Pour mettre à terme un mariage, le divorce contentieux doit être prononcé par un juge aux affaires familiales, parce qu’il s’agit d’un conflit entre les époux qui finit par l’impossibilité du maintien de la vie […]
Le droit voisin est issu de la directive européenne sur le droit d’auteur. Les Sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture le droit voisin pour les éditeurs de presse. Le 23 juillet prochain, le texte repassera […]
Nombreux sont les individus qui travaillent directement pour l’État et qui ont pour tâche une mission de service public. Parmi les métiers de la fonction publique les plus connus, on retrouve les métiers juridiques. La […]
À condition que vous trouviez votre action légitime, il est possible que vous défendiez votre droit contre les contraventions émises par les policiers de la circulation. Vous trouverez quelques stratégies à considérer pour approuver votre […]
Les « détectives privés » sont des agents engagés par des particuliers ou des professionnels pour faire une investigation, une enquête privée ou rechercher des informations à l’aide d’une documentation, de l’internet ou d’autres sources […]
La France est le plus grand pays de l’Union européenne et le troisième plus grand pays d’Europe. Le pays a été au cœur de l’histoire européenne et c’est l’un des meilleurs endroits en Europe pour […]
Les transactions immobilières impliquent souvent l’échange d’une somme d’argent importante. Malgré les enjeux élevés, la plupart des personnes parviennent à mener leurs activités immobilières avec succès. Des nombreux spécialistes leur appuient et leur conseillent pour […]
L’acquisition d’une entreprise dissoute rend également l’acquéreur responsable de l’entente illicite à laquelle cette société a pris part. Cette décision est émise par la Cour de Justice de l’Union européenne. Du moment que la société […]
Créer dans les années 1980, le portage salarial est une forme d’emploi permettant à un professionnel d’exercer un travail en indépendant tout en gardant les couvertures sociales du salarié. Pour cela, il signe un contrat […]
Le savez-vous, aujourd’hui, il est possible de faire appel aux services juridiques en ligne chez vous ou depuis votre fauteuil de bureau. Quand des problèmes dans la vie professionnelle ou privée apparaissent et que nous […]
Bien que vous vous êtes engagé auprès d’une SARL en tant qu’actionnaire, il arrive que vous ayez envie de vous retirer pour vous consacrer à d’autres projets ou car il existe un désaccord entre les […]
Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent. Ainsi pour permettre aux personnes sans ressource ou ayant des revenus […]
Lors de la procédure du divorce, lorsque la tentative de réconciliation entre les époux échoue, le juge aux affaires familiales prononce une ordonnance de non-conciliation. En effet, il prévoit de mesures provisoires qui sont destinées […]
L’avocat est un partenaire juridique de haut niveau pour son client que ce soit une personne physique ou morale et qui peut intervenir dans plusieurs domaines. C’est pour cela qu’il peut défendre et assister le […]
La cession d’entreprise est le terme juridique qui désigne la transmission de l’exploitation d’une société par un acte. Selon l’article 201 du code Général des impôts ou CGI la cession d’entreprise s’applique à toute transmission […]
Comme le terme l’indique, le statut juridique d’une entreprise désigne uniquement sa forme juridique. Attention de ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise aux statuts d’une entreprise. En effet, l’ensemble des modalités de fonctionnement […]
Toutes les formes de jeu de hasard en ligne sont réglementées et légales en France. En France, les jeux de hasard peuvent héberger des jeux de cartes, des jeux de casino, des paris sportifs. En […]
Pour assurer le respect des personnes, leur vie, ou bien leurs possessions, des lois sont établies. La loi est une norme générale et impersonnelle. Elle est une règle ou un ensemble de règles obligatoires décidés […]
Vous serez considéré comme victime d’un crime si vous avez subi un préjudice par exemple, si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été endommagés ou volés, etc. à la suite d’un […]
Au cours de notre vie, nous sommes tous amenés à réaliser des actes juridiques. Un acte juridique est souvent connu comme la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer des conséquences juridiques. […]
Comme le tribunal administratif de Montreuil, celui de Paris a aussi reconnu la carence fautive de l’État dans sa réponse face aux épisodes de pollution de l’environnement et notamment de l’air. Toutefois, il a rejeté […]
Dans le Code civil, durant les mariages un article lu à la mairie souligne que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou même psychologiques. C’est seulement, 40 ans après la Suède que la France […]
Le notaire est un professionnel du droit qui vous conseille dans différentes situations de votre vie comme la signature d’un contrat, la succession, le testament, le mariage. Le plus souvent, le notaire est surtout utile […]
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs modifiée en 2010 et mise en œuvre par plusieurs arrêtés nous offre un […]
De nos jours principalement à cause d’une difficulté économique, le créancier c’est-à-dire une personne titulaire d’une créance n’est plus à l’abri d’un éventuel problème d’impayé. C’est pour cela que nous avons institué le recouvrement de […]
