Suspension judiciaire d’un permis de conduire : les recours

Votre permis de conduire a été suspendu parce que vous avez commis une ou des infractions quand vous étiez au volant. Or, le permis est un élément indispensable de votre quotidien, car vous devez utiliser votre voiture pour vous déplacer. Découvrez dans notre article quelles sont les raisons qui peuvent entraîner la suspension judiciaire d’un permis de conduire et quels sont les recours que vous pouvez entamer pour récupérer votre permis.

Les motifs de la suspension judiciaire d’un permis de conduire

Un juge au sein d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police peut prendre la décision de suspendre votre permis de conduire quand vous avez commis des infractions graves. Cette suspension peut être la suite logique d’une suspension administrative de votre permis de conduire, mais elle peut aussi être une décision prise sans cette suspension au préalable. Cette suspension peut être appliquée pour une durée de 3 à 5 ans, voire 10 ans en cas de récidive. La suspension judiciaire est appliquée pour des infractions graves comme :

  • La conduite avec usage de stupéfiant ou sous l’emprise de l’alcool.
  • Le refus de se soumettre aux dépistages.
  • L’usage du téléphone à la main.
  • Le délit de fuite.
  • L’excès de vitesse de plus de 30 km/h.
  • L’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie d’une personne.
A lire également  Les différents types d'infractions pénales: comprendre et agir en connaissance de cause

Si vous avez commis une de ces infractions et que vous voulez récupérer votre permis de conduire. Il est recommandé de faire appel à un avocat permis de conduire. Il sera en mesure de déterminer les recours à entamer pour que vous puissiez utiliser à nouveau votre permis.

Le recours en cas de suspension judiciaire d’un permis de conduire

À la suite d’une infraction que vous avez commise, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Le choix du tribunal dépend de la gravité de l’infraction. À l’issue de l’audience, le juge a décrété que votre permis de conduire va être suspendu judiciairement. Mais comme vous avez besoin de ce document au quotidien. Vous aimerez que le juge revoie sa décision. Pour cela, vous pouvez entamer un recours devant la cour d’appel dans un délai de 10 jours après le jugement ou la notification de la décision par un huissier de justice. Cette procédure va suspendre la mise en vigueur de la décision sauf si une exécution immédiate a été ordonnée. Vous devrez aussi passer la visite médicale obligatoire et les tests psychotechniques requis afin de compléter votre démarche pour récupérer votre permis de conduire.

L’aménagement possible de la peine de suspension judiciaire d’un permis de conduire

Dans certains cas, il est possible que le juge aménage la peine de suspension judiciaire de permis de conduire. C’est le cas si pour pouvoir continuer à travailler et ainsi éviter de perdre votre emploi, vous devez disposer de votre permis de conduire. De même, si vous n’avez aucun moyen de transport, un aménagement de la peine peut être envisagé. Vous allez ainsi disposer d’un permis de conduire blanc. Toutefois, cet aménagement n’est pas possible pour certaines infractions comme le cas d’un homicide et/ou blessure involontaires ou encore d’un délit de fuite.

A lire également  Comment poursuivre une crèche pour négligence sur enfant ?