Le code de procédure civile

Le code de procédure civile est une loi qui définit les règles applicables aux procédures devant les juridictions judiciaires. En d’autres termes, il s’agit de la succession des actes à l’introduction jusqu’à l’exécution des décisions prises par les juges. Il permet de faire progresser un objet de conflit et des litiges.

 

Les caractères du code de procédure civile

Il se présente sous deux formes bien distinctes. Premièrement, le caractère formaliste, comme son nom l’indique, l’acte doit donc se plier à plusieurs formalités qui seront accomplies dans la forme, l’ordre ainsi que des délais légaux. Cela permettra de protéger la personne concernée des manœuvres déloyales de l’adversaire et contre la tentation arbitraire des juges. Le formalisme apporte de nombreux avantages puisqu’il garantit la sécurité du sujet. Le caractère impératif, quant à lui, est d’ordre public qui s’impose aux juges et aux parties, mais avec des reformes récentes. Les parties ne peuvent pas s’abandonner au plaideur car il s’agit d’une source d’inégalité. Ce caractère permet toutefois de défendre les intérêts du plaideur et il gère en même temps un contentieux de droit privé.

 

Les exceptions de procédure

L’exception de procédure donne l’opportunité au défendeur de se défendre sur le fond. Cela lui offre l’occasion de contester les prétentions du demandeur. Ainsi, tous les moyens de défense peuvent être utilisés, comme l’absence de preuve concrète. Le défendeur a également le droit d’invoquer une exception de procédure. Il existe de nombreuses variétés d’exceptions de procédure. Dans le cas d’un appel en incompétence, la partie qui soulève l’exception peut demander à ce que la procédure soit reportée. Le juge peut relever son incompétence territoriale en matière gracieuse. L’exception de connexité, quant à elle, peut être suggérée en tout état de cause. Elle est également appliquée quand deux juridictions saisissent deux litiges différents. Il y a l’exception de litispendance lorsque deux juridictions compétentes sont saisies d’un même litige. Si les deux juridictions ont le même degré, la seconde doit se dessaisir au profit de l’autre. L’exception dilatoire permet de suspendre l’instance et de retarder la poursuite. Et enfin, les exceptions de nullité sont évoquées en cas d’irrégularité d’un ou de plusieurs actes de procédure.