Le refus d’un renouvellement de CDD n’annule pas le droit au chômage
Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée entre…
Droit — Page 7
Cannabis et légalité
Certains l’inhalent, d’autres le consomment sous forme de gouttes ou le fument. Pour se sevrer des joints, pour se détendre ou aussi pour…
La rente survie: un droit qui revient aux handicapés
Pour assurer des revenus à vie à un enfant ou à un proche handicapé, la rente de survie est une bonne alternative pour lui faire bénéficier…
Les procédures d’un licenciement pour inaptitude
Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour…
Le droit de succession en assurance vie
Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des gens choisissent de souscrire à une assurance vie. Cependant, beaucoup de questions se posent…
Comment devenir avocat en droit fiscal ?
Le bac en poche, le jeune diplômé se trouve devant un choix crucial pour son avenir. Il est fort probable qu’il ait déjà en tête une idée…
Droit du travail et le cas des détenus
Voilà des années maintenant que la France a voté pour la suppression du travail obligatoire en milieu carcérale comme faisant partie de la…
Curatelle renforcée
Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle d’assistance du curateur se voit considérablement étendu. En revanche, cela ne signifie…
Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés
Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il…
Règlementation du téléchargement sur internet
Vous téléchargez régulièrement des films ou de la musique sur internet, mais vous ne savez pas vraiment les règlementations liées à cette…
Le rôle du notaire vis-à-vis des risques d’inondation
Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne…
Quatre mythes courants au sujet de la légalisation du cannabis au Canada
L'interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne. Le…
La rémunération minimale est-elle applicable sur le forfait jour ?
Contenu de l'article Toggle Qu’est-ce que le forfait jour ? L’obligation d’une convention de forfait Que dit la convention collective ?…
La justice européenne conteste l'enregistrement de wallapop comme marque communautaire
Le Tribunal de l'Union européenne (TGEU) a contesté aujourd'hui l'enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d'achat et de vente…
Cyber-droits à l'âge de 13 ans
Je peux voter à 18 ans, travailler à 16 ans, je dois répondre pénalement à partir de 14 ans et je peux céder ma vie privée à 13 ans, mes…
L'Union européenne renforce la protection des marques déposées
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des…
Une nouvelle réforme dans la loi du travail
Après leur parution dans le journal officiel du 23 septembre dernier, les ordonnances Travail du Président Macron sont entrées en vigueur…
Obtenir la garde exclusive de vos enfants
Lorsqu'un divorce apparaît, les parents doivent se mettre d'accord sur la garde des enfants. Nous recommandons tout de même de vous…
Connaître l’essentiel sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle de contrat permet à l’employeur et à l’employé, dans le cadre d’un CDI, de mettre terme à…
UK Un avocat attribue le refus de visa de visiteur au racisme profond sous-jacent
Le ministère de l'Intérieur a été accusé de refuser régulièrement des visas de visiteur à ceux qui souhaitent venir au Royaume-Uni pour une…
Le droit d’asile
Selon l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher…
Comment demander le divorce ?
Voilà, rien ne va plus entre vous, et après mûre réflexion, vous désirez demander le divorce. Vous ne savez peut-être pas comment faire…
Les compétences d’un avocat spécialiste du droit du travail
Aujourd’hui, les avocats peuvent être classés en trois catégories : les affaires, l’immobilier et le travail. Si vous avez un souci avec…
Les différents types de contrats dans le monde du travail
Récemment salarié ou ayant déjà travaillé pendant des années, connaissez-vous vos droits et obligations selon le contrat que vous avez…
Ressourcez-vous grâce au droit à la déconnexion
Entré en vigueur dans le Code du Travail il y a peu, le droit à la déconnexion est un nouveau texte de loi permettant à tous les…
Les différentes sortes de testament
Vous avez bien vécu, vous avez acquis des biens durant vos années actives. Avez-vous déjà envisagé ce qui se passera avec vos biens après…
Enfant en danger, la justice peut le placer
En enfant qui serait dans une situation jugée dangereuse pourrait être placé sur décision de justice. Une décision prévue par l’article 375…
Quand les parents divorcent, que deviennent les grands-parents ?
Nombre de divorces sont difficiles et les conséquences sur la famille sont nombreuses. Le noyau dur dans les cas conflictuels est très…
Protections judiciaires : de la curatelle à la tutelle
Il y a des circonstances qui peuvent nécessiter la prise de mesures judiciaires visant à protéger une personne. Pourquoi ? Parce qu’elle…
Le secret de la correspondance ou le droit à la vie privée
Pouvez-vous lire les mails, les messageries de votre petit ami, de votre mari ou de votre colocataire librement ? Absolument pas, il s’agit…