Face à la menace d’une expulsion ordonnée par les autorités, les personnes concernées disposent de moyens légaux pour contester cette décision. La procédure d’opposition aux mesures d’éloignement s’inscrit dans un cadre juridique complexe où s’entremêlent droit des étrangers, droit administratif et protection des droits fondamentaux. Cette contestation nécessite une compréhension approfondie des fondements légaux, des délais stricts et des voies de recours disponibles. Dans un contexte où les politiques migratoires se durcissent, maîtriser ces mécanismes devient primordial pour les personnes menacées d’expulsion, leurs proches et les professionnels qui les accompagnent.
Cadre juridique des mesures d’expulsion en droit français
Le droit français encadre strictement les mesures d’expulsion à travers un arsenal législatif qui définit tant les motifs justifiant une telle décision que les garanties procédurales offertes aux personnes visées. La loi du 10 janvier 1980, modifiée à de nombreuses reprises, constitue le socle historique de cette réglementation, complétée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Dans ce cadre légal, l’expulsion se distingue de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’expulsion représente une mesure de police administrative motivée par une menace grave pour l’ordre public, tandis que l’OQTF sanctionne l’irrégularité du séjour. Cette distinction fondamentale détermine la nature des recours possibles et les protections applicables.
Les motifs d’expulsion sont définis par l’article L631-1 du CESEDA qui dispose que « l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ». Cette notion de menace grave fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle évolutive par le Conseil d’État et les juridictions administratives. Elle doit être caractérisée par des faits précis et actuels, dépassant le simple trouble à l’ordre public.
Certaines catégories de personnes bénéficient d’une protection relative contre les mesures d’expulsion, notamment :
- Les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans
- Les étrangers mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint français
- Les parents d’enfants français exerçant l’autorité parentale
- Les étrangers résidant habituellement en France depuis l’âge de treize ans
D’autres catégories jouissent d’une protection quasi absolue, comme les étrangers mineurs ou ceux résidant en France depuis leur enfance. Toutefois, ces protections peuvent être écartées en cas d’atteinte particulièrement grave aux intérêts fondamentaux de l’État ou d’actes de terrorisme.
La procédure d’expulsion obéit à des règles strictes. Sauf urgence absolue, l’étranger doit être convoqué devant la Commission d’expulsion (COMEX), instance consultative qui émet un avis non contraignant. Cette garantie procédurale fondamentale permet à l’intéressé de présenter ses observations et de se faire assister d’un avocat.
L’arrêté d’expulsion, signé par le préfet ou, dans certains cas, par le ministre de l’Intérieur, doit être motivé et notifié à l’intéressé. Cette motivation constitue une exigence substantielle dont l’insuffisance peut entraîner l’annulation de la mesure lors d’un recours contentieux.
La Cour européenne des droits de l’homme exerce une influence considérable sur ce cadre juridique, notamment à travers l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Sa jurisprudence impose un contrôle de proportionnalité entre la gravité de la menace à l’ordre public et l’atteinte aux droits fondamentaux que constituerait l’expulsion.
Les voies de recours administratives préalables
Avant d’engager un contentieux devant les juridictions, plusieurs voies de recours administratives s’offrent à l’étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion. Ces démarches, bien que non suspensives, constituent souvent un préalable stratégique incontournable.
Le recours gracieux représente la première option à considérer. Adressé à l’autorité ayant pris la décision (préfet ou ministre de l’Intérieur), il vise à obtenir le retrait ou l’abrogation de l’arrêté d’expulsion. Ce recours doit être formulé dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêté, sous peine d’irrecevabilité. Il convient d’y exposer l’ensemble des éléments de fait et de droit susceptibles de remettre en cause la légalité ou l’opportunité de la mesure.
Parallèlement, l’étranger peut introduire un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur lorsque l’arrêté émane d’un préfet. Cette démarche permet de solliciter un réexamen de la situation par une autorité supérieure, potentiellement plus sensible à certains arguments ou moins influencée par des considérations locales.
