En cas d’arrestation, il existe trois types d’emprisonnements possibles: la garde à vue, l’incarcération et la détention administrative des migrants. L’inspecteur général des centres de détention en France est une autorité indépendante qui identifie tout abus résultant de l’emprisonnement. Les droits spécifiques dont bénéficie la personne gardée à vue sont définis par l’article 63-1 du code de procédure pénale. Le non-respect de ses droits peut entraîner l’annulation de la mesure prise concernant la garde à vue.
Dans quelle situation, l’autorité compétente procède à la garde à vue ?
La garde à vue est utilisée pour toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tentée de commettre un crime passible d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue vise à atteindre certains objectifs, notamment :
- La conservation des preuves et l’exécution des investigations à propos du crime impliquant la participation ou la présence de la personne
- La prévention de la coercition et de la modification des preuves et des indices pour le bon déroulement de l’enquête comme les indices matériels.
- L’application d’une mise en œuvre des mesures afin que la personne cesse le crime ou le délit.
Les mineurs de plus de 13 ans sont, à quelques exceptions près, du ressort de la common law et peuvent donc être placés en garde à vue. Cette décision est prise par un officier de police judiciaire et contrôlée par le procureur.
Les droits d’une personne placée en garde à vue
Une personne placée en garde à vue bénéficie de certains droits. Elle doit être informée de ses droits dans une langue qu’ils comprennent. Pour cela, elle a le droit à un interprète. Elle doit être informée des poursuites engagées contre elle. Cela comprend la réception d’une déclaration officielle, la notification de la durée de la détention et de la nature du crime pour lequel elle est détenue. Une personne détenue en garde à vue a le droit d’informer ses proches (membres de la famille, colocataire ou employeur) par téléphone et/ou via un intermédiaire de police. Les visites ne sont pas autorisées. Les proches ou la personne détenue peuvent demander un examen médical à tout moment (ce droit est renouvelé si la garde est prolongée).
Une personne détenue en garde à vue a droit à l’assistance d’un avocat. L’avocat peut être présent lors des interrogatoires et peut intervenir. Pendant les interrogatoires, la personne a également le droit de garder le silence et de ne répondre à aucune question.
Pendant combien de temps la personne est-elle détenue par la police ?
En principe, la garde à vue dure 24 heures, mais elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires avec l’autorisation du procureur. Cette autorisation est accordée dans la majorité des cas. La garde à vue dure donc jusqu’à 48 heures au maximum, mais il existe des exceptions pour certains délits. Le temps est calculé à partir du moment où la personne a été arrêtée par la police. La mise en liberté sous caution n’est pas autorisée dans les cas de garde à vue. Plus généralement, cette procédure n’est pas prévue par le droit pénal français.
