La nouvelle loi impose aux sociétés non cotées de faire une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs durant leur création. Elles doivent donc mentionner l’identité de ces derniers et déposer les documents au greffe du tribunal du commerce. C’est devenu une obligation des entreprises, qu’elles soient civiles, agricoles ou sociales. Il est à noter que les sociétés cotées sont dispensées de cette démarche.
La nécessité de cette déclaration
Le but de faire la déclaration des bénéficiaires effectifs est de savoir les personnes qui se cachent derrière la société. Il faut savoir également que cela permettra de lutter contre le blanchiment d’argent, les fraudes fiscales ainsi que le financement du terrorisme. En effet, ces individus détiennent indirectement ou directement plus de 25 % du capital de la société, et ont toutes les cartes en main pour avoir son contrôle. Aussi, ils peuvent prendre des décisions dans les assemblées générales quand ils sont actionnaires ou associés. Dans le cas où il est impossible de découvrir leurs identités, les gérants, les directeurs ou les présidents représentent officiellement l’entreprise. En général, la désignation de la majorité des PME et des TPE portera sur les principaux actionnaires de la firme et son créateur. Les sociétés qui ont été créées à partir de l’année 2017 sont soumises à cette obligation, et si elles ne se plient pas à cette loi, elles encourent une amende et/ou un emprisonnement de 6 mois de leurs gérants.
La démarche de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Il faut savoir avant tout que les dossiers doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Aussi, le coût de cette déclaration est dans les 55 euros pour les entreprises créées avant 2017 et de 48 euros pour celles qui souhaitent faire une modification. Les pièces à fournir dépendent entièrement de la situation de chaque entreprise concernée. La société doit remplir un formulaire disponible sur un site spécifique pour cette déclaration. Il existe de nombreux modèles selon les entreprises : un pour les organismes de placement et un autre pour les GIE et associations. Par ailleurs, il existe des documents dans lesquels il faut fournir les renseignements sur l’identification de la firme, les modalités de contrôle, toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs, par exemple leurs états-civils.