Ces recours administratifs présentent plusieurs avantages :
- Ils permettent d’obtenir potentiellement satisfaction sans engager de frais judiciaires
- Ils constituent une occasion d’enrichir le dossier avec des éléments nouveaux
- Ils prolongent le délai de recours contentieux si l’administration ne répond pas dans un délai de deux mois
La demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion
Au-delà des recours initiaux, l’étranger dispose de la faculté de solliciter l’abrogation de l’arrêté d’expulsion, même plusieurs années après son édiction. Cette demande, prévue par l’article L632-1 du CESEDA, peut être introduite après un délai de cinq ans suivant l’exécution effective de la mesure d’éloignement. Elle s’appuie généralement sur un changement substantiel de la situation personnelle de l’intéressé ou sur la disparition des motifs ayant justifié l’expulsion.
L’autorité administrative doit procéder à un réexamen complet de la situation, en tenant compte notamment :
- De l’évolution du comportement de l’intéressé
- Des liens familiaux établis en France ou dans le pays d’origine
- Des conditions d’insertion professionnelle
- De l’état de santé
En cas de rejet explicite ou implicite (absence de réponse dans un délai de quatre mois), cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le rôle des autorités consulaires
Les autorités consulaires du pays d’origine peuvent jouer un rôle significatif dans certaines situations. Elles peuvent être sollicitées pour fournir des attestations relatives à la nationalité, à l’état civil ou à la situation familiale de l’intéressé. Dans certains cas, elles peuvent intervenir directement auprès des autorités françaises pour soutenir la demande de leur ressortissant, particulièrement lorsque des considérations humanitaires entrent en jeu.
Toutefois, cette intervention consulaire doit être maniée avec précaution, notamment pour les personnes ayant fui des persécutions dans leur pays d’origine ou sollicitant l’asile en France. Dans ces hypothèses, le contact avec les autorités consulaires pourrait s’avérer préjudiciable à une demande de protection internationale.
L’ensemble de ces recours administratifs préalables, bien que non suspensifs, peuvent constituer des leviers efficaces pour obtenir le réexamen d’une situation ou, à tout le moins, préparer utilement le terrain pour un recours contentieux ultérieur. Ils témoignent de la volonté du législateur d’offrir des possibilités de révision administrative avant l’intervention du juge.
Le contentieux devant les juridictions administratives
Lorsque les recours administratifs n’aboutissent pas favorablement, le contentieux devant les juridictions administratives constitue l’étape déterminante dans l’opposition à un arrêté d’expulsion. Cette voie juridictionnelle obéit à des règles procédurales strictes et s’articule autour de différents types de recours.
Le recours en annulation représente la démarche contentieuse principale. Introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent, il vise à obtenir l’annulation de l’arrêté d’expulsion pour illégalité. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêté ou la décision de rejet du recours administratif préalable. La requête doit exposer avec précision les moyens de légalité externe (incompétence, vice de forme, vice de procédure) et interne (violation de la loi, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation) susceptibles d’entraîner l’annulation de l’acte.
Parallèlement, l’étranger peut introduire un référé-suspension sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative. Cette procédure d’urgence vise à obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion dans l’attente du jugement au fond. Pour prospérer, ce référé doit démontrer l’existence d’une urgence et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’urgence est généralement caractérisée lorsque l’exécution de la mesure porterait une atteinte grave et immédiate à la situation de l’étranger, notamment en présence de liens familiaux forts en France ou de problèmes médicaux sérieux.
