Une situation de handicap issu d’un accident de travail ou non peut affecter grandement la qualité de vie. Pour améliorer au mieux le quotidien des personnes handicapées, des institutions ont été mises en place, essentiellement les maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) en France, lesquelles doivent leur attribuer des aides. Si dans cette démarche, vous obtenez un refus et que vous vous sentez lésé dans vos droits, on vous dit dans le présent article comment contester une décision de la MDPH.
La MPDH et la personne handicapée
Créée depuis le 1er janvier 2006, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est l’institution unique d’information, d’orientation et de reconnaissance des droits des personnes handicapées. Comme le souligne sa dénomination, elle est présente dans chaque département, et est saisie via une demande par la personne en situation de handicap ou son représentant légal. Cette demande est analysée par une équipe pluridisciplinaire MDPH, laquelle évalue les besoins de la personne et leur pertinence. Toutefois, elle ne prend pas les décisions finales.
En effet, au sein de la MDPH figure la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), laquelle sur la base du rapport et des propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire rend des décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux requérants. Ces droits concernent entre autres la prestation de compensation du handicap, la carte mobilité inclusion, une orientation en établissement, la reconnaissance de qualité du travailleur handicapé (RQTH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le recours administratif préalable obligatoire
Si vous vous retrouvez en désaccord avec une décision de la MDPH à votre égard, la première option qui s’offre à vous est celle d’un recours administratif. Le recours administratif est obligatoire depuis le 1er janvier 2019 et empêche d’aller directement au recours contentieux auprès d’une juridiction compétente.
Ce recours direct auprès de la MPDH doit être effectué dans un délai de 02 mois après la sortie de la décision MDPH que vous n’agréez pas. Pour ce faire, vous devez rédiger un courrier de recours, lequel doit être convenablement libellé. En effet, vous devez être réellement pertinent dans cet écrit, afin que la CAPDH puisse vraiment prendre en compte votre contestation. Il vous faut donc développer de sérieux arguments juridiques, en annexant tous les justificatifs pertinents.
Si vous n’avez pas les ressources et compétences pour le faire vous-même, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé mdph bordeaux dans cette procédure, si vous résidez dans le département de la Gironde en Région Nouvelle-Aquitaine.
Le recours contentieux : l’étape ultime du règlement
Si après votre RAPO auprès de la MDPH, l’institution reste silencieuse ou n’a rien reconsidéré, il vous reste l’option du recours contentieux. Il s’agit plus explicitement d’un recours contre la décision MPDH, cette fois-ci auprès d’un juge compétent. Selon le droit auquel vous aspirez, vous serez amené à saisir le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance (Pôle social).
Cette requête mérite aussi d’être bien formulée juridiquement et surtout d’être défendue. Le mieux serait de la confier à votre avocat, si vous voulez maximiser vos chances de voir vos droits être légitimement reconnus.
