Un changement de nom peut se faire à condition de répondre aux critères et de suivre la procédure établie par la loi.
Les conditions requises
La loi française stipule clairement que pour que la demande soit acceptée en matière de changement de nom de famille le requérant doit avoir un intérêt légitime à le faire. L’article 61 du Code civil prévoit la possibilité du changement de nom, mais en réalité, une personne ne peut pas changer de nom de famille comme elle change de chemise. Pour que le ministère de la Justice, le chargé du traitement des demandes de changement de nom de famille puisse accepter une demande de changement de nom de famille, il faut absolument qu’il y ait une raison justificative suffisamment convaincante.
Le changement de nom est autorisé par décret et a pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du requérant jusqu’au quatrième degré. Cette demande peut être lancée par :
- Les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans.
- Les mineurs dont la demande de changement de nom doit être effectuée par ses parents ou par ses tuteurs légaux.
Publier au Journal officiel et au Journal d’annonces légales
Pour lancer votre procédure de changement de nom de famille, votre demande doit être obligatoirement rendue publique. Pour cela, vous devriez publier une annonce au Journal officiel (JO) et une dans le Journal d’annonces légales. Elle doit mentionner officiellement :
- L’intention de changer de nom de famille.
- L’état civil du requérant : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- L’adresse du requérant.
- Le nouveau patronyme choisi.
Réaliser une demande écrite adressée au Garde des Sceaux
Après la publication des deux annonces, vous pouvez ensuite adresser une demande écrite au ministre de la Justice. Dans cette simple lettre, précisez les différentes raisons qui vous poussent à changer votre nom de famille. Les éléments suivants sont obligatoires dans la demande :
- Date et signature du requérant.
- Nom et prénoms du demandeur.
- Son adresse.
- Son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
A cette demande, joignez les différents documents qui permettront de renforcer le bien-fondé de la demande. Les pièces suivantes doivent également accompagner cette lettre :
- L’exemplaire de l’annonce publiée au Journal officiel.
- L’exemplaire de l’annonce publiée dans le journal d’annonces légales du département du requérant.
- Une copie complète de l’acte de naissance.
- Une photocopie de la pièce d’identité attestant la nationalité française du requérant.
- Le consentement personnel sous forme écrite (mineurs âgés de plus de 13 ans).
- Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire (personnes majeures).
- Le consentement du second parent (exercice conjoint d’une autorité parentale) ou l’autorisation du juge des tutelles.
La réponse à la demande du changement de nom
La publication du décret signé à la fois par le ministre de la Justice et le Premier ministre au Journal officiel marque l’acceptation de votre demande de changement de nom. Le Procureur de la République passe ensuite à la modification du nom sur tous les actes d’état civil qui sont concernés après au moins un délai de deux mois. Si le Procureur de la République n’effectue aucune modification, il est conseillé d’effectuer expressément la demande au Procureur de la commune de naissance du requérant.
En cas de refus, le demandeur peut :
- Effectuer un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux en vue d’un réexamen du dossier.
- Contester la décision rendue devant les tribunaux administratifs.
