CBD en France : la Cour Européenne valide la commercialisation

La plus haute cour de l’Union européenne a statué aujourd’hui que le cannabidiol (CBD) n’est pas un stupéfiant.

Suite à la condamnation de la société tchèque Kanavape par le tribunal de Marseille pour la commercialisation de produits de CBD (huile CBD de vapotage pour cigarette électronique), l’Europe a cassé cette décision ce 19 novembre 2020 !

Consommer du CBD legal en France va donc évoluer ! Le cannabis Sativa L., ou chanvre, est un cannabis légal en Europe, pour le bonheur des utilisateurs, des compagnies certifiées et déjà présentes… De plus, cela pourrait aussi être un axe de développement économique en cette période difficile.

La décision de l’Europe prévaut sur le jugement français

La décision finale de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) se pose e à revers des décisions prises par certains pays européens, comme la France, en ce qui concerne le CBD et sa distribution et commercialisation sur le territoire national.

Même si la France avait mis en avant que le CBD est nocif pour la santé publique, et que le gouvernement a essayé de se poser comme soi-disant comme gardien des personnes sur le territoire ; la législation européenne prévaut finalement face à la décision devenue caduc, de la France contre les e liquides de vapotage au CBD et autres produits CBD sur le marché français.

Le problème et le jugement visés par la législation française

Il s’agissait au début d’une affaire française contre une société tchèque qui vendait du CBD extrait de la plante entière de cannabis pour l’utiliser dans des cartouches de cigarettes électroniques. La France n’autorise l’extraction qu’à partir de graines et de fibres de cannabis – pas de la plante entière. 

Pour beaucoup, cela semblait en effet une décision abusive lorsque l’on constate que les lois européennes et dans la plupart des pays de l’Union, sont majoritairement en ligne avec la commercialisation des produits CBD.

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Le tribunal a jugé que la loi à l’origine de cette action en justice contre les producteurs tchèques était une restriction inutile de la libre circulation des marchandises, car la substance ne constitue pas une menace pour la santé humaine. 

La position du tribunal européen face à une décision abusive

Ce jugement annoncé par le tribunal français, pour interdire et contrecarrer la vente de CBD en France, constitue en effet un obstacle et eue restriction abusive au commerce et échanges de produits légalement fabriqués dans d’autres pays membres de l’UE.

Dans ce cas, un tel jugement peut seulement être adoptée seulement s’il a été prouvé de manière scientifique, claire et précise, que les risques soit véritablement établis.

Premièrement, le tribunal a annulé les réglementations de l’UE sur le chanvre – du cannabis contenant moins de 0,2% de cannabinoïde psychoactif tétrahydrocannabinol (THC) – dans la politique agricole commune (PAC) du bloc, car le CBD « ne peut pas être considéré comme un produit agricole ».

Deuxièmement, le tribunal a écrit que si les pays peuvent interdire la libre circulation des marchandises d’une substance interdite comme les stupéfiants, cette interdiction ne s’applique pas au CBD – parce que la substance n’est pas un stupéfiant.

Par exemple, a-t-il noté, deux conventions clés des Nations Unies qui classifient divers stupéfiants ne mentionnent pas spécifiquement le CBD, bien qu’elles mentionnent des «extraits de cannabis ».

Interdire la vente de produits CBD parce qu’il s’agit d’un extrait de cannabis va à l’encontre de «l’esprit général » des conventions des Nations Unies, qui visent à protéger la santé des gens. 

Selon la cour européenne, le CBD, contrairement au THC psychoactif, n’a pas été classé dans la catégorie des éléments et produits psychotropes ou nocifs pour la santé humaine« , a écrit le tribunal.

Le tribunal a admis qu’un pays peut empêcher la « libre circulation des marchandises » sur la base de «l’intérêt public… à condition que cette législation soit appropriée… et n’excède pas ce qui est nécessaire ». De telles restrictions ne sont pas justifiées dans ce cas, a-t-il déclaré. À titre d’exemple, il a cité comment la France n’a pas interdit le CBD synthétique, qui a les mêmes propriétés, mais n’est tout simplement pas produit à partir de la plante de cannabis entière. 

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Le tribunal a conclu que la France n’est pas tenue de prouver que le CBD est dangereux comme les stupéfiants, mais le tribunal du pays doit examiner des données scientifiques pour s’assurer que le risque réel pour la santé publique n’est pas basé sur des considérations purement hypothétiques. 

Vers une évolution de la commercialisation du cannabis CBD en France

Les défenseurs du cannabis espèrent que la décision pourrait jeter les bases d’un marché légal du CBD. Actuellement, de nombreux produits CBD dans l’UE sont vendus dans une zone grise légale qui permet la vente de cannabis à des fins agricoles.

Mr. Béchir Saket, vice-président du groupe français de défense du cannabis L630, a déclaré que la décision était une « gifle » à la France et l’interdiction du CBD en Europe. La France en particulier s’est battue contre les produits CBD, à base de chanvre, en fermant des magasins et en poursuivant les personnes qui les vendent.

De nombreux magasins avaient été fermés il y a quelques années en France. De nombreux dirigeants et parfois leurs familles ont été placés en garde à vue ou ont vu leur domicile perquisitionné. 

Aujourd’hui, la CJUE a tranché en leur faveur, et pour e bien-être des utilisateurs de produits CBD (huile de CBD, fleurs de CBD, hasch CBD, gélules, e-liquides CBD…). C’est une décision européenne qui sécurise le marché du CBD en France et en Europe.

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