Selon le code de travail, les travailleurs étrangers doivent posséder une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cependant, certains immigrés peuvent manquer de papiers. Pour régler leurs situations, la loi a accordé la possibilité d’une régularisation sans papier. Alors, comment se déroule cette procédure ?
Qu’est-ce que la régularisation sans papier ?
La régularisation sans papier est un privilège accordé aux ressortissants étrangers établis en France. Elle s’adresse à ceux qui manquent de papiers, mais qui veulent obtenir un titre de séjour soit pour le travail, soit pour d’autres motifs. En effet, les étrangers ne peuvent exercer de travail en France, sans l’existence de ces papiers. Pourtant, il existe autant d’étrangers que de nationaux sur le territoire. Le fait de les intégrer dans le monde du travail apporterait une hausse d’économie pour l’État. Pour cette raison, le gouvernement a accordé la possibilité d’une régularisation sans papier. Toutefois, celle-ci s’accompagne de plusieurs conditions.
Quelles sont les conditions pour obtenir une régularisation sans papier ?
La régularisation sans papier n’est pas attribuée à n’importe quel étranger. Il faut l’existence de plusieurs conditions pour en bénéficier.
En ce qui concerne le titre de séjour, salarié, le travailleur étranger doit remplir 3 critères essentiels. Tout d’abord, il doit avoir un contrat de travail ou une promesse de contrat de travail. Celui-ci doit être prouvé soit par l’écrit, soit par d’autres moyens. Il est à noter que plus le contrat est long, plus le travailleur a la chance d’obtenir une régularisation de travail. De ce fait, l’ancienneté joue un rôle important en matière de régularisation. Ensuite, il doit avoir résidé en France durant une certaine durée. En effet, aucune régularisation n’est octroyée que si le travailleur a vécu au moins 5 ans dans le territoire. Enfin, le travailleur doit parler couramment le français, ou au pire, avoir une notion de la langue.
Il est également possible de demander la régularisation sans papier, pour d’autres motifs comme la situation familiale… Néanmoins, son attribution est plus difficile que celle de la régularisation pour le travail. Pour en bénéficier, l’étranger doit être soit le parent d’un enfant scolarisé en France, soit le conjoint d’une personne en situation régulière, soit un majeur établi depuis la minorité dans le territoire. De même, une personne qui a rendu un service exceptionnel à la nation aura droit à une régularisation.
Quelles sont les démarches d’une régularisation sans papier ?
Pour demander une régularisation, l’étranger peut s’adresser soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture. Il doit ensuite, présenter le contrat de travail (pour un titre de séjour salarié) ainsi que le formulaire CERFA complété par l’employeur. Puis, il doit fournir plusieurs pièces à savoir le bulletin de salaire, le CNI, etc. Enfin, il doit déposer le dossier, qui sera apprécié par l’Office des étrangers.
