Géraldine Moser - LeDroit.Fr

Victime d’un accident ou d’une erreur médicale : les recours

12/06/2022 Géraldine Moser

Contenu de l'article Toggle Quand est-ce qu’il s’agit d’une erreur médicale ? Les types d’erreurs médicales Les recours pour erreur médicale · Indemnisation pour préjudice subi · Sanctions du professionnel de santé fautif Il arrive que durant […]

L’amélioration de la publicité des actes des collectivités

10/06/2022 Géraldine Moser

Dans le but d’améliorer le stockage et la manipulation des actes effectués par les collectivités, l’ordonnance du 7 octobre 2021 régissant le registre des délibérations a apporté une réforme à l’ancienne organisation. Elle sera effective […]

La loi Lemoine, la loi qui favorise le changement d’assurance emprunteur

03/06/2022 Géraldine Moser

Quand on demande un prêt immobilier, la souscription d’une assurance est obligatoire. Auparavant, les contrats d’assurance pour les prêts bancaires ne peuvent pas être résiliés. La promulgation de la loi Hamon a changé la donne […]

Peut-on porter une dérogation à la loi ?

30/05/2022 Géraldine Moser

Le système juridique d’un pays est soumis à un ensemble de lois. Ces dernières sont votées aux bons soins de l’Assemblée Nationale et sont destinées à être respectées scrupuleusement. Les lois existent pour permettre une […]

Garde à vue : les étapes de la procédure

28/05/2022 Géraldine Moser

La garde à vue est définie comme le fait de garder une personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime, pendant une durée précise. Dans le cadre de la loi, ce mode de privation […]

Les procédures de recouvrement de loyers impayés

22/05/2022 Géraldine Moser

Propriétaire de biens immobiliers, vous avez décidé de les mettre en location afin de vous constituer une source de revenus supplémentaires. Mais comme toutes les personnes qui se sont lancées dans ce genre de projet, […]

Les étapes obligatoires dans un licenciement

16/05/2022 Géraldine Moser

Contenu de l'article Toggle L’entretien préalable au licenciement La lettre de licenciement La remise des documents au salarié Vous venez de créer votre entreprise et bien que la collaboration avec votre équipe se passe sans […]

La possibilité d’un refus d’ouverture d’un compte bancaire

16/05/2022 Géraldine Moser

Vous avez envie de changer de banque ou vous allez ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise. Le marché est d’ailleurs très diversifié en ce moment. En effet, en plus de la possibilité d’ouvrir un […]

Les droits des migrants selon la loi française

30/04/2022 Géraldine Moser

Cette question de migration est devenue un réel souci pour l’État en France. 10 % de la population française sont des immigrés et seulement 5 % de ces personnes ont obtenu la nationalité française. Le […]

Les recours en cas de perte d’ensoleillement

29/04/2022 Géraldine Moser

Lors de la construction d’une maison ou d’un immeuble, il est nécessaire de mesurer l’ensoleillement afin de sélectionner l’orientation idéale pour la bâtisse. Mais aussi pour éviter d’empêcher le soleil d’atteindre les autres édifices aux […]

Que faire en cas de litige avec un notaire ?

15/04/2022 Géraldine Moser

Toutes les relations peuvent se dégrader du fait de l’existence de plusieurs facteurs. Les relations entre notaire et client sont toutes aussi fragiles. Ces relations sont aussi sujettes à des dégradations. Ainsi un litige peut […]

Quels sont les métiers du droit des affaires ?

13/04/2022 Géraldine Moser

Passionné par le droit depuis toujours, vous envisagez d’en faire votre métier plus tard. Mais avant de vous décider, vous voulez connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous. Le droit des affaires vous attire […]

La loi sur l’achat de CBD en France

07/04/2022 Géraldine Moser

Dans certains pays, la vente ou l’achat du CBD est légal. Pour la France, la majorité de la population est encore dans le flou, car on n’est pas encore très sûr si l’on peut s’en […]

Signification et exécution des décisions de justice

30/03/2022 Géraldine Moser

Un article du Code de procédure pénale impose que tous les jugements doivent être notifiés par le biais d’une signification, sauf exception. Un jugement ne peut devenir exécutoire que, si et seulement si, il a […]

Quand et pourquoi faire appel à un conseiller juridique ?

30/03/2022 Géraldine Moser

La vie et les activités des personnes et entreprises sont réglementées par des lois bien définies. Le non-respect de ces lois peut conduire à des situations très complexes. Pour éviter d’en arriver là, il est […]

Succession : prédire les héritiers à l’avance

17/03/2022 Géraldine Moser

La dernière chose à penser est le décès. Pourtant, il est nécessaire de se réfléchir sur ce point pour pouvoir déterminer l’héritage. Dès notre vivant, il est primordial de penser aux biens avant de disparaître. […]

La procédure de divorce par consentement mutuel

16/03/2022 Géraldine Moser

Pour mettre un terme à votre mariage sans que le processus ne soit trop long et surtout éreintant. Vous êtes en quête de la procédure de divorce la plus simple possible. Le divorce par consentement […]

