Dans le but d’améliorer le stockage et la manipulation des actes effectués par les collectivités, l’ordonnance du 7 octobre 2021 régissant le registre des délibérations a apporté une réforme à l’ancienne organisation. Elle sera effective à partir du 1erjuillet 2022 et sera aussi applicable pour les documents d’urbanisme au début de l’année 2023. Deux objectifs à atteindre : la simplification des procédures et l’harmonisation des pratiques.
Le registre des délibérations
Afin de simplifier le plus possible le travail des collectivités, l’ordonnance du 7 octobre 2021 sur la réforme des publicités des actes des collectivités apporte des changements majeurs :
- Elle supprime l’obligation de signature de tous les conseillers municipaux. Désormais, les délibérations en conseil municipal auront juste les signatures des secrétaires de séance et du maire.
- Et afin de faciliter la consultation des documents, le feuillet de clôture des séances devra mentionner toutes les listes des délibérations prises.
- La signature manuscrite du maire et des secrétaires de séance viendra renforcer celle électronique. Qualigraf vous propose d’ailleurs son logiciel de production des registres de délibérations pour vous simplifier la tâche.
Compte-rendu à afficher
L’ordonnance du 7 octobre 2021 ne rend plus obligatoire l’affichage des comptes-rendus de séances du conseil municipal. Cela touche les communes de droit commun ainsi que celle de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, il est important de noter qu’un amendement de l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales a établi une échéance d’une semaine l’affichage pour public de la liste des délibérations vues en conseil municipal. Elle sera donc disponible à la mairie, mais également sur le site internet de la collectivité. La liste des délibérations devra aussi être disponible en consultation pour les autres membres du conseil municipal, absents lors de la séance. Pour les documents d’urbanisme qui devront attendre le 1er janvier 2023 avant de bénéficier de cette dématérialisation, des cas particuliers sont à signaler. Ce sont ceux des PLU qui touchent le territoire non couvert par un SCoT.
Entrée en vigueur et publicité des actes
Parmi les points importants à noter dans cette réforme du 7 octobre 2021, on retrouve la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités. L’information sera sous format électronique obligatoirement. Mais dématérialisation ne signifie pas disparition du format papier. Toute personne qui en fait la demande auprès des collectivités concernées peut disposer d’un acte municipal en format papier. Autre exception également pour les communes comptant moins de 3500 habitants. La dématérialisation ne sera pas obligatoire. Durant leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent choisir parmi les diverses formes de publicité : affichage, publication électronique ou sur papier… Dans son article 7, cette ordonnance énonce que ces modalités de publicité concernent surtout les documents dans le secteur de l’urbanisme. Toutes les publications sur le portail de l’organisme donneront caractère exécutoire à ces documents. Toutefois, en cas de dysfonctionnement, les collectivités pourront toujours avoir recours aux moyens de publicité du droit commun. L’autorité administrative compétente aura juste à être notifiée du changement de procédure.
