La résiliation de vos contrats d’assurance peut parfois sembler être un parcours du combattant. Cependant, il est essentiel de comprendre vos droits et les modalités pour y mettre fin. Dans cet article, nous allons explorer la démarche juridique autour de la résiliation en cours d’année des contrats d’assurance.
Comprendre le cadre légal de la résiliation des contrats d’assurance
La loi Hamon, adoptée en 2015, a grandement simplifié la procédure de résiliation des contrats d’assurance. Avec cette loi, après la première année de contrat, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment, sans frais ni pénalités. Cela vaut pour les assurances auto, habitation et affinitaires (téléphone mobile, appareils électroménagers…).
« L’article L113-15-2 du Code des assurances stipule que chaque partie a le droit de résilier le contrat à tout moment après un an sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité », explique Me Dupond, avocat spécialisé en droit des assurances.
Résilier son assurance : procédure et délais
Pour mettre fin à votre contrat, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La résiliation prendra effet un mois après la réception de votre courrier par l’assureur.
Cependant, certains contrats exigent un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Dans ce cas, si vous oubliez cette échéance, vous serez engagé pour une nouvelle année.
L’importance du motif lors d’une résiliation en cours d’année
Si vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme annuel, vous devrez généralement invoquer un motif légitime. Il pourrait s’agir par exemple d’un déménagement hors zone couverte par l’assureur ou une modification substantielle du risque assuré.
« Il est important de noter qu’une hausse injustifiée des cotisations peut également être considérée comme un motif légitime pour une résiliation anticipée », précise Me Dupond.
Que faire en cas de litige avec son assureur ?
Si votre assureur refuse votre demande de résiliation malgré le respect des conditions légales et contractuelles, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance. Ce dernier est chargé de trouver une solution amiable entre les deux parties.
Cependant, il est toujours recommandé de consulter un avocat avant d’entamer ce genre de démarches pour être sûr que vos droits sont bien défendus.
Résilier son assurance : quid des remboursements ?
Suite à la résiliation du contrat d’assurance en cours d’année, l’assureur doit rembourser au souscripteur la fraction trop perçue correspondant aux périodes non couvertes par le contrat suite à la résiliation.
« Dans ce cas précis, l’article L121-9 du code des assurances prévoit que l’assureur doit restituer au souscripteur la portion de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru », note Me Dupont.
Ainsi se conclut notre exploration juridique sur la question complexe mais fondamentale qu’est celle de la résiliation en cours d’année des contrats d’assurances. Nous espérons que ces explications auront éclairé votre compréhension sur ce sujet qui peut paraître obscur pour beaucoup mais dont les implications peuvent s’avérer cruciales dans notre vie quotidienne.
