La loi sur l’immobilier pour protéger les intérêts des maitres d’ouvrage et les acheteurs immobiliers

La loi sur l’autorité de réglementation de l’immobilier protège les intérêts des acheteurs de maison qui spéculent sur l’investissement dans l’immobilier. Elle aide également les meilleurs promoteurs immobiliers à gagner la confiance des acheteurs de maison.

Droit à l’information sur la propriété pour les acheteurs

C’est l’un des principaux avantages de la loi sur l’immobilier en faveur de l’acquéreur. Avant de passer à l’acte d’achat, vous pouvez accéder à toutes les informations concernant l’immobilier. Ces informations peuvent vous aider sur plusieurs fronts. Le propriétaire doit partager tous les détails concernant le projet tel que la disposition du plan, le plan d’exécution, les étapes d’achèvement, l’état de la concurrence, le rapport de diagnostic immobilier, etc.

Maintenant que cette loi est en place, il n’y a plus de risque que les constructeurs immobiliers fassent des erreurs ou dupent les clients. L’objectif est de sauvegarder l’intérêt des acquéreurs de logements ainsi que de favoriser la normalisation dans le secteur immobilier. La loi sur l’immobilier vise à promouvoir la transparence, la responsabilité et l’efficacité dans le secteur immobilier.

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La loi sur le droit de rétractation pour protéger les acheteurs

Cette loi sur le droit de rétractation aide l’acheteur à mûrir sa réflexion avant la conclusion finale du contrat. L’objectif est de protéger l’acquéreur que le vendeur de la propriété soit un professionnel ou un particulier. Le délai de rétractation est de 7 jours. Ce délai est non négociable et non modifiable. Le droit de rétractation entre tout de suite en vigueur à partir de la conclusion du compromis de vente. Sur Sos justice, vous trouverez plus d’informations sur le droit immobilier qui a pour objectif principal de protéger à la fois le droit des acheteurs, des vendeurs et des investisseurs immobiliers.

Une meilleure précision au niveau du calcul de la superficie d’une propriété

Chaque constructeur avait sa propre formule pour calculer la superficie d’une propriété. Mais la loi sur l’immobilier comme la loi Carrez impose une version standardisée de la façon de calculer la surface habitable et privative d’un logement. Cette loi définit clairement la surface de plancher nette utilisable d’un appartement, à l’exclusion de la surface couverte par les murs extérieurs, la zone exclusive de balcon ou de véranda et la zone exclusive de terrasse ouverte.

Les responsabilités des constructeurs pour les défauts structurels dans la construction

En vertu de la loi immobilière, la réparation doit être effectuée en cas de défaut perçu. Ceci est pour le défaut structurel de la propriété jusqu’à 5 ans à compter de la date de possession. En tant que maître d’ouvrage, si vous n’êtes pas satisfait de la construction ou s’il y a un autre problème avec votre propriété commerciale ou résidentielle, vous pouvez travailler avec un avocat pour faire les recours nécessaires. Les constructeurs ne pourront pas aussi retarder les projets :

  • En vertu de la loi sur l’immobilier, le constructeur immobilier doit donner une date de livraison pour la remise de la possession des appartements.
  • Si le constructeur n’est pas en mesure de terminer le projet avant la date de livraison, il devra faire face à des pénalités.
  • Le constructeur est tenu responsable du parfait achèvement des travaux s’il y a des désordres signalés par le maitre d’ouvrage, c’est ce qu’on appelle la garantie décennale des travaux.
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