Il arrive que durant une hospitalisation ou un simple contrôle de routine chez le médecin, vous soyez victime d’un accident ou d’une erreur médicale. Il est donc normal que vous soyez indemnisé pour le préjudice subi. Mais dans quel cas un fait est classé comme un accident ou une erreur médicale ? Quelles sont vos voies de recours ?
Quand est-ce qu’il s’agit d’une erreur médicale ?
En France, selon la définition établie par la loi Kouchner, 2002-303 datant du 4 mars 2002, une erreur médicale est la situation indésirable subie par le patient suite à une visite médicale ou durant un diagnostic. L’erreur en question doit avoir un impact sérieux et négatif sur la santé du patient. Aucune distinction de lieu n’est précisée dans cette loi. Cela concerne donc tout établissement de santé privé ou public, une pharmacie, un laboratoire… Il est aussi fait mention dans cette loi, intégrée dans le Code de la santé publique en son article L. 1142-1 que l’erreur médicale n’est pas uniquement celle du médecin. Cela peut aussi avoir comme origine un produit de santé défectueux ou une infection nosocomiale ou encore un accident médical… Il est important de signaler qu’un aléa thérapeutique n’est pas une erreur médicale.
Les types d’erreurs médicales
Parmi les erreurs médicales les plus courantes, voici une petite liste des plus importantes :
- L’abandon d’un patient ou toute pratique de la médecine sans le consentement du patient. C’est ce qu’on appelle violation de l’humanisme médical ou la faute contre l’humanisme.
- Le manque de conseil ou d’information venant du personnel de santé concernant d’éventuels risques quant à l’utilisation d’un médicament ou à la réalisation d’une opération. C’est la faute d’information.
- L’erreur commise pour méconnaissance des règles de la profession ou encore des pratiques médicales légales engage aussi la responsabilité du médecin face aux conséquences de cet acte sur l’état de santé du patient. Cela concerne les traitements inadaptés ou encore les faux diagnostics…
Les recours pour erreur médicale
Si vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’un accident, vous pouvez demander les conseils d’un avocat spécialisé en allant directement sur https://www.mougel-brouwer-avocats.com/. Il pourra vous expliquer les recours à enclencher pour se faire indemniser ou bien les étapes à suivre afin d’obtenir la sanction du professionnel de santé.
· Indemnisation pour préjudice subi
Une erreur médicale sera à indemniser dans le cas où elle engendrera des conséquences majeures sur l’évolution de la santé du patient. Il peut s’agit d’une incapacité temporaire de travail, d’une atteinte à l’intégrité psychique ou physique, un déficit fonctionnel temporaire, une perte des capacités fonctionnelles… Dans le cas d’un aléa thérapeutique, le patient devra demander l’avis d’un professionnel de santé afin de déterminer si le préjudice donne droit à indemnisation ou non. Pour être indemnisé, le patient doit alors prouver l’existence du préjudice subi. Il ne peut cependant pas le faire seul. Une expertise médicale amiable sera nécessaire afin de définir l’erreur en question. Il peut également saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.
· Sanctions du professionnel de santé fautif
La victime peut également demander à ce que le professionnel de la santé fautif écope d’une sanction au lieu ou en plus d’une indemnisation. Les mesures disciplinaires seront prises par l’ordre du professionnel s’il s’agit d’une erreur venant d’un praticien. Dans le cas où il s’agit d’un recours contre un établissement médical, ce sera une saisine de la Commission des Usagers à laquelle est affilié la structure. Pour l’établissement socio-médical, les réclamations seront à déposer auprès d’un bureau qui dispose d’une liste départementale. Le patient peut déposer sa plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police ou encore adresser une plainte directement au Procureur de la République.