Dans les situations les plus critiques, un référé-liberté (article L521-2 du Code de justice administrative) peut être intenté lorsque l’expulsion porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés statue alors dans un délai de 48 heures. Ce recours exceptionnel nécessite de démontrer :
- L’existence d’une situation d’urgence absolue
- L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (droit à la vie, prohibition des traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale…)
La stratégie contentieuse
L’élaboration d’une stratégie contentieuse efficace suppose une analyse minutieuse des spécificités de chaque situation. Plusieurs éléments méritent une attention particulière :
La qualification juridique des faits reprochés constitue un enjeu majeur. Il convient de contester, le cas échéant, la qualification de « menace grave pour l’ordre public » en démontrant l’ancienneté des faits, leur caractère isolé, l’absence de récidive, ou la disproportion entre les faits et la mesure d’expulsion.
L’invocation de la protection conventionnelle, notamment au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’avère souvent déterminante. Le juge administratif doit procéder à un contrôle de proportionnalité entre la nécessité de préserver l’ordre public et le respect du droit à la vie privée et familiale. Cette mise en balance prend en compte l’intensité des liens personnels et familiaux en France, la durée du séjour, l’intégration sociale et professionnelle, ainsi que les difficultés prévisibles de réinsertion dans le pays d’origine.
La production de preuves tangibles revêt une importance capitale. Des attestations de proches, des certificats médicaux, des contrats de travail, des justificatifs de formation, ou des témoignages d’intégration sociale constituent autant d’éléments susceptibles d’influencer favorablement l’appréciation du juge.
Les spécificités procédurales
Le contentieux des arrêtés d’expulsion présente certaines particularités procédurales qu’il convient de maîtriser. La requête doit être accompagnée d’une copie de la décision contestée et de l’ensemble des pièces justificatives pertinentes. Elle peut être déposée directement au greffe du tribunal administratif ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, bien que non obligatoire, s’avère fortement recommandée compte tenu de la complexité de la matière. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée par les personnes disposant de ressources insuffisantes.
Le déroulement de l’instance obéit au principe du contradictoire. L’administration défenderesse dispose d’un délai pour produire un mémoire en défense, auquel le requérant pourra répliquer. Cette phase d’échange d’écritures peut s’étendre sur plusieurs mois avant la fixation d’une audience.
En cas de rejet de la requête par le tribunal administratif, un appel peut être formé devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État constitue l’ultime recours en droit interne, limité toutefois aux questions de droit.
Ce parcours contentieux, souvent long et complexe, nécessite une persévérance et une rigueur sans faille. Il représente néanmoins la voie privilégiée pour obtenir l’annulation d’un arrêté d’expulsion dont la légalité ou la proportionnalité apparaît contestable.
La mobilisation des mécanismes internationaux de protection
Au-delà des recours internes, le droit international offre des mécanismes complémentaires pour contester une mesure d’expulsion. Ces voies, bien que souvent méconnues, peuvent s’avérer décisives dans certaines situations particulièrement complexes.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue le recours international le plus accessible et le plus efficace. Une requête peut être introduite devant cette juridiction après épuisement des voies de recours internes, dans un délai de quatre mois suivant la décision définitive nationale. Plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent être invoquées :
- L’article 3 prohibant les traitements inhumains ou dégradants, lorsque l’expulsion exposerait l’intéressé à des risques graves dans son pays d’origine
- L’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale
- L’article 13 garantissant le droit à un recours effectif
La particularité de ce recours réside dans la possibilité de solliciter des mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour) en cas de risque imminent d’expulsion. Ces mesures, lorsqu’elles sont accordées, enjoignent à l’État de surseoir à l’exécution de la mesure d’éloignement pendant l’examen de la requête. Leur caractère contraignant a été affirmé par la jurisprudence de la Cour.
Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies représente une autre instance internationale susceptible d’être saisie. Établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce comité peut recevoir des communications individuelles émanant de personnes s’estimant victimes de violations des droits garantis par le Pacte. Bien que ses décisions ne soient pas juridiquement contraignantes, elles exercent une pression politique et morale significative sur les États.
De même, le Comité contre la torture, institué par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, peut être saisi lorsque l’expulsion risque d’exposer l’intéressé à des actes de torture dans son pays d’origine. L’article 3 de cette Convention énonce explicitement qu' »aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».
