Amandine Chaillot - LeDroit.Fr

Comment se déroule une procédure de contrôle URSSAF ?

25/04/2019 Amandine Chaillot

Un contrôle URSSAF, ce n’est jamais réputé pour être agréable, surtout si vous avez quelque chose à vous reprocher. Voilà pourquoi, il est essentiel d’âtre à jour sur ses cotisations et ses contributions sociales. Et […]

Quel est le rôle d’un juriste d’entreprise ?

12/04/2019 Amandine Chaillot

Les missions du juriste d’entreprise s’articulent essentiellement autour de la défense des intérêts de son entreprise à différents niveaux. Il peut avoir des connaissances généralistes ou être spécialiste dans un champ spécifique tel que la […]

Pension alimentaire obligatoire pour les enfants : ce qu’il faut savoir

18/03/2019 Amandine Chaillot

Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur l’ensemble des conséquences qui découleront de la rupture du statut matrimonial, ils peuvent choisir une procédure non contentieuse. Plus rapide et souple, le divorce par consentement mutuel permet […]

On vous dit tout sur la constitution d’une EURL

13/03/2019 Amandine Chaillot

Le sigle EURL (encore appelé SARL unipersonnelle) signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une Société à Responsabilité Limité (SARL) à un seul associé. Avant de se lancer dans la conception d’une EURL, il faut […]

Hospitalisation d’office

28/02/2019 Amandine Chaillot

L’hospitalisation d’office est l’une des formes de détention psychiatrique forcée. Selon le Code de la santé publique, cette modalité vise les personnes qui présentent des problèmes mentaux. C’est une autre forme de détention qui se […]

Les procédures d’un licenciement pour inaptitude

20/02/2019 Amandine Chaillot

Lorsqu’un salarié est jugé inapte à réaliser une fonction pour laquelle il a été recruté, l’employeur a le droit de le licencier pour inaptitude. Ça peut être dû à une incompétence et ça peut également […]

Les notions de base sur la propriété intellectuelle

14/02/2019 Amandine Chaillot

La propriété intellectuelle regroupe toutes les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les dessins et modèles, les emblèmes, les noms et les images employés dans les activités commerciales. Ce terme est très utile en ce […]

Les différents moteurs de recherche juridique en 2019

08/02/2019 Amandine Chaillot

Inutile de rappeler que Google reste le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde entier. Mais il existe également d’autres comme Bing, de Yahoo ou encore Webcrawler. Sans oublier les moteurs de recherche […]

Le droit de succession en assurance vie

03/02/2019 Amandine Chaillot

Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des gens choisissent de souscrire à une assurance vie. Cependant, beaucoup de questions se posent sur ce qui se passe lorsque la personne décède. C’est là qu’il faut connaitre […]

Médiateur familial

31/01/2019 Amandine Chaillot

Le médiateur familial est un professionnel qui dispose de compétences en droit et en psychologie. Il n’est pas un juge ni un avocat. Il est sollicité pour régler des conflits et pour trouver la meilleure […]

Comment devenir avocat en droit fiscal ?

19/01/2019 Amandine Chaillot

Le bac en poche, le jeune diplômé se trouve devant un choix crucial pour son avenir. Il est fort probable qu’il ait déjà en tête une idée de métier. Celui d’avocat fiscaliste pourrait l’attirer. Avant […]

Papier de divorce

19/01/2019 Amandine Chaillot

Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, il est important que vous vous munissiez de certains documents indispensables. Constituer l’ensemble des dossiers nécessaires à votre divorce vous prendra un certain temps, aussi il est […]

3 raisons d’externaliser la réalisation de ses procédures juridiques

10/01/2019 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle 1 – Un travail professionnel expérimenté 2 – Un gain de temps 3 – Se concentrer sur ce qui compte vraiment À la création d'une entreprise, et lors de ses phases […]