Placer une personne en garde à vue est une décision d’un officier de police judiciaire, sous l’expertise de l’autorité judiciaire. Une personne peut placer en garde à vue, à condition qu’elle soit suspectée, pour des […]
Les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux en France avec PMU et La Française des jeux. Cette industrie est très réglementée et cette activité se concentre entre quelques groupes depuis quelques années. Avant […]
Votre entreprise doit être une entreprise individuelle, une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée ? Se lancer en affaires exige non seulement la connaissance de votre métier, mais également […]
La cybercriminalité est une notion large regroupant l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux informatiques et plus spécifiquement sur Internet. La cybercriminalité regroupe toutes les infractions commises sur la toile Depuis la démocratisation de […]
En Belgique, les jeux en ligne sont très réglementés. Tous les exploitants ont besoin d’une autorisation pour pouvoir lancer un jeu en ligne. Seulement, qui joue le rôle de régulateur dans ce territoire ? La Commission […]
Chaque année, plus de 100 000 divorces sont prononcés en France. Les causes de divorce ne sont pas les mêmes et varient d’un couple à l’autre. Celles-ci entraînent également différents types de divorces, qui sont bien […]
Tout le monde ne peut pas avoir les moyens de se payer les services d’un huissier ou d’un avocat. L’État peut parfaitement aider ces personnes en prenant en charge partiellement ou intégralement le coût de […]
Nombreux sont les avocats qui travaillent au sein d’un cabinet. En effet, de nombreux cabinets d’avocat ont ouvert leurs portes, permettant ainsi aux avocats de travailler dans différents domaines et chacun dans une spécialité. Mais […]
Le 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a fait part des conclusions du groupe de travail mené par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala. Le […]
Divorcer avec ou sans juge est en apparence une situation qui n’a jamais été simple. Avec plus de deux siècles après la loi du 20 septembre 1792 qui a permis aux conjoints de rompre leur […]
Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant. Déjà, il faut retenir qu’une annonce légale est en effet un […]
Le ramadan, l’un des cinq piliers de l’islam a déjà commencé le 06 mai dernier. Pendant un mois, des hommes et des femmes jeûneront le jour, sans manger ni boire, ils vont travailler comme tout […]
À peu près 56% des Français soulignent avoir eu des difficultés à trouver un avocat. 44% disent avoir eu une mauvaise relation avec le leur. Ce constat des justifiables sur le système juridique français s’annonce […]
Le droit des congés est fait pour tous les salariés, mais la durée va seulement varier du nombre de jours travaillés pendant la période de référence généralement fixé du 1er juin au 31 mai sauf […]
Que représente le SAFER ? SAFER a été créé en 1960, ce groupe rassemble les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ces organismes de droit privé assurent principalement les missions d’intérêt général et elles sont sous […]
Pour de nombreux d’entre nous la profession d’un avocat consiste juste à défendre les méchants lors d’un procès pourtant son domaine est très large et il est défini par ses missions et ses obligations. La […]
Le fait de refuser un renouvellement d’un CDD ne supprime pas le droit au chômage en France. La convention du 19 février 2009, signée entre les organisations syndicales et patronales ne rend pas coupable tout […]
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français continue sa route vers la réforme après la réflexion engagée par le président Jean-Paul Jean directeur du Service documentation, des études et du rapport. Suite à cette […]
Certes, un costume à la mode fait toujours bonne impression, seulement, dans le cadre de son travail un avocat doit porter une robe au tribunal malgré les évolutions qui se sont succédé depuis sa création. […]
Vous prévoyez de mettre en place un projet, mais vous ne savez pas vraiment s’il faut choisir de monter une entreprise ou créer une association ? Les différences sont grandes et ce n’est pas une […]
Quand il n’y a plus d’amour dans un couple, souvent le mariage se termine dans un divorce. Toutefois, divorcer n’est pas un processus facile et assez éprouvant dans certains cas. Quels sont donc les étapes […]
Les époux souhaitent souvent ne plus vivre ensemble sous le même toit sans pour autant divorcer. Contrairement au divorce, une telle séparation ne dissout pas le mariage et les obligations du mariage demeurent donc applicables. […]
Le notaire est un juriste qui exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il investit dans une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Le […]
Certains l’inhalent, d’autres le consomment sous forme de gouttes ou le fument. Pour se sevrer des joints, pour se détendre ou aussi pour lutter contre la douleur, le cannabis finira-t-il par nous soigner au quotidien, […]
Pour créer une entreprise à l’étranger, la Suisse offre un environnement propice pour les investisseurs. Reconnu internationalement comme l’un des plus importants centres d’affaires au monde, ce pays est parfait pour domicilier une entreprise dans […]
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