Assurance emprunteur : que stipule la loi bourquin ?

Assurance emprunteur : comment utiliser la loi Bourquin ?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance emprunteur est exigée par la plupart des banques pour vous accorder un prêt immobilier.

En général, la banque vous propose une offre qui contient le prêt et le contrat d’assurance, vous vous trouverez donc obligé d’accepter l’assurance proposée par la banque.

Cependant, cela a changé depuis la mise en place de la loi Bourquin en 2017. Cette loi vous permet de choisir l’assurance de prêt immobilier que vous voulez selon votre budget et vos besoins.

Mais alors, que stipule la loi Bourquin sur l’assurance emprunteur ?

Quel est le principe de la loi Bourquin ?

Le but principal de l’amendement Bourquin aussi appelé loi Sapin 2 est de protéger les intérêts des assurés et de leur offrir une plus grande liberté.

Tout d’abord, il faut noter qu’avant la loi Bourquin, ceux qui voulaient obtenir un prêt immobilier devaient souscrire à l’assurance proposée par la banque appelé le contrat de groupe.

Ainsi l’assuré ne peut pas choisir son assurance et doit accepter celle proposée par sa banque et elle est généralement très onéreuse.

Aujourd’hui et grâce à la loi Bourquin, les assurés peuvent résilier leur contrat de groupe à sa date d’anniversaire et souscrire à une autre assurance.

Cela permet aux assurés de choisir des offres d’assurance plus abordables et ayant des caractéristiques plus adaptées à leurs besoins.

Vous pouvez changer votre assurance emprunteur chaque année, durant toute la durée du remboursement du prêt.

De plus, vous avez la possibilité d’ajouter des options à votre contrat d’assurance et changer les conditions si votre situation financière, sociale ou professionnelle change.

Pour pouvoir profiter de la loi Bourquin, vous devez respecter les deux conditions suivantes :

  • Le nouveau contrat doit avoir un niveau de garantie supérieur ou égal à celui de l’assurance du groupe ;
  • Vous devez respecter un préavis de deux mois avant de résilier l’assurance d’origine afin de permettre à la banque d’étudier votre dossier et s’assurer que les garanties sont équivalentes.

Il faut noter qu’il existe une troisième condition, celle-ci stipule que votre contrat de groupe doit avoir été signé avant le 22 février 2017 qui est la date de publication de la loi Bourquin.

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Comment changer son assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?

La première chose à faire est de chercher une assurance plus abordable que votre assurance de groupe. Pour cela, il est conseillé d’utiliser des comparateurs d’assurance en ligne dont l’utilisation est très facile, il vous suffit d’entrer les informations nécessaires sur votre crédit ainsi que vos revenues, le comparateur va alors vous proposer une liste des assurances qui sont adaptées à votre situation.

Après ça vous devez vous assurer que le niveau de garantie de votre nouvelle offre d’assurance est équivalent à celui de votre contrat actuel.

La deuxième étape consiste à envoyer un courrier de résiliation à votre banque en respectant le préavis de deux mois.

Après un délai de 10 jours ouvrés, la banque va vous envoyer l’avenant du nouveau contrat.

Il ne vous reste alors plus qu’à envoyer l’avenant à votre nouvel assureur qui se chargera des démarches restantes.

Si votre banque refuse votre dossier de résiliation, elle doit vous donner une justification et vous devrez alors corriger les erreurs.

Mais si la banque refuse votre résiliation sans donner une justification, elle devrait payer une amende de 3000 euros.

Quel sont les avantages de la loi Bourquin ?

La loi Bourquin apporte plusieurs avantages pour l’assuré en assurant la protection de ses intérêts. L’avantage majeur de l’amendement Bourquin est financier, car elle vous permet d’économiser plusieurs milliers d’euros durant le remboursement de votre crédit.

En effet, les études ont démontés que l’assurance emprunteur représente plus de 30 % des frais que doit payer une personne qui dispose d’un crédit immobilier.

De plus, la loi Bourquin vous offre un pouvoir de négociation plus grand avec les banques, car vous pouvez changer de contrat chaque année. Ceci pousse les banques et l’assureur à être plus compétitifs et proposer des offres plus avantageuses.

La loi Bourquin stipule que vous pouvez changer votre assurance emprunteur chaque année à sa date d’anniversaire.

Si vous voulez changer votre assurance, vous devez respecter un préavis de deux mois et garantir une équivalence dans les garanties.

Qu’est qui va changer avec la loi Lemoine ?

Un nouveau projet de loi vient d’être accepté en France et va complètement modifier les conditions et les modalités des assurances emprunteur dans le cadre d’un prêt bancaire. Ce nouveau texte permet aux emprunteurs de changer leur assurance emprunteur à tout moment, quand il le souhaite, et non à chaque date d’anniversaire du contrat, comme cela était précédemment stipulé dans la loi. Découvrez avec nous qu’est ce que la loi Lemoine et qu’est qu’elle va changer dans le quotidien des français. 

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Cette loi, proposée pour la première fois en septembre 2021 devant les élus, avait été écartée par la chambre du sénat en janvier 2022. L’Assemblée nationale et les sénateurs se sont finalement mis d’accord quelques jours plus tard et le projet de loi autour de l’assurance emprunteur est officiellement confirmé le 17 février 2022. En tout, c’est 18 mois de négociations entre les parlementaires, les assureurs et les banques qui ont permis d’arriver à cet accord. 

Aujourd’hui, près de 9 assurances emprunteur sur 10 est encore souscrite directement auprès des créanciers (les banques). On estime que la loi Lemoine pourrait assurer de faire gagner 550 millions d’euros de pouvoir d’achat par an aux emprunteurs français, simplement grâce au fait de pouvoir choisir et changer à tout moment d’assurance de prêt.

La loi Lemoine (qui tient son nom de la représentante qui a porté le projet devant les élus), sera effective à partir du 1ᵉʳ juin 2022. À partir de cette date, tous les nouveaux contrats d’emprunt seront concernés par ce texte de loi. Pour tous les nouveaux prêts contractés après cette période, les emprunteurs auront le droit de comparer et de changer d’assurance emprunteur quand et dès qu’il le souhaite.  Enfin, à partir du mois de septembre, les anciens contrats d’assurance souscrits avant le mois de juin seront également soumis à la loi Lemoine. Chaque emprunteur pourra résilier son assurance et changer facilement d’assurance de prêt, quelle que soit la date de souscription de son assurance.

Les assureurs sont désormais tenus d’informer les assurés de leur droit à la résiliation. Le texte de la loi Lemoine stipule également que le droit à l’oubli pour les patients atteints d’un cancer ou d’une hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Enfin, le questionnaire médical obligatoire pour souscrire à un prêt sera désormais supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et pour tous les prêts immobiliers ou l’emprunteur aura remboursé l’intégralité du prêt avant ses 60 ans.