Le top 10 des meilleurs cabinets d’avocats d’affaires

30/12/2018 Amandine Chaillot

Dans le domaine juridique, certains cabinets d’avocats d’affaires se démarquent pour leur palmarès. En effet, ils ont accompagné de grands dossiers assez complexes et s’avèrent être les ténors de la profession. Hicham Naciri – Naciri […]

Droit immobilier pour l’expulsion de locataires

15/12/2018 Amandine Chaillot

La loi française protège les locataires de l’expulsion. En parallèle, les lois d’expulsion aident les propriétaires victimes à récupérer leurs biens. Quid des démarches à entreprendre pour procéder à l’expulsion de son locataire ? Quelles […]

Obligations du vendeur en cas de vente de fonds de commerce

30/11/2018 Amandine Chaillot

La cession de fonds de commerce consiste à une perte de revenus pour le vendeur, mais un investissement pour l’acheteur. De ce fait, les deux parties prennent les mesures conséquentes pour y trouver chacun le […]

Conseil pour réussir son concours CRFPA

18/11/2018 Amandine Chaillot

Vous souhaitez passer les épreuves du concours d’entrée à l’école des avocats ? La réussite de votre projet nécessite un investissement personnel pour une préparation efficace, notamment si vous devez effectuer un stage ou suivre des […]

Investir dans l’immobilier dans le bassin d’Arcachon

09/11/2018 Amandine Chaillot

Le bassin d’Arcachon se classe parmi les sites touristiques les plus attractifs en France. La destination ne tarit pas de découvertes, d’activités et de sorties (randonnées, pêche, surf, restaurants, saut en parachute, etc.). De quoi […]

Curatelle renforcée

09/11/2018 Amandine Chaillot

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le rôle d’assistance du curateur se voit considérablement étendu. En revanche, cela ne signifie pas qu’il acquiert un pouvoir de représentation en ce qui concerne certains actes du majeur […]

Le droit des procédures collectives

07/11/2018 Amandine Chaillot

Le droit des affaires est divisé en plusieurs branches, et le droit des procédures collectives en fait partie. Il s’agit plus précisément des règles que des créanciers et des entreprises en difficulté doivent respecter afin […]

Les avocats de Casa défendent leur monopole

02/11/2018 Amandine Chaillot

Face à la rude concurrence qui se fait sentir dans le secteur, le barreau de Casablanca a décidé de prendre les choses en main. Dans cette optique, des avertissements ont été lancés à l’égard de […]

Nouvelle procédure sur la résiliation du bail en cas de loyers impayés

27/10/2018 Amandine Chaillot

Dans un contrat de bail, le bailleur s’engage à donner l’immeuble. Tandis que le locataire s’oblige à s’acquitter du loyer. D’ailleurs, il s’agit de l’objet principal du contrat. En cas de non-paiement de loyer, une […]

Le Cannabis légal marche-t-il en France comme en Suisse ?

26/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Ce que contient le Cannabis light ou le Cannabis légal Un marché qui fait du tabac Une rentrée fiscale plus que rentable Des réactions en France Faites votre marché sur CBD […]

La nouvelle carte d’installation des notaires

26/10/2018 Amandine Chaillot

La loi Macron a décrété la nomination de 1456 notaires libéraux sur les 1650 attendus cette année. La nouvelle carte d’installation est donc prévue pour le mois de juillet. Elle est délivrée par l’Autorité de […]

Règlementation du téléchargement sur internet

26/10/2018 Amandine Chaillot

Vous téléchargez régulièrement des films ou de la musique sur internet, mais vous ne savez pas vraiment les règlementations liées à cette action ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, les téléchargements sont bien soumis à […]

La pertinence des programmes de mise en conformité pénale

25/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Introduction et cadre réglementaire Controverse quant au fond et à la procédure concernant la charge de la preuve Conclusion Introduction et cadre réglementaire Dans la République de Platon, Glaucon et Socrate […]

