Que dit la loi sur la non-assistance d’une personne en danger ?
La loi française transmet une valeur importante à toutes les réglementations judiciaires. Il entretient donc une communication juridique…
Loi — Page 5
Usurpation d'identité numérique
Au même rythme que l'évolution des réseaux sociaux, le phénomène d'usurpation d'identité numérique connaît également une véritable…
Comment expulser un squatteur ?
Constater du jour au lendemain que sa maison vacante et inoccupée a été squattée est une véritable mésaventure. Et devoir déloger les…
La loi portant sur l’atteinte au droit de la vie privée sur Internet
Depuis la démocratisation de l’Internet, il est parfois difficile de savoir quels sont nos devoirs et nos droits quand on parle de la vie…
La loi sur l’immobilier pour protéger les intérêts des maitres d’ouvrage et les acheteurs immobiliers
La loi sur l'autorité de réglementation de l'immobilier protège les intérêts des acheteurs de maison qui spéculent sur l'investissement…
Pour quelle raison doit-on convertir les actions au porteur en actions nominatives en Suisse ?
Nombre de raisons peuvent être évoquées pour expliquer la suppression des actions au porteur dans les entreprises. La raison la plus connue…
CBD en France : la Cour Européenne valide la commercialisation
La plus haute cour de l'Union européenne a statué aujourd'hui que le cannabidiol (CBD) n'est pas un stupéfiant. Suite à la condamnation de…
Comment HADOPI détecte-t-elle le téléchargement illégal ?
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI, est l’institution…
Les nouvelles mesures apportées par la loi Alur : pour le locateur et le bailleur
La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est connue officiellement sous le nom de loi Duflot II avec la référence : loi…
Tout savoir sur la loi
Pour assurer le respect des personnes, leur vie, ou bien leurs possessions, des lois sont établies. La loi est une norme générale et…
Hospitalisation d’office
L’hospitalisation d’office est l’une des formes de détention psychiatrique forcée. Selon le Code de la santé publique, cette modalité vise…
Droit immobilier pour l’expulsion de locataires
La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer…
Le nouveau régime sur la séparation des biens
Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs…
Télétravailleurs : quels sont leurs droits ?
En France comme dans la majorité des pays dans le monde, le télétravail a le vent en poupe. Poussé par une tendance à la digitalisation, le…
Un homme devient la première personne condamnée pour sexisme en vertu de la nouvelle loi belge.
Le conducteur qui a dit à une policière qu’elle devrait faire le travail d’une femme sera emprisonné s’il ne paie pas l’amende. Le projet…
L'Australie remporte une décision historique de l'OMC sur l'emballage du tabac ordinaire
L'Australie a triomphé jeudi dans un important différend commercial au sujet de sa loi pionnière sur l'emballage du tabac, les juges de…
La législation européenne
D'une manière générale, le droit européen peut se référer aux éléments historiques, institutionnels et intellectuels que les systèmes…
Le projet de loi sur la protection des données en UK
Le projet de loi sur la protection des données est une atteinte injuste à la liberté de la presse en Angleterre. Si l’amendement est…
Une loi sur la cybersécurité au Vietnam
Les législateurs vietnamiens approuvent la loi sur la cybersécurité L'Assemblée nationale du Vietnam a adopté une loi sur la cybersécurité…
Un zoom sur la procédure d’émancipation
Dans le domaine juridique, l’émancipation est le fait de donner à un mineur la capacité civile dont dispose une personne majeure. Cette…
Je porte le nom d’un grand criminel !
A notre naissance, nos parents nous ont attribué un prénom (ou plusieurs) et nous portons naturellement leur patronyme : celui de nos…