Durant vos années de travail, votre entreprise est dans l’obligation de souscrire à une assurance santé pour vous. Cette souscription est réalisée afin de compléter la garantie que propose la Sécurité sociale. Ce que vous ne savez pas c’est qu’il existe une loi qui vous permet d’être assuré par cette mutuelle même après votre départ à la retraite. Il s’agit de la loi Evin. À travers notre article, vous allez découvrir qui peuvent bénéficier des avantages de la loi Evin et les conditions à respecter pour maintenir les garanties.
Les salariés qui peuvent maintenir son assurance santé entreprise à la retraite
La loi Evin du 31 décembre 1989 permet aux salariés d’une entreprise de continuer à bénéficier des garanties de leur mutuelle d’entreprise à leur départ à la retraite. Cette loi permet d’ailleurs aux salariés de profiter de nombreux avantages :
- Les salariés vont bénéficier des mêmes garanties santé que l’entreprise a négociées auprès de la mutuelle.
- Les tarifs de la mutuelle sont très avantageux.
- Les salariés ne sont pas soumis à un questionnaire médical ou à un délai.
- Les salariés bénéficient d’un meilleur niveau de remboursement.
- Le maintien de l’assurance santé et la portabilité des garanties sont immédiats.
Les bénéficiaires de la loi Evin sont les salariés qui ont travaillé au sein d’une entreprise et qui sont bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité de travail. Les salariés qui touchent une pension de retraite ou qui touchent un revenu de remplacement, car ils sont au chômage peuvent également profiter de la loi Evin. Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent également bénéficier du maintien de son assurance santé entreprise. Il est important de souligner que cette loi ne s’applique qu’à l’assurance santé entreprise. De ce fait, les garanties de prévoyance ne sont pas concernées par cette loi.
Les conditions pour maintenir l’assurance santé entreprise à la retraite
Si vous désirez maintenir votre assurance santé entreprise après votre départ à la retraite, vous devez remplir quelques conditions. En effet, vous ne pourrez maintenir cette mutuelle que si vous réalisez les démarches pour en profiter dans les 6 mois après la rupture de votre contrat de travail. Généralement, la compagnie d’assurance va vous adresser une proposition de maintien de votre assurance santé dans les 2 mois à compter de la cessation de votre contrat de travail ou à la fin de la période de maintien des garanties à titre temporaire.
Vos ayants droit peuvent aussi demander le maintien de votre assurance santé entreprise à votre décès. C’est votre ancienne entreprise qui va les informer de la proposition de maintien de la couverture par la mutuelle dans un délai de 2 mois après votre décès. Le contrat doit obligatoirement faire mention du fait que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande et sera maintenue pour une durée de 12 mois.
Les modalités du maintien de l’assurance santé entreprise
En tant qu’ancien salarié de votre entreprise, vous pouvez maintenir sans condition de durée votre assurance santé entreprise. Et cela, avec les mêmes garanties que proposait votre contrat d’assurance collective. En revanche, vous allez supporter en totalité la cotisation à payer pour bénéficier des garanties. La première année, aucune majoration n’est prévue. Cependant à partir de la 2eme année, vous pouvez bénéficier d’une majoration qui ne dépassera pas les 25 % des tarifs globaux qui sont appliqués au sein de votre ancienne entreprise. A partir de la troisième année, vous pouvez profiter d’une majoration sur votre cotisation qui ne va pas être supérieure à 50 % du tarif global appliqué au sein de votre ancienne entreprise.
