Quelles sont les obligations à respecter pour réaliser l’estimation d’un appartement ?

Une estimation doit être faite avant de mettre un appartement en vente. Cette étape permet principalement de connaître l’état du bâtiment avant de déterminer son prix de vente. Notez toutefois que la réalisation d’une estimation doit se faire selon certaines obligations. Vous pouvez ainsi prendre en compte les différents points suivants pour éviter les mauvaises surprises.

L’importance d’une estimation d’un appartement par une agence

Une procédure d’estimation a normalement une valeur juridique pendant la mise en vente d’un bien immobilier. Cette étape est considérée comme étant un contrat unilatéral. Elle se fait en principe à titre gratuit et permet de mettre en place un mandat de vente. Vous pourrez en effet confier la vente du bâtiment à l’agence qui réalise l’estimation.

Notez toutefois que vous n’êtes pas obligé de confier l’opération de vente à la même agence. Vous n’avez normalement aucun contraint juridique sur ce point. Le fait d’engager un autre prestataire pour la vente ne vous oblige même pas à payer des dommages-intérêts.

En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de contacter plusieurs agences pour réaliser l’estimation. Vous obtiendrez de cette manière différentes réponses pour mieux vous orienter pendant la mise en vente du bâtiment.

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Les compétences qu’il faut pour estimer sa maison

Une estimation immobilière permet en principe d’avoir une idée de la valeur du bien que vous voulez vendre. Cette opération est aussi imposée par la loi dans le cadre d’une succession. Il faut dans tous les cas vous tourner vers un expert dans le domaine qui fera correctement les choses.

Vous devrez dans ce cas engager un intervenant qualifié et qui possède les compétences indispensables pour le travail. Vous pouvez pour cela vous fier au dispositif Hoguet ainsi qu’au code de la déontologie.

Il est important d’engager un expert dans le type de bâtiment que vous souhaitez vendre. Un professionnel en maison individuelle ne peut pas toujours s’occuper d’un bien commercial. Il doit aussi maîtriser l’évolution du marché dans le secteur où se trouve l’appartement mis en vente. N’oubliez pas en tout cas de vérifier la carte professionnelle de l’intervenant que vous choisirez pour l’estimation.

Le professionnel doit respecter son engagement même pour une estimation en ligne

Le professionnel que vous choisirez doit en principe vous soumettre un contrat d’expertise que vous devrez signer pour être valide. Cela implique que l’intervenant doit respecter les engagements inscrits dans le document. Vous éviterez ainsi de vous retrouver avec des soucis judiciaires en cas de manque d’informations sur le résultat de l’estimation.

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Par ailleurs, le spécialiste ne doit rien laisser au hasard sur les instructions qui seront inscrites dans le document. Le contrat indique en principe les modalités à suivre pour réaliser l’intervention. Vous saurez ainsi les moyens utilisés par l’agent pour mener à bien son opération.

Il ne faut pas négliger les études à faire tout comme les documents qu’il faut pour travailler en toute légalité. Par ailleurs, le contrat affichera aussi la durée de l’intervention du spécialiste. À cela s’ajoute la remise des conclusions de l’opération.

Les obligations du propriétaire pour faire une estimation d’un appartement

Il ne faut pas négliger les obligations que vous devrez respecter avant de réaliser une estimation de votre bien immobilier. Celles-ci peuvent se résumer par les points suivants :

  • Fournir toutes les informations qu’il faut : vous devrez à tout prix donner les informations dont le professionnel en estimation a besoin. Il faut aussi en faire de même pour le futur acquéreur.
  • Délivrer le bien immobilier dans son état : une estimation est indispensable pour déterminer l’état du bien que vous voulez vendre. Assurez-vous que l’appartement soit livré dans cet état pendant la vente.
  • Offrir une garantie au nouveau propriétaire : il faut assurer la garantie « possession paisible de la chose vendue » auprès de l’acquéreur. Cette obligation est imposée par l’article 1625 du Code civil.