Comment faire appel d'une OQTF en France ?
L'obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure répressive par laquelle l'État expulse de son territoire l'étranger…
Droit — Page 6
Comment contester une décision de la MDPH ?
Une situation de handicap issu d’un accident de travail ou non peut affecter grandement la qualité de vie. Pour améliorer au mieux le…
Les droits fondamentaux des salariés au travail
Le droit du travail a été mis en place afin de réglementer l’exercice d’une activité professionnelle. C’est donc une branche du droit des…
Accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ?
Si de nombreux accidents de la route n'impliquent pas de conséquences à long terme, il arrive malheureusement que des dommages plus lourds…
Un avocat en droit des affaires
Une des branches du droit privé, le droit des affaires régit tout ce qui touche au monde des affaires et de l’entreprise. Il a pour…
Respect de la vie privée et droit à l’image : les règles à appliquer
L’article 9 du Code Civil délimite le droit au respect de la vie privée dont le droit à l’image. La jurisprudence établie par une décision…
Comprendre le droit social dans les ressources humaines
Vous avez décidé de créer votre propre entreprise. Vous avez d’ailleurs réussi votre démarche et votre entité est bien en place. Mais votre…
Les étapes obligatoires dans un licenciement
Contenu de l'article Toggle L’entretien préalable au licenciement La lettre de licenciement La remise des documents au salarié Vous venez…
La possibilité d’un refus d’ouverture d’un compte bancaire
Vous avez envie de changer de banque ou vous allez ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise. Le marché est d’ailleurs très…
Quelles sont les notions de base du droit de l’urbanisme ?
Réaliser une construction surtout en milieu urbain nécessite le respect de certaines règles, lesquelles sont régies par le droit de…
Les droits des migrants selon la loi française
Cette question de migration est devenue un réel souci pour l’État en France. 10 % de la population française sont des immigrés et seulement…
Les recours en cas de perte d’ensoleillement
Lors de la construction d’une maison ou d’un immeuble, il est nécessaire de mesurer l’ensoleillement afin de sélectionner l’orientation…
Quels sont les métiers du droit des affaires ?
Passionné par le droit depuis toujours, vous envisagez d’en faire votre métier plus tard. Mais avant de vous décider, vous voulez connaître…
La loi sur l'achat de CBD en France
Dans certains pays, la vente ou l’achat du CBD est légal. Pour la France, la majorité de la population est encore dans le flou, car on…
Succession : prédire les héritiers à l’avance
La dernière chose à penser est le décès. Pourtant, il est nécessaire de se réfléchir sur ce point pour pouvoir déterminer l’héritage. Dès…
Les recours en cas de suspension administrative du permis de conduire
Suite à une infraction, les forces de l’ordre ont décidé de vous sanctionner en suspendant administrativement votre permis de conduire…
École de droit : une alternative pour suivre un master de droit
L’école de droit est un organisme de formation pour les étudiants souhaitant travailler plus tard en tant que juristes spécialisés avec un…
Les démarches à suivre pour un divorce par consentement mutuel
Pour mettre un terme à votre mariage et rendre le processus le moins compliqué et le moins éprouvant possibles. Vous avez décidé d’entamer…
La démarche à suivre pour obtenir la nationalité française en tant que réfugié
Il arrive que des personnes qui vivent dans des pays en guerre décident de se réfugier en France. La France accueille d’ailleurs tous les…
Droit des grands-parents
La relation grands-parents et petits-enfants est si précieuse. Les grands-parents tiennent une place importante dans la vie des enfants…
La formation pour devenir médiateur de justice
Exercer un métier transdisciplinaire est votre souhait ? Le métier de médiateur de justice peut certainement vous attirer, notamment si…
La responsabilité civile : Une procédure particulière
La responsabilité civile met au point une procédure enrichissante devant la justice. Il détermine exceptionnellement une orientation…
Les droits des prisonniers
Les personnes condamnées à de prison ferme ne possèdent pas les mêmes droits qu’une personne libre de droits. Il fut un moment, les…
Faire appel à un avocat pour les accidents de la route
La victime en cas d’accident de la route est généralement sous le choc et elle est fragilisée alors qu’il faut faire preuve de clarté…
Bien connaître vos droits, quels contrats signés pour votre projet de construction ?
