La médiation conventionnelle est un arbitrage permettant aux parties de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice. La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends par l’intervention d’un juge. C’est quoi une médiation conventionnelle et judiciaire ?
Définition
La médiation conventionnelle est une méthode de règlement de litige initiée par les deux parties elles-mêmes. Soit, la médiation a été prévue au sein d’un contrat ou d’une clause de médiation. Soit, elle a été décidée d’un commun accord par les parties, après la survenance du litige. Faire appel à un médiateur de justice est une solution de plus en plus plébiscitée.
En revanche, la médiation judiciaire est une médiation qui intervient au cours d’une instance judiciaire. En d’autres termes, il s’agit d’un règlement de litige que les parties ont déjà décidé de porter devant un juge.
Désignation et qualité du médiateur
La désignation de médiateur conventionnel est faite par les parties au litige et actée dans un accord de médiation. Il peut s’agir d’un particulier ou d’une entreprise. En cas de désaccord, les parties peuvent désigner une personne spécialisée en médiation. La forte notoriété du Cabinet Legrand Lesage-catel dans ce domaine n’est plus à prouver. Il dispose d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Au-delà de ses expériences, il possède d’autres qualités, comme la sagesse, le sens de négociation, la souplesse d’esprit et la disponibilité.
Dans une médiation judiciaire, le médiateur est désigné par le juge. Il peut choisir entre une personne morale ou une personne physique.
- En effet, le casier judiciaire du médiateur doit être vierge, n’ayant pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
- Il doit également posséder une qualification nécessaire et dédiée au litige. Le médiateur doit justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
- D’autres critères sont indispensables de la part du médiateur, en l’occurrence le bon sens, la patience, la disponibilité, etc.
Les décideurs de la médiation
En matière de médiation conventionnelle, s’il y a litige entre les parties, l’une d’elles peut décider « d’activer » la clause de médiation contenue dans le contrat ou évoquer le recours à la médiation. En l’absence d’une clause contractuelle, les deux parties peuvent prendre l’initiative, en prévoyant un recours à la médiation.
Pour la médiation judiciaire, le juge intervient et propose une médiation aux parties. En effet, il suspend le cours de l’instance et rend une décision ordonnant une médiation. Cette décision peut également émaner des deux parties elles-mêmes. Sur ce point, pour ne pas allonger la durée du litige, le juge ne peut pas s’y opposer.
Le moment de la médiation
La médiation conventionnelle est indispensable pour régler un litige entre les parties. Si ce dernier concerne l’interprétation, l’exécution du contrat convenu ou la clause de médiation contenue dans le contrat, toute saisine préalable du juge est irrecevable. À défaut d’une clause dans le contrat, la médiation conventionnelle peut intervenir. Ce sont les deux parties au litige qui décident d’un commun accord, de soumettre le désaccord à un médiateur. Durant ce processus, les parties sont tenues de ne pas saisir le tribunal en faisant appel à un juge.
En médiation judiciaire, le processus peut intervenir à tout moment. Cela, dès l’introduction de l’instance jusqu’au prononcé du jugement. Toute catégorie d’instance peut également traiter l’affaire, en l’occurrence la première instance ou l’appel. Elle peut aussi être proposée à n’importe quel juge, que ce soit, magistrat de la mise en état ou un juge des référés. En effet, le juge pourra prendre à tout moment les mesures nécessaires.
