vous recevrez une réponse à votre demande dans un délai maximum de 2 mois. Si la mairie ne donne aucune réponse après ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été validée et que vous pouvez installer votre enseigne drapeau sur la voie publique. 

Les règles à respecter sur l’emplacement de l’enseigne drapeau

Outre l’obtention de l’autorisation pour installer l’enseigne drapeau sur la voie publique, vous devez respecter quelques règles sur son emplacement. Effectivement, vous ne pouvez pas poser votre enseigne drapeau n’importe où. Elle doit être installée au sol, sur une fenêtre, sur le garde-corps d’un balcon, sur une clôture, sur une façade ou sur une façade. Et si vous la posez à terre, vous devez veiller à ce qu’elle ne soit pas une gêne pour la circulation et la signalisation. De même, elle ne doit pas entraver la circulation routière. Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être sanctionné.

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La dimension de l’enseigne drapeau

L’installation d’une enseigne drapeau sur la voie publique doit se faire en respectant les dimensions fixées par la loi. Ces dimensions varient en fonction de l’emplacement de l’enseigne. Ainsi, si votre enseigne drapeau va être placée au sol ou sur un mur dans une agglomération de plus de 10 000 habitants ou près d’un aéroport, d’une gare routière hors agglomération ou une gare. Sa hauteur ne doit pas dépasser les 6 m au niveau du sol et sa surface de 8 m2. Dans le cas où l’enseigne va être fixée au mur, sa surface doit être comprise entre 4 et 12 m2 et sa hauteur maximale ne doit pas dépasser les 6 et les 7,5 du sol. Tout dépend du nombre d’habitants de l’agglomération.