Les recours en cas de suspension administrative du permis de conduire

11/03/2022 Géraldine Moser

Suite à une infraction, les forces de l’ordre ont décidé de vous sanctionner en suspendant administrativement votre permis de conduire. Cette suspension peut d’ailleurs prendre effet immédiatement après que vous avez commis l’infraction. Seulement, comme […]

École de droit : une alternative pour suivre un master de droit

09/03/2022 Géraldine Moser

L’école de droit est un organisme de formation pour les étudiants souhaitant travailler plus tard en tant que juristes spécialisés avec un cursus de M1 et de M2. Elle est différente d’un master M1 et […]

Le recrutement d’un nouveau candidat : un avantage pour l’entreprise

28/02/2022 Géraldine Moser

Le recrutement d’un nouveau candidat dans une entreprise prend en compte diverses étapes cruciales. L’objectif d’une société pour ces procédures de recrutements encadre donc ses besoins le plus profonds. Pour un nouveau poste, il renforce […]

Comment éviter les conflits avec ses employés ?

28/02/2022 Géraldine Moser

Il n’est pas rare que des conflits éclatent au sein d’une entreprise que ce soit entre les salariés ou le dirigeant et son équipe. En tant que chef d’entreprise, vous devez faire preuve de réactivité […]

Trouver un avocat en droit pénal

28/02/2022 Géraldine Moser

Si vous êtes accusé d’un délit ou d’une infraction pénale. Il est plus que probable que l’affaire soit portée devant un tribunal. Dans ce cas, vous aurez besoin d’un avocat pénaliste pour vous représenter et […]

Tout savoir sur le Self Sovereign Identity

22/02/2022 Géraldine Moser

Avec la croissance incessante de la digitalisation, les vols d’identité ne sont pas rares. C’est pour cette raison que les acteurs dans le domaine de la numérisation font tout leur possible afin de trouver une […]

Instruction pénale : quels sont les objectifs de la mise en examen ?

17/02/2022 Géraldine Moser

Dans le cadre de son enquête, un juge d’instruction peut prendre certaines mesures judiciaires, dont la mise en examen. Concernant la personne qu’il suspecte d’avoir un lien direct avec la commission de l’acte infractionnel, elle […]

Quel est le délai pour récupérer une lettre recommandée ?

17/02/2022 Géraldine Moser

Lorsqu’une personne a envie d’envoyer une lettre et veut s’assurer que le destinataire reçoive vraiment la lettre. L’option la plus adoptée est la lettre recommandée avec un accusé de réception. De cette manière, la personne […]

Les démarches à suivre pour un divorce par consentement mutuel

08/02/2022 Géraldine Moser

Pour mettre un terme à votre mariage et rendre le processus le moins compliqué et le moins éprouvant possibles. Vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Avec cette démarche, vous évitez […]

Le poste d’un responsable juridique est-il indispensable pour une société ?

30/01/2022 Géraldine Moser

Contenu de l'article Toggle Intervient pour les problèmes juridiques Conseiller les acteurs de la société Proposer une alternative sérieuse pour les contentieux Le département juridique n’est pas maîtrisé par tout le monde. Le poste d’un […]

Que dit la loi sur la non-assistance d’une personne en danger ?

10/01/2022 Géraldine Moser

La loi française transmet une valeur importante à toutes les réglementations judiciaires. Il entretient donc une communication juridique sérieuse entre le Code civil et le Code pénal. Pour le cas de la non-assistance d’une personne […]

Dans quel cas le service d’un notaire est-il important ?

20/12/2021 Géraldine Moser

À la recherche d’un juriste compétent dans les matières de transaction immobile, un notaire peut jouer un rôle incontournable. Il est notable qu’il partage un soutien important pour tous vos projets immobiliers. Son intervention affirme […]

La démarche à suivre pour obtenir la nationalité française en tant que réfugié

09/12/2021 Géraldine Moser

Il arrive que des personnes qui vivent dans des pays en guerre décident de se réfugier en France. La France accueille d’ailleurs tous les ans de nombreux réfugiés de plusieurs pays. Mais même s’ils résident […]

Les accidents de la circulation : les procédures à connaître

30/11/2021 Géraldine Moser

Les accidents de la circulation prennent une grande ampleur dernièrement. Des statistiques démontrent son évolution pendant l’année 2021. Les rapports des assurances sur le contentieux automobile affirment pertinemment ce cas. Mais par rapport à cette […]

Tout savoir sur la fiscalité de l’auto entrepreneur

29/11/2021 Géraldine Moser

Pour être indépendant professionnellement et financièrement, vous avez décidé de vous mettre à votre propre compte. C’est pour cette raison que vous avez entamé les procédures pour devenir un auto entrepreneur. Mais avant de vous […]

Branding : le choix de la marque

22/11/2021 Géraldine Moser

Le branding d’une entreprise correspond à l’identité de cette dernière et à la manière dont elle exprime sa personnalité. Il est important que l’entreprise trouve un nom de marque disponible, c’est à dire qui n’est […]

Les missions incontournables du notaire dans le secteur immobilier

15/11/2021 Géraldine Moser

Contenu de l'article Toggle Assure les aspects juridiques Sécurise la vente Gère l’authentification de l’acte La partie la plus essentielle dans le domaine de l’immobilier est la vente. Pour ce cas bien déterminé, le notaire […]

Quels avantages les avocats spécialistes en divorce présentent-ils ?

