Géraldine Moser - LeDroit.Fr

Comment faire appel d’une OQTF en France ?

15/12/2022 Géraldine Moser

L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure répressive par laquelle l’État expulse de son territoire l’étranger qui a enfreint et violé les règles de conduite ou les lois locales. Il peut […]

Assurance voyage : est-ce qu’elle est imposée par la législation ?

12/12/2022 Géraldine Moser

Vous partez en voyage et vous vous demandez si l’assurance voyage est obligatoire. Elle ne fait pas partie des assurances imposées par la loi. Cependant, à cause de la crise sanitaire, le nombre de pays […]

Les avantages de recourir à une fiduciaire pour sa déclaration d’impôts

07/12/2022 Géraldine Moser

Vous devez réaliser votre déclaration d’impôts. Mais comme c’est une tâche assez complexe, vous devez respecter plusieurs règles, vous avez peur de faire des erreurs. Un de vos proches vous a d’ailleurs suggéré de faire […]

Les règles à respecter pour l’installation d’une enseigne drapeau sur la voie publique

06/12/2022 Géraldine Moser

En tant qu’entreprise, vous devez user de la communication et de la publicité pour faire votre promotion et vous démarquer de la concurrence. La publicité sur l’enseigne des entreprises fait d’ailleurs partie des solutions adoptées […]

Ce qu’il faut retenir sur l’assurance habitation avant la signature d’un acte de vente

06/12/2022 Géraldine Moser

La vente d’un bien immobilier est un projet qui nécessite une bonne préparation. Cela est valable que ce soit pour le vendeur ou l’acheteur. Il faut par exemple présenter un contrat d’assurance avant de signer […]

Investir dans le vin : le point sur la communication imposée par la loi Evin

02/12/2022 Géraldine Moser

Le marché du vin représente un investissement parfaitement rentable à condition de préparer le projet. Il faut pour cela insister sur la manière dont vous allez faire pour faire connaître et vendre vos produits. Vous […]

Dans quel domaine a-t-on besoin d’un notaire ?

30/11/2022 Géraldine Moser

Le notaire comme tout autre professionnel juridique a des missions qu’il doit accomplir. Mais ce professionnel a une grande responsabilité pour authentifier les actes. Ce qui fait qu’il est très sollicité. Mais, il n’est pas […]

La voyance : les obligations à respecter

23/11/2022 Géraldine Moser

En 1994, la pratique de la voyance était encore considérée comme un délit. Elle était même punissable par le Code pénal. C’est grâce à l’article R34-7 du 1er mars 1994 que la pratique de cette activité est […]

Quel est le cadre juridique d’une reconnaissance de dette ?

22/11/2022 Géraldine Moser

Si vous êtes sur le point de prêter de l’argent à quelqu’un et décidez d’établir une reconnaissance de dette, sachez qu’elle doit être légale. Lorsque ce document dispose d’une valeur juridique, vous êtes dans la […]

Quelles sont les obligations à respecter pour réaliser l’estimation d’un appartement ?

16/11/2022 Géraldine Moser

Une estimation doit être faite avant de mettre un appartement en vente. Cette étape permet principalement de connaître l’état du bâtiment avant de déterminer son prix de vente. Notez toutefois que la réalisation d’une estimation […]

L’application du RGPD dans un cabinet de recrutement

16/11/2022 Géraldine Moser

Ce n’est pas un hasard si un grand nombre d’entreprises ont décidé de faire appel à un cabinet de recrutement pour trouver le candidat idéal. C’est la solution la plus facile et la plus efficace […]

Maintenir son assurance santé entreprise après la retraite

07/11/2022 Géraldine Moser

Durant vos années de travail, votre entreprise est dans l’obligation de souscrire à une assurance santé pour vous. Cette souscription est réalisée afin de compléter la garantie que propose la Sécurité sociale. Ce que vous […]

Véhicule en fourrière, tout ce que vous devez savoir

07/11/2022 Géraldine Moser

Votre véhicule vient d’être placé en fourrière ? Cela veut dire que vous avez commis une infraction au Code de la route. Certains délits peuvent également entraîner la mise en fourrière de votre moto ou de […]

Conseils pour passer le code de la route pour le permis de conduire

03/11/2022 Géraldine Moser

Il est important de réussir l’examen pour le Code de la route pour passer à la conduite. Vous devrez respecter ce principe si vous voulez avoir un permis de conduire. Notez que vous pouvez prendre […]

Huissier de justice : en quoi consiste leur fonction ?

