La liquidation est ce procédé qui consiste à mettre fin aux activités d’une entreprise. D’une manière générale, les associés ont recours à cette solution lorsque l’entreprise accumule les dettes dont le remboursement paraît impossible. Néanmoins, si une chose est de choisir cette option, l’autre chose est de savoir la procédure à suivre. Dans ce bulletin, vous en apprendrez plus sur la procédure à suivre pour la liquidation à l’amiable d’une société.
La volonté manifeste des associés de liquider l’entreprise
La première étape pour liquider une société consiste pour les associés à décider de la liquidation de leur entreprise. C’est une étape obligatoire qui s’impose à toute entreprise qui souhaite fermer officiellement ses portes. La procédure débute par une Assemblée Générale Extraordinaire. Celle-ci peut être assistée par un avocat comme Maître CIAPONI, avocat à Toulouse, si la procédure est complexe. Il en est de même lorsque les actionnaires n’arrivent pas à s’accorder sur certains points.
Les décisions prises lors de la séance sont sanctionnées par un procès-verbal dûment signé des participants. Ce dernier doit comporter l’identité du liquidateur désigné lors de la réunion. À noter que, dans le cas d’une entreprise unipersonnelle comme l’EURL, ce procès-verbal prend le nom de décision d’associé unique. S’ensuit maintenant l’étape de publicité dans un journal d’annonces légales afin de permettre à toute personne ayant des intérêts en jeu de faire les démarches nécessaires auprès du liquidateur.
La liquidation à l’amiable proprement dite
La réglementation en vigueur impose un délai de 30 jours après dissolution pour liquider une société. Pour la liquidation de la société, un point détaillé doit être fait sur les actifs ainsi que sur les passifs de l’entreprise. Cette tâche incombe au liquidateur désigné qui s’occupe de toute la procédure, y compris le désintéressement des créanciers. Ces derniers sont réglés à la suite de la liquidation des biens de la société.
En cas d’excédent, les associés obtiennent chacun en ce qui le concerne une part de la somme excédante. De la même manière, en cas d’insuffisance, ils s’associent pour se libérer de la somme manquante. Le liquidateur clôture la liquidation par une assemblée générale extraordinaire. Il présente aux associés le bilan de liquidation et leur fait voter la clôture des comptes. Cette séance est également sanctionnée par un procès-verbal. Pour rappel, ce document est indispensable pour formaliser la fin de la procédure.
La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS)
Juridiquement, une société liquidée est une société qui n’existe plus. Pour cela, il est important de faire les formalités nécessaires, notamment la radiation de la société du RCS. Cette formalité nécessite une publication dans un journal d’annonces légales et un dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comporter le procès-verbal de dissolution, la déclaration de radiation, l’attestation de publication et un exemplaire des comptes. La quittance de règlement des frais de greffe doit par ailleurs accompagner le dossier.
Par ailleurs, le liquidateur doit accomplir toutes ces formalités dans le délai de 30 jours fixé par la loi. De même, la déclaration des résultats aux impôts est importante. Elle doit intervenir dans les 60 jours suivant la clôture des opérations de liquidation.