Pour faire construire votre maison, vous avez librement le choix entre solliciter un architecte ou un constructeur. Ces intervenants…
Cultiver du CBD en france : découvrez ce qu'en dit la législation
A-t'-on le droit de cultiver des plantes contenant du CBD en France ? Le CBD représente une substance qu’on extrait de la plante de…
Kerialis, la mutuelle de protection sociale des professionnels du droit
Bien s’assurer est indispensable que ce soit pour pouvoir être pris en charge en cas de maladie ou d’accident. Mais aussi pour pouvoir…
Les spécificités du droit pénal
Avec le droit pénal, il est plus facile de gérer les relations d’ensemble entre les individus et la société. C’est par cette division du…
Droit des consommateurs : Les obligations légales des entreprises dans la vente à distance et l’e-commerce
La protection des consommateurs consiste à protéger les acheteurs de biens et de services et le public contre les pratiques déloyales sur…
Interprétation des textes de droit : comment faire ?
Tout le monde n’est pas juriste et ne peut donner une interprétation juste de la loi. Les textes sont également sujets à débat et peuvent…
Le divorce et la garde des enfants en Suisse
La séparation des parents touche toujours les enfants d’une façon ou d’une autre. Surtout quand les enfants en question sont des mineurs…
Les droits des héritiers
Un héritier est toute personne qui a le droit d'hériter d'une personne décédée sans laisser de testament ni de papier officiel de…
Les principaux droits d’une personne détenue
Une personne détenue est un individu privé de sa liberté d’aller et de venir. Autrefois, les détenus n’avaient pas de statut juridique…
Droit fondamental à un conseiller juridique
Tout citoyen faisant l'objet d'une accusation pénale se voit garantir le droit à un conseil juridique. S'il n'a pas les moyens de payer son…
Une personne placée en garde à vue : Quels sont ses droits ?
En cas d'arrestation, il existe trois types d'emprisonnements possibles: la garde à vue, l'incarcération et la détention administrative des…
Le code de procédure civile
Le code de procédure civile est une loi qui définit les règles applicables aux procédures devant les juridictions judiciaires. En d’autres…
Les principales infractions dans lesquelles s’applique le droit pénal
La criminalité est une réalité sociale. Fort heureusement, le droit pénal est l’un des meilleurs moyens pour la restreindre. Dans une…
Le contrat d’assurance
Si l’assurance n’est pas obligatoire dans certaines situations, celle-ci présente de nombreux avantages. Il faut savoir que l’assurance est…
Régularisation sans papier
Selon le code de travail, les travailleurs étrangers doivent posséder une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cependant…
Droit aux libertés des enfants
Tous les êtres humains possèdent de la liberté qui est un droit sacré et imprescriptible. La liberté est la faculté d’agir suivant sa…
Comment défendre vos droits contre une contravention illégitime ?
À condition que vous trouviez votre action légitime, il est possible que vous défendiez votre droit contre les contraventions émises par…
L’étendue des pouvoirs d’un détective privé : y a-t-il des limites légales ?
Les « détectives privés » sont des agents engagés par des particuliers ou des professionnels pour faire une investigation, une enquête…
Droit des affaires : un préjudice dû à une entente est réparable
L’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part…
Est-ce légal de jouer au casino en ligne en France ?
Toutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des jeux…
L'acte juridique
Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation…
Droit des malades : A cause de la pollution de l'air, l'État va bientôt indemniser les victimes
Comme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes…
Bail dérogatoire
Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux…
La cybercriminalité
La cybercriminalité est une notion large regroupant l'ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus…
Tout savoir sur l’aide juridictionnelle
Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces…
Ce que dit le droit sur le Ramadan
Le ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront le…