30/10/2022 Géraldine Moser

Le fonctionnement de l’appareil judiciaire a besoin de certains de bons juristes. Ainsi, plusieurs professions dans ce secteur existent afin de favoriser le droit à la justice de manière équitable. C’est pour cela qu’il y […]

Assurance auto jeune conducteur : les assurances obligatoires et facultatives

27/10/2022 Géraldine Moser

Pour célébrer votre entrée dans l’âge adulte et l’obtention de votre permis de conduire, vos parents ont décidé de vous offrir une voiture. Comme vous le savez, dès l’instant où vous devenez propriétaire d’un véhicule […]

Que faire dans un cas d’une urgence médicale ?

20/10/2022 Géraldine Moser

Lorsqu’une urgence médicale se manifeste, elle ne vous prévient pas. Souvent, les personnes victimes sont souffrantes et ne parviennent pas à s’en sortir toutes seules. C’est la raison pour laquelle l’intervention des secours est indispensable. […]

Quelle est l’importance d’assurer une trottinette électrique ?

20/10/2022 Géraldine Moser

De nos jours, la trottinette est devenue l’un des moyens les plus prisés pour se déplacer en ville. Ces derniers temps, les modèles électriques ont conquis le cœur des utilisateurs. Puisque cet engin appartient à […]

La loi qui régit le casino en ligne en France et en Europe

20/10/2022 Géraldine Moser

Comme vous aimez jouer dans un casino, vous aimeriez essayer l’expérience en ligne. En effet, il existe des casinos qui ont ouvert leurs portes en ligne. La France fait partie des pays qui autorisent les […]

Gestion locative immobilière : l’avantage de confier son bien à un mandataire immobilier

14/10/2022 Géraldine Moser

En général, gérer un bien immobilier constitue des obstacles pour bon nombre de personnes, tel est le cas des bailleurs qui disposent d’autres occupations au quotidien. Ils ont également besoin d’approfondir leur connaissance s’ils veulent […]

Les éléments qui doivent être contenus dans le DUER

10/10/2022 Géraldine Moser

En créant votre propre entreprise, vous avez que vous serez tenu de vous conformer à certaines obligations. Ceci afin d’éviter les litiges avec la loi. La rédaction du DUER fait partie des obligations auxquelles vous […]

Résilier son contrat d’assurance loyer impayé

04/10/2022 Géraldine Moser

Pour vous constituer un patrimoine immobilier propre et profiter d’une source de revenu supplémentaire régulier. Vous vous êtes lancé dans un projet d’investissement locatif. Pour assurer la rentabilité de votre placement et assurer votre sécurité […]

Les clauses d’un contrat d’apporteur d’affaires

03/10/2022 Géraldine Moser

Dans le but de développer le chiffre d’affaires de son entreprise, un entrepreneur peut engager un apporteur d’affaires. Le rôle de ce professionnel est d’optimiser la prospection d’une entreprise. Pour cela, il met en relation […]

Quelles sont les missions des avocats du droit des personnes ?

30/09/2022 Géraldine Moser

Le métier d’avocat offre une diversité de possibilité pour se spécialiser. C’est ainsi qu’il y a des avocats d’affaires, les pénalistes, et bien d’autres. On retrouve aussi dans cette vague de spécialisation les avocats du […]

Comment obtenir une domiciliation d’entreprise pas chère ?

29/09/2022 Géraldine Moser

Pour gagner en indépendance, vous avez décidé de créer votre entreprise. Mais avant que votre entreprise n’ouvre ses portes officiellement, vous devez compléter plusieurs étapes. La domiciliation de votre entité fait partie des étapes que […]

Suspension judiciaire d’un permis de conduire : les recours

29/09/2022 Géraldine Moser

Votre permis de conduire a été suspendu parce que vous avez commis une ou des infractions quand vous étiez au volant. Or, le permis est un élément indispensable de votre quotidien, car vous devez utiliser […]

Tout savoir sur le calcul de votre capacité d’emprunt

07/09/2022 Géraldine Moser

Acheter un immobilier est un projet de toute une vie. D’ailleurs, il requiert un investissement conséquent. Si vous pensez que votre budget ne vous permet pas de réaliser ce projet, on vous conseille de miser […]

Vendre du CBD en France : est-ce légal ?

