Quel est le cadre juridique d’une reconnaissance de dette ?

Si vous êtes sur le point de prêter de l’argent à quelqu’un et décidez d’établir une reconnaissance de dette, sachez qu’elle doit être légale. Lorsque ce document dispose d’une valeur juridique, vous êtes dans la mesure de poursuivre le débiteur en justice en cas litige. Quelles sont les normes de reconnaissance de dette en vigueur ?

Rédaction du contrat de crédit en bonne et due forme

Lorsque vous pensez prêter de l’argent à quelqu’un, il est recommandé de prendre des précautions. Rédiger une reconnaissance de dette est la première étape que vous deviez faire avant de mettre l’argent entre les mains de l’emprunteur. En revanche, ce document doit avoir une valeur juridique pour éviter les surprises en cas de désaccord.

  • Pour que la reconnaissance de dette soit légale aux yeux de la loi, il doit comporter votre identité, en l’occurrence le nom, les prénoms, l’adresse complète, la date de naissance et la nationalité. Il en est de même pour le débiteur. Au-delà des identités, vous êtes dans l’obligation de préciser le montant du prêt aussi bien en chiffres qu’en lettres.
  • L’étape la plus importante que vous ne deviez pas négliger dans la reconnaissance de dette est d’y mettre la date de remboursement. Il est également primordial de préciser le mode de règlement. Soit en espèces, par chèque ou autre. S’il existe des intérêts à bénéficier, n’oubliez pas non plus de définir son montant dans la convention.
  • Enfin, il est aussi essentiel d’indiquer dans le document la date et lieu auquel il a été conclu.
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Particularité d’une reconnaissance de dette

Au cas où vous et l’emprunteur êtes tous des commerçants, l’emprunteur n’est pas en mesure de rédiger une reconnaissance de dette. Si vous insistez sur ce fait, le document est nul et de nul effet. Si le débiteur refuse de vous rembourser, vous ne pouvez pas le poursuivre en justice. Le juge n’accepte pas de trancher l’affaire malgré cette reconnaissance établie entre deux commerçants. Souvent, si vous prêtez une somme allant jusqu’à 1 500 €, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un officier public pour rédiger le document. Dans le cas inverse, ce dernier ne sera pas légal.

Toutefois, si le montant à prêter est en dessous de 1 500 €, un acte sous seing privé suffit pour accabler le débiteur en cas de litige. Lors de la rédaction d’une reconnaissance de dette, seul un document manuscrit sera accepté par la loi. Ici, c’est l’emprunteur qui rédige la reconnaissance.

Reconnaissance de dette : mode de rédaction

Si vous soumettez un débiteur à rédiger une reconnaissance de dette légale, il dispose du choix entre un acte sous seing privé ou un acte authentique notarié. Si vous décidez d’établir l’accord entre vous et le débiteur, cela est gratuit. Toutefois, si vous engagez un notaire pour effectuer la rédaction, cette action génère parfois des frais. L’avantage de faire appel à un officier public, c’est que l’authenticité de l’acte est garantie.

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Si vous faites un mauvais choix dans la rédaction d’une reconnaissance de dette, cela risque de provoquer des conséquences désagréables. Le débiteur peut vous contredire si la preuve n’est pas solide. Il est alors trop tard pour vous de redresser la situation si tel est le cas. Une reconnaissance authentique est le seul document qui pourra vous mettre à l’abri des actes de mauvaise foi du débiteur. La présence de la signature de l’officier public sur l’acte vous met en particulier l’emprunteur dans la pression. Chaque partie se souvient de la part d’obligation qu’elle doive remplir. Au cas de négligence d’une des conditions fixées dans l’acte, les impacts peuvent être conséquents pour le débiteur.