Lois sur l’investissement locatif : les plus avantageuses

Investir dans la location immobilière est une alternative intéressante pour placer son argent et se constituer un patrimoine. L’investissement locatif est d’ailleurs encouragé par le gouvernement avec diverses lois qui ont pour objectif la défiscalisation immobilière. C’est un placement à ne pas prendre à la légère. Une petite recherche est conseillée avant de choisir quelle loi conviendrait le plus à votre investissement locatif.

Loi sur l’investissement locatif : La loi Pinel

Choisir de défiscaliser un bien immobilier locatif vous permet de payer moins d’impôt, mais aussi d’avoir l’opportunité de se constituer un patrimoine. La loi Pinel est le dispositif conseillé si vous prévoyez d’investir dans un immobilier neuf et de le mettre en location. C’est l’option de défiscalisation la plus connue dans le domaine de l’immobilier. Mise en place depuis le mois de septembre 2014, elle a comme focus de permettre à tout type de ménage d’accéder à un logement le plus facilement possible. Ce dispositif remplace celui proposé par la loi Duflot. La réduction fiscale proposée par la loi Pinel peut aller jusqu’à 63.000 euros. Une des conditions sine qua non de l’application de ce dispositif est l’engagement du propriétaire à mettre son bien à louer pour une durée au choix de : 6, 9 ou 12 ans. Sa première échéance était l’année 2017, et en 2021, elle a été étendue jusqu’à la fin de l’année 2024.

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Le cas de la location meublée non professionnelle

Autre dispositif intéressant quand on investit dans l’immobilier locatif est la LNMP ou location meublée non professionnelle. Le but de cette stratégie d’épargne est de gagner un supplément de salaire tout en s’érigeant un patrimoine. Ce statut concerne les propriétaires non professionnels qui louent leur bien immobilier meublé à tout type de locataire sans distinction. Il est important de signaler que ses activités ne doivent pas être la principale source de revenus du bailleur. La location meublée non professionnelle devrait être un complément de salaire. Il propose une défiscalisation intéressante depuis sa mise en place en 1949. Les spécificités du statut de LMNP :

  • Une location en parallèle à l’activité principale du loueur
  • Les revenus sont catégorisés comme des bénéfices commerciaux et industriels, donc ils seront assujettis à cette catégorie d’impôts.
  • Le local en location doit disposer d’une literie complète avec tous les accessoires de base
  • Il doit comporter aussi des volets ou des rideaux épais, des meubles de rangement, des éléments d’éclairage
  • Pour la cuisine : une plaque de cuisson, un four à micro-ondes, un réfrigérateur, assez de vaisselles, une table et des chaises…

La loi Censi-Bouvard destinée à l’investissement locatif

En rapport avec le statut de LMNP, la loi Censi-Bouvard propose les mêmes avantages de la loi Scellier, mais cette fois au loueur de biens meublés. Elle sera applicable jusqu’à la fin de l’année 2022. La réduction d’impôts concerne tout propriétaire de logement neuf ou rénové, et le taux sera revu à 11%. Les immeubles meublés en location qui en bénéficient sont ceux sous contrat de 9 ans depuis l’année 2013. La limite de cet avantage fiscal est de 300.000 euros. Autre bénéfice de ce dispositif c’est la possibilité de récupérer la TVA. Pour cela, la résidence en location meublée doit fournir trois services au moins : réception, restauration et nettoyage… Les loyers doivent être assujettis à une TVA de 5.5%. Enfin, le bailleur optera pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard et ses déclarations d’impôts seront dans la catégorie du régime Micro-BIC qui regroupe les bénéfices individuels et commerciaux. Il est important de souligner que seule l’achat d’un bien neuf en vue d’un investissement locatif meublé est concerné par la récupération de la TVA.

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