La protection diplomatique et consulaire
La mobilisation des réseaux diplomatiques peut constituer un levier complémentaire dans certaines situations. Les ressortissants de pays entretenant des relations privilégiées avec la France peuvent bénéficier d’interventions de leurs représentations diplomatiques. Ces démarches s’inscrivent généralement dans un cadre bilatéral et reposent sur des considérations politiques autant que juridiques.
Certains pays ont conclu des accords bilatéraux avec la France concernant la circulation et l’établissement de leurs ressortissants. Ces conventions peuvent prévoir des garanties spécifiques en matière d’éloignement ou des procédures consultatives préalables. Leur invocation peut fournir un argument juridique supplémentaire dans le cadre des recours.
Le rôle des organisations non gouvernementales
Les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans la défense des droits des migrants et des réfugiés jouent un rôle prépondérant dans la mobilisation des mécanismes internationaux. Leur expertise technique, leur connaissance des procédures et leur réseau international en font des alliés précieux pour les personnes menacées d’expulsion.
Ces organisations peuvent intervenir à plusieurs niveaux :
- Assistance juridique pour la préparation des requêtes internationales
- Fourniture d’informations sur la situation des droits humains dans les pays d’origine
- Sensibilisation de l’opinion publique et des instances internationales
- Intervention en qualité de tiers dans les procédures (amicus curiae)
Des réseaux transnationaux d’avocats spécialisés en droits humains se sont également développés, facilitant l’accès aux mécanismes internationaux de protection. Ces praticiens, familiers des spécificités procédurales propres à chaque instance, peuvent élaborer des stratégies juridiques combinant efficacement recours internes et internationaux.
La mobilisation de ces mécanismes internationaux, bien que souvent perçue comme un dernier recours, doit être envisagée dès le début de la procédure d’opposition. L’anticipation des démarches internationales permet de constituer progressivement un dossier solide et d’éviter les écueils procéduraux susceptibles de compromettre la recevabilité des requêtes.
Aspects pratiques et humains de la résistance à l’expulsion
Au-delà des considérations strictement juridiques, l’opposition à un arrêté d’expulsion comporte des dimensions pratiques et humaines déterminantes. L’efficacité de la démarche contentieuse dépend souvent de la capacité à mobiliser un environnement social et des ressources matérielles adéquates.
La constitution d’un dossier personnel exhaustif constitue la pierre angulaire de toute stratégie d’opposition. Ce dossier doit rassembler l’ensemble des éléments attestant de l’ancrage de l’étranger en France et de sa situation personnelle :
- Documents d’état civil et de séjour
- Justificatifs de domicile successifs
- Contrats de travail et bulletins de salaire
- Diplômes et attestations de formation
- Certificats médicaux (particulièrement en cas de pathologie grave nécessitant des soins indisponibles dans le pays d’origine)
- Témoignages circonstanciés de l’entourage professionnel, amical et familial
- Preuves de participation à la vie associative ou communautaire
La collecte et l’organisation méthodique de ces documents requièrent un investissement personnel significatif, souvent entravé par les conditions matérielles précaires dans lesquelles se trouvent nombre de personnes menacées d’expulsion.
Le rôle des soutiens locaux et des collectifs
La mobilisation d’un réseau de soutien local peut s’avérer déterminante. Les collectifs citoyens, les associations de défense des droits des étrangers, les communautés religieuses ou les organisations professionnelles constituent autant de ressources susceptibles d’apporter une aide matérielle, psychologique et logistique.
Ces structures peuvent contribuer à :
- Faciliter l’accès aux conseils juridiques spécialisés
- Recueillir des témoignages et des attestations
- Organiser des campagnes de sensibilisation auprès des élus locaux et de l’opinion publique
- Accompagner physiquement l’intéressé dans ses démarches administratives
Certaines municipalités adoptent des positions de principe favorables aux personnes menacées d’expulsion résidant sur leur territoire. L’intervention d’un maire ou d’un conseiller départemental, bien que dépourvue d’effet juridique direct, peut influencer l’appréciation administrative de la situation.
