Quelles sont les notions de base du droit de l’urbanisme ?

Réaliser une construction surtout en milieu urbain nécessite le respect de certaines règles, lesquelles sont régies par le droit de l’urbanisme. Il s’agit avant tout d’assurer la conformité de l’aménagement du territoire aux objectifs fixés par les autorités. S’il existe des spécialistes du droit de l’urbanisme auxquels l’on peut recourir pour toutes les problématiques en rapport avec les constructions, chaque citoyen gagnerait à s’informer un minimum sur cette branche du droit public. Découvrez à travers cet article les notions de base du droit de l’urbanisme.

C’est quoi le droit de l’urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme, étroitement lié au droit administratif, est l’ensemble des règles du droit qui assurent la conformité de l’aménagement territorial aux objectifs du gouvernement. Ainsi, cette branche juridique qui s’occupe de l’occupation du sol fait intervenir différentes branches du droit notamment :

  • Le droit fiscal ;
  • Le droit pénal ;
  • Le droit du patrimoine ;
  • Le droit administratif des biens ;
  • Le droit de l’environnement ;
  • Le droit des transports ;
  • Le droit des collectivités locales ; etc.

Il est aussi important de préciser que le droit de construction est entièrement différent du droit de l’urbanisme. Le droit de la construction est une branche du droit privé, alors que le droit de l’urbanisme est une branche du droit public. Par ailleurs, si vous avez un projet de construction, il est obligatoire de faire un recours au permis de construire. Dans ce cadre, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Ce dernier est parfaitement qualifié pour vous accompagner dans la constitution de tous les documents d’urbanisme.

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Les différents objectifs du droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme dans ses différentes règles vise certains objectifs bien spécifiques :

L’harmonisation entre protection de l’environnement et esthétique urbaine

La modernisation ou encore l’urbanisation impliquent des activités très souvent liées à la pollution de l’environnement ainsi qu’au phénomène du réchauffement climatique. En vue de pallier ces différentes problématiques liées à l’urbanisation, le gouvernement a donc adopté plusieurs lois en vue de la conciliation entre environnement et urbanisation.

Assurer une saine collaboration entre l’habitat et les équipements publics

Entendez par équipements public l’ensemble des réseaux techniques (téléphonique, électrique ou autre), les installations et les bâtiments publics qui servent à répondre aux besoins de la population. Il était alors nécessaire qu’il y ait une parfaite collaboration entre les services publics et les promoteurs de projets urbains. Cela permet qu’il y ait une bonne cohérence entre les infrastructures urbaines et les habitats.

Veiller à une utilisation optimale des espaces (sols) disponibles

Imaginez une ville où le désordre règne dans la disposition des constructions. Où tous les habitats sont dispersés dans toutes les directions sans qu’il n’y ait aucune cohérence dans la disposition des logements. Le droit urbain s’assure donc qu’il n’y ait aucune dispersion des habitats aux quatre coins des espaces disponibles.

Participer à la politique de la ville

Ici, il est question pour le droit urbain d’assurer un certain mixte dans les infrastructures urbaines afin d’avoir un environnement homogène au sein d’un même quartier et d’une même ville. Cette disposition est prise depuis les années 1990, afin de mettre l’urbanisation au service de la politique de la ville.

Les domaines d’application du droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme s’applique à divers domaines. On distingue notamment :

Le droit de l’urbanisme réglementaire

Dans les textes de loi en France, on entend par urbanisation réglementaire, l’élaboration des documents de planification urbaine, encore appelés documents d’urbanisation, pour le compte des communes et des établissements publics liés à la coopération intercommunale. Il est important de préciser que les règles de l’urbanisme sont exprimées par le code de l’urbanisme. Cependant, la décentralisation a équitablement réparti les pouvoirs en matière d’urbanisation. Ce qui fait que les règles générales de l’urbanisation sont appliquées par le pouvoir local ou communal.

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Le droit de l’urbanisme opérationnel

On définit en général l’urbanisme opérationnel par les différentes actions menées dans le cadre de l’incitation des acteurs privés à contribuer massivement à l’aménagement de l’espace urbain. Ceci permet de générer et aussi de contrôler le tissu urbain. Dans ce sens, des activités de lotissement et d’aménagement territorial sont effectuées par les collectivités publiques.

L’obtention des autorisations d’urbanisme

Le droit de l’urbanisme encadre également l’obtention des autorisations nécessaires pour un projet de construction ou d’aménagement. On parle notamment du permis de construire, du permis d’aménagement, du permis de démolition et de la déclaration préalable.

Le droit de l’urbanisme pour les actions foncières

Le droit de l’urbanisme sert également de pouvoir régulateur qui donne un certain pouvoir aux services publics et communaux, afin de mener certaines actions. On parle par exemple du pouvoir d’expropriation pour utilité publique. Dans ce cadre, le droit de l’urbanisme donne le pouvoir au service public de contraindre un tiers propriétaire à céder son bien immobilier.

Ensuite, on parle du pouvoir de préemption que le droit de l’urbanisme accorde à la commune. Celui-ci consiste à octroyer à une collectivité la priorité sur un bien mis en vente. Et pour finir, le droit de délaissement permet particulièrement à un propriétaire de bien immobilier de faire acheter son bien immobilier par le pouvoir communal, si son bien immobilier est visé par un projet public d’envergure.