Un article du Code de procédure pénale impose que tous les jugements doivent être notifiés par le biais d’une signification, sauf exception. Un jugement ne peut devenir exécutoire que, si et seulement si, il a été signifié. Le délai requis est indiqué dans l’acte de signification et aura expiré s’il n’a pas été contesté.
La signification et la décision de justice
La signification de jugement se traduit par un acte officiel. Se faisant par voie d’Huissier, elle reste un moyen à la fois légal et sûr pour transmettre tous vos actes à votre adversaire. À la différence de la lettre recommandée, il n’existe aucun délai d’attente pour la signification. Elle prend tout simplement effet à la date de passage de l’huissier.
Quand vous devez faire signifier, vous devez envoyer un acte par lequel vous informez votre adversaire d’une décision de justice. Quant à cette dernière, elle indique toute décision rendue par une autorité judiciaire et qui est constituée de façon légale.
Exécution des décisions de justice
Lorsqu’un jugement est rendu au tribunal par un juge, il va être exécuté immédiatement, hormis un cas exceptionnel. Pour que cette exécution puisse avoir lieu, il faut que la décision soit portée à la connaissance du condamné par une notification. Pour déposer votre demande de signification, vous pouvez faire appel à un huissier de justice comme ceux que vous pouvez trouver sur https://www.dauphijuris.fr.
Les huissiers de justice sont effectivement les seuls à pouvoir exécuter les décisions des juridictions judiciaires ou administratives. Ils devront prendre en charge toutes les mesures requises pour les accomplir. Dans ce cas, ils peuvent avoir recours à la saisie immobilière ou de compte bancaire, tout comme l’expulsion.
Les procédures d’exécution
Quand l’une des parties ne respecte pas les décisions de justice, elle pourra y être contrainte par une mise en exécution forcée du titre exécutoire. Ce dernier va être signifié au préalable par un huissier de justice. Dans la grande majorité des cas, il doit être anticipé par un commandement de payer.
En cas d’urgence, dans certains cas, il se peut qu’on procède à une saisie conservatoire sans titre exécutoire. Néanmoins, l’autorisation du juge des saisies reste obligatoire, sauf pour le cas de la procédure de saisie-arrêt conservatoire.
Faire exécuter le jugement
Après avoir notifié le jugement à votre adversaire, il faut attendre l’expiration du délai de recours. En fonction de votre cas, l’huissier va vous recommander une voie d’exécution adaptée. Pour le cas d’un locataire à expulser par exemple, il peut demander une force publique. S’il est question de récupérer une certaine somme, l’huissier peut procéder à une saisie sur le salaire ou une saisie de bien.
En cas de difficulté liée à l’exécution d’une décision de justice, le juge est en mesure d’intervenir pour les régler. Ayant obtenu une décision favorable, vous pouvez également saisir le juge si vous n’arrivez pas à la faire exécuter. Dans le cas où c’est vous qui avez une difficulté à faire face à une décision qui vous condamne, vous pouvez saisir le juge pour demander à obtenir un délai pour payer ou contester une mesure d’exécution forcée.