La gestion de la précarité administrative
La période d’opposition à un arrêté d’expulsion s’accompagne généralement d’une précarité administrative accrue. L’étranger se trouve souvent privé de titre de séjour, ce qui engendre des difficultés considérables en matière d’accès au travail, au logement, aux prestations sociales et aux soins.
Plusieurs dispositifs peuvent néanmoins être mobilisés :
La demande d’assignation à résidence comme alternative à la rétention administrative permet de maintenir une forme de liberté de mouvement tout en restant à la disposition des autorités. Cette mesure, prévue par l’article L731-1 du CESEDA, peut être sollicitée auprès du préfet ou ordonnée par le juge administratif dans le cadre d’un référé-liberté.
L’accès aux soins médicaux demeure garanti, même en situation irrégulière, à travers l’Aide Médicale d’État (AME) ou, en cas d’urgence, par l’obligation de prise en charge hospitalière. La continuité des soins constitue d’ailleurs un argument recevable dans le cadre des recours contre l’expulsion, particulièrement lorsque le traitement nécessaire n’est pas accessible dans le pays d’origine.
Le maintien d’un hébergement stable représente un défi majeur. Les centres d’hébergement d’urgence, les réseaux associatifs ou les solidarités communautaires constituent souvent les seules options disponibles. La précarité résidentielle complique considérablement le suivi des procédures juridiques et la réception des convocations ou notifications officielles.
La dimension psychologique
La menace d’expulsion engendre un stress post-traumatique significatif, susceptible d’affecter tant la santé mentale de l’intéressé que sa capacité à se mobiliser efficacement pour sa défense. Les symptômes anxio-dépressifs, les troubles du sommeil ou les manifestations psychosomatiques constituent des réactions fréquentes face à cette forme d’insécurité existentielle.
L’accompagnement psychologique, bien que rarement accessible dans ces situations de précarité, représente un complément utile à la démarche juridique. Certaines associations spécialisées dans l’accueil des migrants proposent des permanences psychologiques animées par des professionnels sensibilisés aux problématiques spécifiques de l’exil et de la précarité administrative.
La dimension humaine de l’opposition à l’expulsion, trop souvent négligée, conditionne pourtant largement l’issue des recours juridiques. La capacité à mobiliser des ressources matérielles et relationnelles, à maintenir une stabilité minimale malgré la précarité administrative, et à préserver un équilibre psychologique face à l’adversité constitue un facteur déterminant de réussite.
Cette approche globale, associant stratégie juridique et soutien humain, offre les meilleures perspectives de succès dans la contestation des mesures d’expulsion. Elle témoigne de la nécessité d’une mobilisation collective autour des personnes touchées par ces décisions administratives aux conséquences souvent dramatiques pour les parcours individuels et familiaux.
Perspectives d’évolution et adaptation stratégique
Face à l’évolution constante du cadre légal et jurisprudentiel relatif aux expulsions, l’adaptation des stratégies d’opposition devient une nécessité. Cette capacité d’anticipation et de renouvellement des approches conditionne largement l’efficacité des recours dans un contexte marqué par le durcissement des politiques migratoires.
Les réformes législatives successives témoignent d’une tendance générale à la restriction des garanties procédurales et au renforcement des pouvoirs administratifs en matière d’éloignement. La loi du 10 septembre 2018, dite « loi Collomb« , a notamment raccourci certains délais de recours et étendu les possibilités de placement en rétention. Plus récemment, la loi du 25 juillet 2023 relative au contrôle de l’immigration a introduit de nouvelles dispositions susceptibles d’impacter les stratégies d’opposition.