05/09/2022 Géraldine Moser

Dernièrement, bon nombre de personnes préfèrent consommer du CBD grâce à ses vertus thérapeutiques. Les offres sur le marché ont également le vent en poupe. Le CBD est différent du THC. Ce dernier dispose des […]

Le parcours de droit pour devenir juriste

30/08/2022 Géraldine Moser

La profession d’un juriste est un métier très passionnant. Pour les personnes qui aiment la discipline et se conformer aux règles, ce métier est idéal pour vous. Mais pour le devenir, il faut parcourir les […]

L’encadrement juridique du NFT

13/08/2022 Géraldine Moser

De nos jours, le phénomène NFT grignote de plus en plus de place, mais plusieurs questions restent encore floues, voire sans réponse. C’est le cas par exemple du cadre juridique du NFT. Est-ce qu’il est […]

Responsabilité d’un hébergeur de site : que dit la loi ?

12/08/2022 Géraldine Moser

Le choix d’hébergement est indispensable pour assurer le bon fonctionnement d’un site web. Vous devrez en outre vous informer sur la responsabilité de l’hébergeur que vous choisirez. Ce dernier doit en effet faire attention avec […]

Dépannage d’un plombier en urgence : vos droits

05/08/2022 Géraldine Moser

À cause de canalisation bouchée, de robinet défectueux ou de fuite d’eau. Vous êtes dans l’obligation de faire appel en urgence à un plombier. Mais pour éviter tout problème, il est essentiel de connaître tous […]

Quelle indemnisation pour un traumatisme crânien ?

01/08/2022 Géraldine Moser

De nombreux accidents peuvent causer un traumatisme crânien. Cela est par exemple le cas pour un accident de circulation. Les lésions peuvent entraîner de nombreuses conséquences sur la capacité de votre cerveau. Notez que vous […]

Comment s’établit l’acte de donation chez le notaire ?

30/07/2022 Géraldine Moser

Quand on acquiert un bien, il est indispensable d’avoir les pièces qui prouvent que vous êtes le propriétaire. Il y a diverses manières d’acquérir un bien, soit par l’achat soit par un don. Dans le […]

Quel statut juridique pour un trader ?

29/07/2022 Géraldine Moser

Le Trading est un secteur qui attire un grand nombre d’entrepreneurs. Et cela n’a rien d’ hasard. C’est une activité qui apporte d’énormes opportunités de gains. D’ailleurs, si vous souhaitez tenter cette aventure, sachez que […]

Pourquoi vendre une marque enregistrée, mais inutilisée ?

26/07/2022 Géraldine Moser

Pendant plusieurs années, vous avez réussi à créer des marques variées. Seulement, vous n’utilisez pas toujours la totalité des marques que vous avez créées. C’est pour cette raison que vous envisagez de vendre celles que […]

Les droits fondamentaux des salariés au travail

26/07/2022 Géraldine Moser

Le droit du travail a été mis en place afin de réglementer l’exercice d’une activité professionnelle. C’est donc une branche du droit des affaires et du droit privé qui vise à protéger les salariés des […]

Règlementation sur la cigarette électronique : l’essentiel à savoir sur ce propos

21/07/2022 Géraldine Moser

Arrivé sur le marché européen depuis l’année 2005, la cigarette électronique a suscité l’engouement de nombreux consommateurs. Au cours de l’année 2017, des lois strictes ont encadré la vapote. La cigarette électronique : de quoi s’agit-il ? […]

Est-ce obligatoire d’assurer une trottinette électrique ?

19/07/2022 Géraldine Moser

Pour faciliter vos déplacements et éviter d’être coincé dans les embouteillages, vous avez décidé d’opter pour un moyen de locomotion plus pratique. C’est pour cela que vous envisagez d’ailleurs de faire l’acquisition d’une trottinette électrique. […]

Quelle assurance choisir pour mon commerce ?

17/07/2022 Géraldine Moser

Il est important de prendre en compte l’assurance avant de créer un commerce indépendant. Il ne faut pas négliger ce point si vous êtes un entrepreneur débutant. Une bonne assurance permet particulièrement de protéger votre […]

Achat immobilier : le calcul des frais de notaire

12/07/2022 Géraldine Moser

Que vous achetiez dans le neuf ou dans l’ancien, les frais de notaire sont à prévoir dans votre budget. Ils sont imputés au nouveau propriétaire et payés au notaire. L’essentiel de ces frais d’acquisition ira […]

Lois sur l’investissement locatif : les plus avantageuses

09/07/2022 Géraldine Moser

Investir dans la location immobilière est une alternative intéressante pour placer son argent et se constituer un patrimoine. L’investissement locatif est d’ailleurs encouragé par le gouvernement avec diverses lois qui ont pour objectif la défiscalisation […]