Quand on acquiert un bien, il est indispensable d’avoir les pièces qui prouvent que vous êtes le propriétaire. Il y a diverses manières d’acquérir un bien, soit par l’achat soit par un don. Dans le cas de la seconde option, l’acte de donation apparaît comme incontournable. C’est lui qui prouve le récipiendaire est le nouveau propriétaire de tel ou tel bien. Il s’établit auprès du notaire et a une importance juridique sans pareil. Le notaire est alors celui qu’il faut saisir lorsqu’on désire établir un acte de donation.
L’acte notarié de donation
Cet acte désigne la pièce juridique qui témoigne et prouve une donation. Une donation doit, en théorie, être rédigée par un notaire. La donation peut être définie par un testament dans le cas des processus successoraux. Il peut aussi s’agir d’une donation main à main (manuel) ou d’une donation déguisée. Dans l’un ou l’autre des cas, la donation doit être rédigée par le notaire. Faute de quoi la donation est susceptible d’être annulée pendant 30 ans. L’intervention du notaire est indispensable pour l’établissement de l’acte de donation. Dans certains cas il est même indispensable. Lorsque la donation intéresse des biens immobiliers (maisons, appartements et autres), l’acte de donation est obligatoire. C’est aussi la même chose dans les cas de donation entre époux, de donation par contrat de mariage et de donation-partage transgénérationnelle. Comment établir alors cet acte si important ?
Les pièces et renseignements à fournir pour une donation
Pour entamer la procédure qui aboutit à l’obtention de l’acte de donation, il faut réunir tout un ensemble de pièces sous la demande du notaire. Les pièces à fournir sont de deux rangs. Nous avons les pièces à fournir relatives aux donateurs et donataire, mais aussi celles qui sont relatives aux biens transmis.
Les pièces à fournir relatives aux donateurs et donataire
Il s’agit des pièces faisant référence aux tiers concernés par la donation. Pour une donation entre veufs on doit fournir : le livret de famille, le contrat de mariage et/ou changement de régime matrimonial, les pièces d’identité, les adresses et les professions. Ces derniers sont aussi dans les autres cas de donation.
Les pièces à fournir relatives aux biens transmis
Les pièces à fournir relatives aux biens transmis varient en fonction du type de donation. Cependant, on retrouve toujours dans la liste le titre de propriété du bien immobilier, objet de la donation. S’y ajoute parfois le document d’arpentage original avec plan du géomètre. Dans plusieurs autres cas, on demande les actes de donations antérieures au donataire et plus précisément dans les 15 dernières années. En cas de donation de valeurs mobilières, le notaire demande la référence des actions (relevé bancaire…) et l’évaluation du ou des biens.
La finalisation de l’acte de donation
Une fois les dossiers déposés, vous devez procéder ensuite au payement des frais d’établissements d’acte de donation. Il y a toute une tarification qui régit la somme à payer. Elle est fonction des biens et du type de donation. Votre dossier est analysé et lorsqu’il est accepté, un rendez-vous de signature sera fixé avec l’ensemble des parties pour régulariser la donation. En principe dans le mois qui en l’ouverture du dossier, l’acte doit être prêt.