Face à ces évolutions restrictives, l’anticipation des changements législatifs et la veille jurisprudentielle deviennent des compétences fondamentales pour les praticiens et les personnes concernées. La participation aux consultations publiques préalables aux réformes, l’analyse critique des projets de loi et la mobilisation préventive constituent autant de leviers pour tenter d’influencer le cadre normatif.
L’émergence de nouvelles technologies modifie également le paysage des expulsions et des stratégies d’opposition. La numérisation croissante des procédures administratives, si elle peut faciliter certaines démarches, engendre également des risques d’exclusion pour les personnes les moins familières avec l’environnement numérique. Parallèlement, les outils de surveillance et d’identification biométrique renforcent les capacités de contrôle des autorités.
Dans ce contexte, la maîtrise des outils numériques sécurisés devient un enjeu stratégique pour les personnes menacées d’expulsion. La capacité à communiquer de manière confidentielle, à accéder à distance aux informations juridiques pertinentes ou à mobiliser des soutiens via les réseaux sociaux constitue désormais un atout considérable.
L’approche comparative et les stratégies transnationales
L’analyse comparative des systèmes juridiques européens révèle des disparités significatives dans le traitement des mesures d’expulsion. Certains pays, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, ont développé des mécanismes de protection spécifiques ou des pratiques administratives plus favorables dans certaines situations.
Cette diversité normative ouvre la voie à des stratégies transnationales mobilisant le droit de l’Union européenne comme levier d’harmonisation vers le haut. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne constituent des ressources juridiques encore insuffisamment exploitées dans les contentieux nationaux.
La circulation des arguments juridiques et des bonnes pratiques entre praticiens européens favorise l’émergence d’une communauté transnationale de défense des droits des migrants. Les réseaux professionnels comme le European Legal Network on Asylum ou la Migration Policy Group contribuent à cette fertilisation croisée des approches juridiques.
La recherche de solutions durables
Au-delà de l’opposition ponctuelle à une mesure d’expulsion, la recherche de solutions pérennisant le droit au séjour constitue l’horizon de toute stratégie efficace. Plusieurs pistes peuvent être explorées simultanément :
- L’identification de voies de régularisation alternatives (travail, vie privée et familiale, santé)
- La constitution progressive d’un dossier solide démontrant l’intégration et l’absence de menace actuelle
- L’exploration des possibilités de naturalisation pour les situations les plus anciennes
La diversification des fondements juridiques invoqués permet d’augmenter les chances d’obtenir sinon l’annulation de l’expulsion, du moins un droit au séjour sur une autre base. Cette approche multidimensionnelle suppose une vision stratégique de long terme, dépassant la simple réaction à la menace immédiate d’éloignement.
La médiatisation mesurée de certaines situations individuelles emblématiques peut contribuer à sensibiliser l’opinion publique et à exercer une pression indirecte sur les autorités administratives. Cette stratégie, qui doit être maniée avec discernement pour éviter tout effet contre-productif, s’inscrit dans une démarche plus large de contestation politique des politiques d’expulsion.
Les recours collectifs ou les actions de groupe, bien que limités en droit administratif français, offrent des perspectives intéressantes pour contester certaines pratiques systémiques en matière d’expulsion. L’identification de patterns décisionnels problématiques ou de biais administratifs récurrents peut fonder des actions dépassant les cas individuels.
L’évolution des stratégies d’opposition aux arrêtés d’expulsion s’inscrit ainsi dans un contexte mouvant, marqué par des tensions entre durcissement législatif et émergence de nouvelles protections jurisprudentielles. Cette dialectique permanente exige des praticiens et des personnes concernées une capacité d’adaptation constante et une créativité juridique renouvelée.
La défense effective contre les mesures d’expulsion suppose désormais une approche holistique, combinant expertise juridique pointue, mobilisation sociale coordonnée et stratégie médiatique ciblée. C’est dans cette articulation complexe entre différents registres d’action que réside la clé d’une opposition efficace aux décisions administratives d’éloignement, dans un contexte politique et juridique globalement défavorable.
