Le rôle du notaire dans une procédure de divorce sans juge

Aujourd’hui, pratiquement un couple sur deux sera amené à divorcer. Dans la moitié des cas, la séparation ne générera pas de conflit. C’est pour cette raison que la réforme législative entrée en vigueur le 1er janvier 2017 est venu créer une procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel. Cela permet en effet de désengorger les juridictions. Si les avocats jouent un rôle important dans la convention de séparation, le notaire a lui aussi une place prépondérante. 

Liquider la communauté de biens

Tout comme dans les procédures juridictionnelles de divorce, le notaire va jouer à la fois son rôle d’officier public et d’officier ministériel. Il agit d’abord en tant qu’officier public parce qu’il va authentifier la convention de séparation. Ensuite, il agit en tant qu’officier ministériel quand il est chargé de liquider le régime matrimonial. La liquidation de la communauté consiste à effectuer le partage du patrimoine commun des époux en fonction du régime qui a été choisi au moment du mariage. Ensuite, il va être sollicité pour la vente des biens immobiliers, leur mise en indivision ou éventuellement leur cession-attribution au titre de prestation compensatoire. Du côté d’Aix en Provence par exemple, un prestigieux cabinet de notaires propose des consultations en droit de la famille afin d’accompagner les couples qui se séparent à mieux préparer la convention de séparation.

A lire également  Obligation du parent qui a la garde

Le contrôle de la régularité de la convention de séparation

Si chacun des époux doit être assisté de son propre avocat afin de défendre au mieux les intérêts des deux parties au divorce, il se peut que la convention de séparation contienne des irrégularités. Pour commencer, il doit s’assurer que la convention contient les mentions obligatoires comme le nom des parties ou le consentement au divorce par exemple. Ensuite, il doit s’assurer que le délai de réflexion des parties a été respecté tout comme l’obligation d’information des enfants mineurs de leur droit à demander à être entendu par un juge aux affaires familiales. Il est donc le garant de la régularité de la convention avant son enregistrement.

L’enregistrement de la convention de séparation

Une fois que les époux ont signé la convention, leurs avocats ont 7 jours pour la transmettre au notaire. Si la convention de séparation ne présente aucun signe d’irrégularité, le notaire a pour rôle de l’enregistrer dans ses minutes. Autrement dit, c’est par cette formalité d’authentification que le divorce sera acté aux yeux de la loi et que la convention de séparation produira ses effets pour l’avenir. Cet enregistrement doit intervenir dans un délai de 15 jours, le temps d’effectuer les vérifications nécessaires. Le notaire deviendra alors le dépositaire de cette convention et chacune des parties en recevra également un exemplaire.

A lire également  Les conséquences du divorce