Droit d’auteur, les points à retenir

22/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Piqûre de rappel sur le droit d’auteur Raisons de protéger ses droits d’auteurs Quelles sont les sanctions appliquées ? Les questions de droit d’auteur sont importantes non seulement pour les créateurs d’œuvres, […]

Le rôle du notaire vis-à-vis des risques d’inondation

20/10/2018 Amandine Chaillot

Le notaire est un juriste généraliste qui travaille sur différents domaines à part la transaction immobilière et la donation. Il accompagne et conseillent l’homme dans diverses situations juridiques. Qu’est-ce qu’un notaire ? Le notaire est un […]

Comment gérer au mieux un divorce pour le bien être des enfants ?

16/10/2018 Amandine Chaillot

Si le divorce est bien souvent un cap difficile à franchir pour le couple, il l'est d'autant plus pour les enfants qui voient leur vie chamboulée. Même si les parents ont pris soin de préparer […]

Quatre mythes courants au sujet de la légalisation du cannabis au Canada

15/10/2018 Amandine Chaillot

L’interdiction du cannabis à des fins médicales risque de violer les droits garantis par la Charte et le Code des droits de la personne. Le cannabis à des fins récréatives devient légal au Canada le […]

La Cour suprême juge que les prestations de maternité sont exonérées de l’impôt sur le revenu des particuliers

12/10/2018 Amandine Chaillot

La Chambre administrative de la Cour suprême, dans son arrêt 1462/2018, a établi comme doctrine juridique que « les prestations publiques de maternité reçues de la sécurité sociale sont exonérées de l’impôt des personnes physiques ». C’est […]

La rémunération minimale est-elle applicable sur le forfait jour ?

06/10/2018 Amandine Chaillot

Contenu de l'article Toggle Qu’est-ce que le forfait jour ? L’obligation d’une convention de forfait Que dit la convention collective ? Certains métiers peuvent forfaitiser en heures ou en jours la durée de travail des salariés. En […]

Focus sur la résidence alternée

05/10/2018 Amandine Chaillot

En cas de divorce des parents, les enfants mineurs sont protégés par la loi. Ce cas concerne la résidence alternée relative à l’autorité parentale. Dans la pratique, son application est controversée et minoritaire. Nombreux sont […]

La justice européenne conteste l’enregistrement de wallapop comme marque communautaire

05/10/2018 Amandine Chaillot

Le Tribunal de l’Union européenne (TGEU) a contesté aujourd’hui l’enregistrement de wallapop, la plate-forme numérique d’achat et de vente de biens d’occasion, comme marque communautaire. Cet arrêt marque une victoire juridique pour la société Unipreus, […]

Le nouveau régime sur la séparation des biens

05/10/2018 Amandine Chaillot

Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs biens respectifs. Ils peuvent choisir le régime de la communauté. Dans […]

Une police municipale de Pampelune condamnée à 4.200 euros d’amende

04/10/2018 Amandine Chaillot

Un agent de la police municipale de Pampelune qui a émis un rapport de police interne pour WhatsApp a été condamné par le tribunal pénal numéro 1, pour un crime de divulgation de secrets, à […]

Télétravailleurs : quels sont leurs droits ?

03/10/2018 Amandine Chaillot

En France comme dans la majorité des pays dans le monde, le télétravail a le vent en poupe. Poussé par une tendance à la digitalisation, le télétravail touche environ 17 % des Français de nos jours. […]

L’Europe garantit l’accès aux données à caractère personnel à partir des communications électroniques

02/10/2018 Amandine Chaillot

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué que les autorités d’un pays peuvent avoir accès aux données à caractère personnel stockées par les fournisseurs de communications électroniques même si les infractions poursuivies […]

L’Union européenne renforce la protection des marques déposées

01/10/2018 Amandine Chaillot

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt particulièrement pertinent visant à renforcer la protection des titulaires de marques enregistrées dans l’Union européenne contre une première commercialisation de leurs produits dans […]