Pour éviter les longs procès et procédures juridictionnelles, la loi autorise une autre méthode pour juger les infractions délictuelles et contraventionnelles. Cette méthode concerne l’ordonnance pénale. En plus d’être rapide, cette formalité est également efficace. Voici quelques informations à propos de ce nouveau jugement, simplifié.
L’ordonnance pénale : définition
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée. En d’autres termes, cela permet de punir l’infraction, sans passer au tribunal. En échange, les sanctions seront mentionnées dans l’ordonnance.
Par ailleurs, l’ordonnance pénale est une procédure écrite et non contradictoire. En effet, puisque l’audience n’a pas lieu, le coupable ne peut pas exercer un droit de défense. De même, elle a une force exécutoire, comme le jugement dans un tribunal. Le non-respect de celui-ci équivaut donc à une faute, et sera entaché d’une peine plus sévère.
Le champ d’application de l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale n’est valable que pour deux types d’infractions : l’infraction contraventionnelle et l’infraction délictuelle faible.
Les infractions contraventionnelles sont les infractions les moins graves. Elles concernent surtout le non-respect à certaines formalités ou le non-respect de certaines règles. Elles sont divisées en 5 classes. Les sanctions varient en fonction de ces dernières. Toutefois, la peine est généralement une amende.
Quant aux infractions délictuelles, elles concernent les infractions de gravité moyenne. Elles font encourir à l’auteur, une amende supérieure à celle de la contravention, et d’un emprisonnement allant de 6 mois à quelques années.
Les avantages de l’ordonnance pénale
Cette formalité est très avantageuse pour l’administration.
Tout d’abord, elle est simple. Elle ne nécessite aucune procédure ni des documents.
Ensuite, elle permet de désengorger le tribunal. En effet, ce dernier est souvent obligé de traiter toutes les infractions, même les plus minimes. Pourtant, cela équivaut à une perte de temps énorme et à une sanction moins efficace.
Enfin, elle est rapide. La peine est prononcée dès lors que l’acte est justifié. Or, la sanction a le même effet qu’un jugement, prononcé en tribunal.
La notification de l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale peut être adressée au coupable, selon 3 manières.
En premier lieu, elle peut être notifiée par lettre recommandée. Dans ce cas, un accusé de réception sera adressé dès la lecture de la lettre.
En second lieu, elle peut être donnée lors d’un rendez-vous judiciaire avec un représentant du parquet. Une convocation sera alors remise à l’accusé, pour la notification.
En dernier lieu, l’ordonnance pénale peut être donnée, par l’intermédiaire d’une personne habilitée.
Le recours à l’ordonnance pénale
Il est possible de faire un recours à l’ordonnance pénale. Cela se fait par l’intermédiaire de l’opposition. Pour ce faire, l’accusé doit adresser une lettre au greffe du tribunal, dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Une déclaration verbale auprès du greffe est également valable. Le tribunal aura donc un délai pour apprécier l’opposition. En cas de recevabilité, une audience va par la suite se produire.
