Le système juridique d’un pays est soumis à un ensemble de lois. Ces dernières sont votées aux bons soins de l’Assemblée Nationale et sont destinées à être respectées scrupuleusement. Les lois existent pour permettre une vie en société meilleure. c’est d’ailleurs pourquoi leur non respect est exprimé en termes d’infraction et puni ainsi par le Code pénal. Mais existent-ils des cas où l’on peut enfreindre à ses lois et ne pas en récolter des sanctions ?
La dérogation à la loi est elle possible ?
Avant tout propos, on définit la dérogation à la loi comme une atteinte à la loi dans le sens d’un non respect autorisé. C’est-à-dire que la dérogation ne considère pas le non respect de la loi comme une infraction. Tout non respect de loi dans le contexte d’une dérogation reste impuni. La dérogation à la loi est considérée comme alors une exception dans l’application d’une règle d’origine légale, contractuelle ou administrative.
À la question de savoir si l’on peut porter une dérogation à la loi, il faut répondre oui. On peut bel et bien porter atteinte à la loi en la soumettant à bine dérogation. Il s’agit de l’aboutissement d’une demande de dérogation. Dans la classe sociale, peu de gens peuvent recourir à cette dérogation.
Le droit de dérogation à loi reconnu aux préfets
Dans le but d’adapter l’action publique aux situations locales et de simplifier les démarches administratives, les préfets ont reçu le droit de dérogation à la loi. Vu ainsi le préfet est considéré comme supérieur à loi. Certes cette possibilité dont dispose le préfet va à l’encontre des normes d’égalité et d’équité dans les droits des hommes. Cependant vu la complexité et la difficulté qu’imposent plusieurs dispositions légales étatiques, la dérogation accordée aux préfets n’est nul sans doute très bénéfique. Pour ne pas laisser tout le contrôle de manière à en arriver au recours abusif à la dérogation, cette dernière est soumise à des conditions listées par le décret du 8 avril 2020. À l’aide de ce droit, le préfet peut tirer une interprétation facilitatrice des normes et réglementations légales. Le préfet peut alors déroger à une réglementation nationale dans certains domaines précisés dans le décret. Ceci dans le but de mieux répondre aux besoins territoriaux.
Les cas de possibilités de dérogation à la loi
Comme plus haut, la dérogation ne s’applique pas quand on le veut. Il y’a toute une liste de conditions à respecter. La dérogation doit impérativement être motivée par un intérêt général et l’existence de circonstances locales. De plus, la dérogation doit être appliquée dans un domaine où cela est possible. Le décret autorise la dérogation uniquement dans les domaines suivants : environnement, agriculture et forêts, construction, logement et urbanismeprotection et mise en valeur du patrimoine culturel. Pour les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, la dérogation est aussi autorisée.
Pour mieux adapter les lois aux conditions locales, les préfets ont bénéficié du droit de dérogation. La dérogation s’applique cependant à une demande individuelle et doit appartenir à un domaine autorisé par le décret. Elle ne doit pas pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. On peut déroger à une norme réglementaire, mais pas à la Constitution.