30/10/2021 Géraldine Moser

Solliciter les services d’un avocat est un choix judicieux pour les couples qui souhaitent divorcer. Il n’y a rien de nouveau entre les processus de divorce qui sont plus complexes. Il soutient un rôle important […]

Droit des grands-parents

20/10/2021 Géraldine Moser

La relation grands-parents et petits-enfants est si précieuse. Les grands-parents tiennent une place importante dans la vie des enfants. Cela semble être une raison suffisante pour garder, et même renforcer ce lien. Et même la […]

Dans quel cas le régime de la responsabilité délictuelle est retenu ?

30/09/2021 Géraldine Moser

Pour qu’une personne voie sa responsabilité délictuelle retenue, il faut qu’elle remplisse particulièrement les conditions prévues par le Code civil. Il s’agit donc de se référencer à plusieurs notions qui indiquent crucialement sa validité. Il […]

Plan de départ volontaire

15/09/2021 Géraldine Moser

Le choc de la crise sanitaire mondiale a mis à l’épreuve l’économie d’innombrables entreprises. Avec des chiffres d’affaires qui connaissent une forte baisse, un grand nombre d’entreprises se retrouve dans l’obligation de recourir à la […]

Nos conseils pour trouver un avocat à La Réunion

09/09/2021 Géraldine Moser

On a souvent tendance à penser qu’un avocat n’est utile que pour les affaires pénales. Or un avocat peut vous être d’une très grande aide dans divers domaines comme l’immobilier, les affaires ou encore la […]

Usurpation d’identité numérique

07/09/2021 Géraldine Moser

Au même rythme que l’évolution des réseaux sociaux, le phénomène d’usurpation d’identité numérique connaît également une véritable explosion. Malgré la protection des données personnelles, les risques d’atteinte à la vie privée sont toujours d’actualité. Personne […]

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

03/09/2021 Géraldine Moser

Votre entreprise rencontre un problème financier qui mène à un état de cessation de paiements ? Vous vous Votre entreprise rencontre un problème financier qui mène à un état de cessation de paiements ? Vous […]

Comment expulser un squatteur ?

30/08/2021 Géraldine Moser

Constater du jour au lendemain que sa maison vacante et inoccupée a été squattée est une véritable mésaventure. Et devoir déloger les squatteurs peut encore devenir cauchemardesque pour tout propriétaire. La procédure d’expulsion existe bel […]

La formation pour devenir médiateur de justice

25/08/2021 Géraldine Moser

Exercer un métier transdisciplinaire est votre souhait ? Le métier de médiateur de justice peut certainement vous attirer, notamment si vous êtes énergique, ouvert, plein d’imagination, à l’écoute, dans l’action et dans la réflexion. Qu’est-ce que […]

La responsabilité civile : Une procédure particulière

20/08/2021 Géraldine Moser

La responsabilité civile met au point une procédure enrichissante devant la justice. Il détermine exceptionnellement une orientation spécifique par rapport aux formes d’indemnisation. Il souligne surtout des détails cruciaux à l’appui de sa couverture. Le […]

Harcèlement au travail

15/08/2021 Géraldine Moser

Ces dernières décennies, le harcèlement devient, malheureusement, de plus en plus fréquent. S’il y a un domaine qui n’est jamais épargné par ce fléau, c’est bien le milieu du travail. Selon les données recueillies, un […]

La loi portant sur l’atteinte au droit de la vie privée sur Internet

10/08/2021 Géraldine Moser

Depuis la démocratisation de l’Internet, il est parfois difficile de savoir quels sont nos devoirs et nos droits quand on parle de la vie privée. Certes, l’article 9 du Code civil protège la vie privée […]

Les droits des prisonniers

07/08/2021 Géraldine Moser

Les personnes condamnées à de prison ferme ne possèdent pas les mêmes droits qu’une personne libre de droits. Il fut un moment, les personnes en détention judiciaire ont été maltraitées, mais de nos jours, elles […]

La loi sur l’immobilier pour protéger les intérêts des maitres d’ouvrage et les acheteurs immobiliers

05/08/2021 Géraldine Moser

La loi sur l’autorité de réglementation de l’immobilier protège les intérêts des acheteurs de maison qui spéculent sur l’investissement dans l’immobilier. Elle aide également les meilleurs promoteurs immobiliers à gagner la confiance des acheteurs de […]

Les points importants sur les procédures de licenciement

29/07/2021 Géraldine Moser

Selon la gravité de la situation à l’interne d’une entreprise, les procédures sont très variées. Sa complexité ou sa facilité dépend surtout de la réalisation de l’objectif de la société. La loi du travail reconnaît […]

Le secret d’une meilleure procédure de création d’entreprises

24/07/2021 Géraldine Moser

La validation d’un projet d’entreprise est mieux à côté d’un professionnel sur le milieu. Un bon conseiller peut être utile pour faire suite à votre projet. Détail par détail, il nécessite une réalisation concrète à […]