Les procédures de recouvrement de loyers impayés

Propriétaire de biens immobiliers, vous avez décidé de les mettre en location afin de vous constituer une source de revenus supplémentaires. Mais comme toutes les personnes qui se sont lancées dans ce genre de projet, vous n’êtes pas à l’abri des risques de loyers impayés. À travers notre article, vous allez découvrir les procédures de recouvrement de loyers impayés.  

La procédure de recouvrement de loyers impayés à l’amiable

Un loyer impayé se constate dès le premier jour de retard de paiement comme indiqué dans le contrat de bail. Pour agir et faire valoir vos droits de propriétaire et ainsi vous faire payer, vous disposez d’un délai de 3 ans. Avant toute procédure judiciaire, il est recommandé d’entamer une procédure de recouvrement à l’amiable des loyers impayés si c’est la première fois que ce genre de chose se produit. Cela vous permettra :

  • D’éviter des démarches compliquées, longues et coûteuses en saisissant la justice.
  • De comprendre les raisons du retard de paiement et de vous assurer que ce n’est qu’une situation passagère et non permanente.
  • De trouver avec votre locataire la meilleure solution afin d’assurer le paiement du loyer impayé. Vous allez ainsi découvrir les capacités de paiement de votre locataire.
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Une fois que vous avez trouvé un accord ensemble pour régulariser la situation. Il est conseillé de formaliser l’accord par écrit afin de protéger les deux parties. Le document devra d’ailleurs être daté et signé par vous et votre locataire. Ceci afin de donner une force exécutoire à l’accord.

La procédure de recouvrement judiciaire des loyers impayés

Si la procédure à l’amiable n’a pas permis de régler le problème. Vous pouvez saisir la justice pour que votre locataire vous paye ce qu’il vous doit. Pour cette démarche, il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat qui saura vous guider et vous représenter pendant toute la procédure. Sur https://www.avocat-dessein.fr, vous pouvez d’ailleurs trouver l’avocat qu’il vous faut. À l’issue de cette procédure, il est possible que vous obteniez un commandement de payer. Avec cet acte d’huissier, vous pouvez obliger votre locataire à payer son loyer dans un délai de 2 mois maximum. Dans le cas où il ne respecte pas le délai, le contrat de bail de location va être résilié et vous pouvez enclencher la procédure judiciaire qui vous permettra d’expulser le locataire. Vous pouvez également obtenir une injonction de payer qui va contraindre le locataire à vous payer ce qu’il vous doit. Tandis que pour une valeur de créances de moins de 4000 €. Vous pouvez obtenir une déclaration simplifiée du greffe. Vous et le locataire serez convoqués devant le juge pour trouver une solution à votre litige. 

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Recourir aux garanties de paiement de loyer

Si lors de la signature du contrat de bail, des garanties de paiement de loyer ont été signalées. Vous pouvez recourir à ces garanties pour pouvoir être payé. Vous pouvez par exemple contacter le garant du locataire pour lui demander de régler les loyers impayés. Mais vous pouvez également activer votre assurance contre les loyers impayés. Et dans le cas où le locataire dispose de la garantie Visale, vous pouvez notifier le locataire du loyer impayé dans un délai de 15 jours et Action Logement dans un délai de 30 jours pour pouvoir être payé.